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Signalisation stationnement gênant par arrêté municipal

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  • Tom et Dinou #1 16-04-2005 12:41:37

    Bonjour,

    Nous avons eu la joie immense de nous faire enlevé notre voiture alors qu'elle se trouvait sur un emplacement délimité non payant pour stationnement gênant (ref R417-10 CR) suite à un arrêté municipal (numéro mentionné sur PV) en raison de travaux de réfection du trottoir...
    La signalisation de l'interdiction de stationner était limité à un affichage de l'arrêté sur feuille A4 scotchée sur les façades de la rue.
    Cet affichage est-il réglementaire? Fallait-il que la mairie dispose également des panneaux B6a1 (interdiction de stationnement) complété du pannonceaux M6a (caractère gênant du stationnement)?
    De manière générale, quels sont les textes juridiques faisant référence à ce cas?
    Merci d'avance

    Tom et Dinou

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  • Aléa #2 16-04-2005 13:58:10

    Bonjour,

    Vous avez parfaitement cité les panneaux qui auraient dû se trouver implantés de façon lissible des usagers. Si ce n'était pas le cas, c'est pas sympa du tout mais comment maintenant aller prouver que la signalisation n'était pas correctement implantée pour qu'elle soit opposable aux usagers ?

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  • Tom et Dinou #3 16-04-2005 14:25:25

    En effet, c'est notre parole contre la leur, mais il semble que la pratique soit courante dans notre rue puisque nous n'avons jamais observé les panneaux de signalement, or les arrêtés fleurissent sur nos murs au fur et à mesure des travaux de réfection de la rue...
    Par ailleurs, l'agent qui nous a reçu à la fourrière nous a indiqué qu'un certain nombre de voiture avait été enlevé ce même jour... fait pouvant appuyer la version d'un défaut flagrant de signalisation !?!?

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