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rétractation véhicule d\'occasion

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  • elektra47 #1 03-09-2013 20:56:49

    Bonsoir, je vous explique mon cas:

    J'ai signé (un peu trop vite) un bon de commande pour une voiture d'occasion chez un garagiste.
    J'ai donc versé un acompte. Seulement mon conjoint, qui n'était pas présent lors de la signature du contrat, ne trouve pas la voiture convaincante.

    On voudrais donc annuler l'achat de cette voiture et récupérer l'acompte.

    Petite info le contrat est à son nom mais c'est moi qui ai signé (donc pas le même nom et on ai pas pacsé ou quoi que ce soit) cela joue t'il?

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  • daniel303 #2 03-09-2013 21:08:44

    bonjour-888

    Citation

    On voudrais donc annuler l'achat de cette voiture et récupérer l'acompte.

    le vendeur est en droit de conserver l’acompte versé, si cela est bien un acompte et non des arrhes alors celui peut même vous obliger de finaliser la vente.

    Citation

    Petite info le contrat est à son nom mais c'est moi qui ai signé (donc pas le même nom et on ai pas pacsé ou quoi que ce soit) cela joue t'il?

    au final ça ne change rien, il y a bien un véhicule de commandé et un bon de commande signé donc au pire ce serait un juge qui devra trancher le litige  icon_cool

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  • Bidouyou #3 03-09-2013 21:53:57

    Bonsoir,

    il y a tout de même une faute de la part du vendeur.

    Car mettre un bon de commande à un nom et faire signer une autre personne s'apparente à un faux, surtout si vous ne portez pas le même nom et que vous n'avez aucun lien de parenté officiel.

    D'un point de vue légal, je pense que la commande pourrait être annulé. Mais il faudra peut être que votre concubin dépose plainte pour usurpation d'identité. Car c'est bien cela le problème. Vous avez signé en son nom, une commande icon_exclaim

    Cdt

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  • mrpochpoch #4 04-09-2013 09:15:54

    Bonjour,

    Un acompte est un premier versement sur une vente ferme ... Vous ne pouvez plus vous désister.

    https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Acompte-arrhes-avoir.

    cdt,

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  • Bidouyou #5 04-09-2013 21:40:36
    Citation de mrpochpoch
    Bonjour,

    Un acompte est un premier versement sur une vente ferme ... Vous ne pouvez plus vous désister.

    https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Acompte-arrhes-avoir.

    cdt,

    Bonsoir,

    oui sauf que dans le cas présent, elle n'a rien acheté, le bon de commande n'étant pas à son nom icon_exclaim

    Cdt

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