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retractation apres achat vehicule d'occasion et acompte perdu?

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  • Bidouyou #25 17-01-2010 14:45:40

    Mais il ne faut pas regretter un véhicule sous pretexte qu'il est équipé d'un FAP.

    Si votre refus de ce FAP est dû au eventuelle panne, ce n'est pas le défaut récurrent des véhicules. Les soucis que les personnes rencontrent avec leur véhicule de nos jours, sont pour le plus souvent électronique.

    Cordialement

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  • Geans59 #26 02-06-2010 17:25:00

    Bonjour,

    Que faites vous de l'Article L121-25 du code de consommation ?

    Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993

    Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

    Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue.

    Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 121-27.

    Pourquoi cela ne s'applique pas ?

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  • Aur52ky075 #27 06-02-2020 15:37:32

    Bonjour,
    Je suis dans le cas inverse. J'ai signé un contrat d'achat et ai versé 1000€ a l'agence pour réserver le véhicule.
    Le propriétaire de l'auto veut maintenant annuler la vente et l'agence intermédiaire veut donc me rembourser les 1000€.
    Aïs je le droit à un dédommagement ? J'ai réservé, fait le déplacement et si c'était moi qui annulait l'agence aurait gardé (a raison) mon a compte.

    Merci pour votre réponse.

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  • daniel303 #28 06-02-2020 20:50:50
    Citation de Aur52ky075
    Bonjour,
    Je suis dans le cas inverse. J'ai signé un contrat d'achat et ai versé 1000€ a l'agence pour réserver le véhicule.
    Le propriétaire de l'auto veut maintenant annuler la vente et l'agence intermédiaire veut donc me rembourser les 1000€.
    Aïs je le droit à un dédommagement ? J'ai réservé, fait le déplacement et si c'était moi qui annulait l'agence aurait gardé (a raison) mon a compte.

    Merci pour votre réponse.

    bonjour-888

    vous pouvez obliger le vendeur à exécuter ses obligations mais il faudrait connaitre pourquoi cette vente veut être annulée pour ne pas la regretter roll

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