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rétratation suite à une signature pour une voiture neuve

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  • latre22 #1 25-05-2011 18:07:42

    Bonjour,


    Vendredi dernier j'ai signé à la concession d'un garage l'achat d'une voiture neuve suite à un démarchage téléphonique de la commerciale m'invitant à passer la voir pour une offre de voiture et la reprise de la mienne qu ils ont estimé à 3000 euros et qui en vaut en réalité 4000 à l'argus. A la signature, j'ai dit que j'avais de toute façon 7 jours pour me rétracter et la commerciale ne m'a rien spécifié : "qui ne dit rien consent".Le lendemain après une de réflexion j'ai téléphonné pour dire que je n'en voulais plus. Là dessus la commerciale me dit de réfléchir encore le week end et de la rappeler le mardi car elle ne travaille pas le lundi. Le mardi je me rends à la concession pour récupérer mes arrhes de  1500 euros et le chef des ventes me dit que c'est impossible, que la voiture est commandée et que je ne peux pas me rétracter qu' il aurait fallu qu'il aurait accepté au moins le samedi sauf que je l'ai fait et que la commerciale m'a dit de réfléchir encore. De plus ils ont écrit paiement comptant sur le contrat sans s'assurer que j'ai les fonds car leur prêt était trop élevé. Que puis je faire ? J'ai envoyer un courrier recommandé avant le délai de 7 jours et puis je annulée la vente de ma voiture car il ne me la reprenne pas au prix de l'argus et par conséquent l'achat de l'autre. j'ai l'impression de m'être fait entuber. Merci pour vos réponses

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  • byllitis #2 25-05-2011 18:16:40

    Bonsoir,
    voir lien ci dessous: Art. L. 311-25. et suivants
    https://www.adagio.com.fr/consomed/FRCO0049.HTM

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  • latre22 #3 25-05-2011 20:23:36

    J'ai bien lu les articles que vous m'avez mentionnés, malheureusement je ne comprends pas tout. Pouvez vous m'expliquer. Merci

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  • Tiger33 #4 25-05-2011 20:52:47

    bjr

    malheureusement cela signifie
    que si vosu avez signe un bon d'acaht ou est marque achat au comptant vos arrhes sont perdues !!
    il aurait fallu qu'il soit inscrit achat avec credit poru que la periode des 7 jours existe ..et si le credit avait ete par ex refuse

    CE n'est pas le probleme du vendeur de savoir si vous avez largent ou pas
    IDem pour la telephone.. .si il vous avait vendu la voiture par tel .. la oui vous aviez 7 jours
    mais la vous avez achete sur place
    Donc.. vos arrhes sont perdues
    desole
    tiger

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  • 45phh #5 25-05-2011 21:27:59

    bjr

    cela s apparente tout de même a un démarchage a domicile même si la vente a eu lieu sur un point de vente


    DELAI DE REFLEXION

    Vous disposez d'un délai de réflexion de sept jours dans les cas suivants :

    Démarchage à domicile (articles 121-21 à 121-33 du Code de la Consommation).

    donc je pense que dans les 7 jours qui ont suivi le bon de commande vous pouvez annuler la commande par courrier AR en stipulant bien sur celui ci que le bon de commande a été signé après appel téléphonique vous invitant a aller sur le point de vente

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  • powerline93 #6 25-05-2011 21:58:20
    Citation de 45phh
    bjr

    cela s apparente tout de même a un démarchage a domicile même si la vente a eu lieu sur un point de vente


    DELAI DE REFLEXION

    Vous disposez d'un délai de réflexion de sept jours dans les cas suivants :

    Démarchage à domicile (articles 121-21 à 121-33 du Code de la Consommation).

    donc je pense que dans les 7 jours qui ont suivi le bon de commande vous pouvez annuler la commande par courrier AR en stipulant bien sur celui ci que le bon de commande a été signé après appel téléphonique vous invitant a aller sur le point de vente

    Bonsoir,
    exact démarchage par téléphone= 7 jours pour ce rétracter! même si le bon de commande est signé au magasin.(expérience vécue pour achat canapé)

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  • Tiger33 #7 25-05-2011 21:58:23

    bjr
    oui mais ... comment prouver que demarchage???  par tel ?? ?
    des ventes conclues par tel ou intenet ok masi la???
    perso je sais pas .. je doute
    tiger

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  • powerline93 #8 25-05-2011 22:04:26
    Citation de Tiger33
    bjr
    oui mais ... comment prouver que demarchage???  par tel ?? ?
    des ventes conclues par tel ou intenet ok masi la???
    perso je sais pas .. je doute
    tiger

    Salut,
    moi sur mon bon de commande il y avait un coupon détachable à renvoyer pour me rétracter et dessus il était indiqué le code de la consommation correspondant au démarchage....

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  • daniel303 #9 25-05-2011 22:04:30

    bonjour,

    il y a démarchage à domicile lorsque le bon de commande est signé au domicile et ce n'est pas le cas ici.

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  • powerline93 #10 25-05-2011 22:06:53
    Citation de daniel303
    bonjour,

    il y a démarchage à domicile lorsque le bon de commande est signé au domicile et ce n'est pas le cas ici.

    Bonsoir Daniel :wink:
    pas obligé de signer le bon de commande au domicile.

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  • Tiger33 #11 25-05-2011 22:11:11

    re..
    bah alors on recoit une pub a domicile poru telle ou telle voiture dans la boite aux lettres
    on va au garage on signe et on a 7 jours???
    etonnant...
    tiger

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  • powerline93 #12 25-05-2011 22:14:32
    Citation de Tiger33
    re..
    bah alors on recoit une pub a domicile poru telle ou telle voiture dans la boite aux lettres
    on va au garage on signe et on a 7 jours???
    etonnant...
    tiger

    Pour ce faire il faut que ce soit une invitation nominative dans ce cas :wink:

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  • Tiger33 #13 25-05-2011 22:16:38

    re..
    bah oui .. si ils ont mon adresse c bien que ils ont mes coordonees..
    c classique par les cartes grises..
    apres dis moi comment prouver que je l'ai bien recue???
    comme au tel
    qui dit que c moi qui ai repondu et pas ma f de menage ( non pas celle de DSK lol)
    tiger

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  • 45phh #14 25-05-2011 22:19:07

    bsr

    en effet petite erreur de ma part avec mauvaise transcription

    d apres le site de la dggcrf

    https://www.minefe.gouv.fr/directions_services/dgccrf/documentation/fiches_pratiques/fiches/demarchage_domicile.htm

    Citation

    Le démarchage est encadré par la loi

    Le contrat doit avoir été signé :
    · au domicile du consommateur, même si celui-ci a demandé au démarcheur de se déplacer,
    · ou lors de réunions (organisées hors des lieux de ventes habituels),
    · ou sur son lieu de travail,
    · ou lors de voyages publicitaires.
    Les règles du démarchage à domicile sont également applicables aux contrats conclus en magasin à la suite d'une invitation à retirer un lot ou un cadeau dans ce magasin (démarchage téléphonique).

    donc des que le contrat a été signé en concession c' est grillé


    méa culpa

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  • latre22 #15 26-05-2011 00:33:14

    Ils m'ont invité passer pour me proposer une offre attractive, ils m'ont en plus offert un cadeau. Est ce que cela peut être considéré comme l'article de la DGCCRF le stipule :

    "Les règles du démarchage à domicile sont également applicables aux contrats conclus en magasin à la suite d'une invitation à retirer un lot ou un cadeau dans ce magasin (démarchage téléphonique)."

    Je vous remercie de vous pencher sur mon cas. Je n'en dors malheureusement plus.


    Je fouine partout pour trouver de la documentation, j'ai également trouver grace Powerline93 :

    Tout d'abord Je leur ai dit à la commande que je me trouverai au chomage fin aout par rapport à cela j'ai lu dans l'article recommandé
    "La jeunesse des personnes démarchées peut aussi être un élément retenu par les juges. C'est ainsi qu a été condamné un démarcheur qui avait proposé à trois jeunes chomeurs un emploi chez un éditeur après un stage de formation, et qui leur conseillait de lui acheter immédiatement une encyclopédie..."

    Les commerciaux connaissaient ma situation ne peut on pas parler d'abus de faiblesse ?

    Je cherche des recours, je ne pense pas être la seule dans cette situation. Je vous remercie de m'aider

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  • daniel303 #16 26-05-2011 08:01:16

    bonjour,

    vous savez pertinemment que vous n'avez pas l'argent, vous savez aussi que en août vous n'allez plus avoir de boulot et vous vous déplacez à la concession  pour signer un bon de commande pour une voiture neuve?

    ne trouvez vous pas qu'il y a un gros problème?

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