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soucis de carte grise je suis dans la galere urgent svp

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  • angelpsgtheboss #1 17-10-2006 18:36:18

    bonsoir

    histoire un peu compliquer

    voila

    mon pere posseder une laguna
    mais il lavait mis au nom de sa copine (mais qui ne sont pas maries)
    mon pere avait un cancer donc il en est deceder en fevrier cette annee..mais avant qu'il en decede il m'avait doner les papiers de sa voiture avec le papier de cession donc jai mis la carte grise a mon nom..
    quand mon pere est deceder la copine a mon pere na pas voulu me rendre la voiture alors que la carte grise est a mon nom..

    car elle dit que ce nest pas elle qui avait signer le papier de cession mais cest vrai que je nai pas fait attention..

    donc je ne sais comment faire pour recuperer la voiture a mon pere..

    surtout quelle ne sent sert pas car elle nest plus assurer et qu ela carte grise est a mon nom.

    elle veut que je lui paye la voiture..

    car elle dit que cest elle qui la payer car mon pere navait pas de chequier donc cest vrai que cest elle qui a du faire le cheque mais mon pere a du lui repayer mais en liquide donc pas de preuve..


    aidez moi svp jai vraiment envie de recuperer la voiture a mon pere

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  • lv73 #2 17-10-2006 19:16:31

    bonjour j'ai eu le  meme probleme j'ai ete obliger de payer la voiture mais faut se renseigner si juridiquement c'est valable il y a des conseillés juridique gratuit bonne chance

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  • 500RDLC #3 18-10-2006 00:32:30

    bonsoir.

    :sm11: pour  toi icon_exclaim

    le véhicule appartient dans ce cas au poprio de la carte grise icon_exclaim
    ton père la belle et bien signé wink

    laisse ta beldolche jappirs, elle s'arètera avant que tu en ai mare icon_exclaim  lol

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  • cbrun #4 18-10-2006 07:44:06

    Bonjour,

    Il faut corriger une erreur fort répandue à propos de la carte grise et la propriété d'une voiture.

    La carte grise n'a jamais été un titre de propriété, juridiquement parlant. Seul le nom figurant sur la facture d'achat de la voiture établit l'identité de celui qui  est en le propriétaire légitime.

    Dans cette affaire, c'est donc la facture qui est importante et non la carte grise et le moyen de paiement.

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  • 500RDLC #5 18-10-2006 10:29:32
    Citation

    Bonjour,

    Il faut corriger une erreur fort répandue à propos de la carte grise et la propriété d'une voiture.

    La carte grise n'a jamais été un titre de propriété, juridiquement parlant. Seul le nom figurant sur la facture d'achat de la voiture établit l'identité de celui qui  est en le propriétaire légitime.

    Dans cette affaire, c'est donc la facture qui est importante et non la carte grise et le moyen de paiement.

    bonjour.

    M. cbrun, si ce que vous dite est certifier, alors ça doit tout changé pour les PV, car L' Admin elle dit que le poprio c'est le 1° Nom inscrit sur la carte grise

    roll

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  • angelpsgtheboss #6 18-10-2006 11:17:52

    bonjour

    en faites vous etes en train de me dire que je ne peux pas recuperer la voiture a mon pere??

    que je suis obliger de lui payer la voiture a mon ex belle mere??

    meme si elle ne peut rien faire car la carte grise et a mon nom??

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  • angelpsgtheboss #7 18-10-2006 11:18:33

    bonjour

    en faites vous etes en train de me dire que je ne peux pas recuperer la voiture a mon pere??

    que je suis obliger de lui payer la voiture a mon ex belle mere??

    meme si elle ne peut rien faire car la carte grise et a mon nom??

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  • CamilleA #8 18-10-2006 11:34:55

    Bonjour,

    Citation

    M. cbrun, si ce que vous dite est certifier

    Comme dirait Kirlian1... Humour...

    Citation

    alors ça doit tout changé pour les PV, car L' Admin elle dit que le poprio c'est le 1° Nom inscrit sur la carte grise

    Le plus effarant, c'est la rapidité avec laquelle vous arrivez à en sortir autant en si peu de temps, et sur plusieurs forums à la fois...
    Où avez-vous jamais lu quelque part (et sûrement pas sur un de ces deux forums, ou alors, par quelques mustélidés de passage) que l'Administration s'adressait au propriétaire d'un véhicule ?

    L'Administration s'adresse au contrevenant directement, si elle l'identifie, et sinon, au titulaire du certificat d'immatriculation (plus vulgairement appelé "carte grise") qui, comme cbrun le rappelle à juste titre, n'est en aucun cas un titre de propriété (même si, la plupart du temps, propriétaire et titulaire ne font qu'un et que, dans certaines circonstances particulières, la CG puisse servir de présomption de propriété).
    Pour la bonne et simple raison qu'elle ne connait personne d'autre.

    Lorsque le certificat comporte plusieurs titulaires, l'Administration s'adresse au premier titulaire de la liste.
    L'Administration ne se préoccupe pas de savoir qui est le propriétaire du véhicule.

    Le terme "propriétaire" n'est utilisé que dans certains articles du code de la route pour des infractions au stationnement ("le conducteur ou le propriétaire"). Il n'empêche que, même dans ce cas, c'est bien le titulaire du certificat d'immatriculation qui fait l'objet du PV.

    Au sens de la loi, le propriétaire est, comme le rappelle, une fois de plus, cbrun, celui qui est désigné sur l'acte de vente comme celui qui a acheté l'objet (que ce soit une bagnole ou une horloge comtoise), qu'il s'agisse de la facture d'un garage (pour une bagnole, ou alors c'est que le garagiste vend aussi des horloges) ou d'un acte de cession où il est écrit "vendu tel objet le ../../.. à M. ou Mme Machin" (qui peut être pour une horloge comtoise ou pour une bagnole).

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