suite à achat véhicule GPL

Bonjour,
J'ai acheté un véhicule GPL au mois de février 2010 et quand je suis allé chez mon installateur agréé , il m'a dit que mon véhicule n'était pas aux normes car l'installation était d'origine ( 1998 ) et que rien n'avait été fait,j'ai donc demandé le remboursement qui est resté sans réponse,aussi,j'ai mis cela au tribunal de proximité afin de me faire dédommager,le résultat a été que j'ai été débouté de tout et même à payer les frais d'avocat de la partie adverse,cela fait plus d'un an,j'espère avoir une réponse pour savoir quoi fournir comme documents prouvant le vice caché du réservoir ( d' origine , le véhicule ayant passé par au moins 4 acheteurs ) afin de remettre cela dans les mains de la justice pour obtenir gain de cause du fait de l'ignorance grave des magistrats ayant à traiter ce genre d'affaires
merci de me donner ces renseignements
salutationscharlies89

Bonjour,

et suite à cela, vous avez fait appel de la décision de justice ?

Et de quand date cette décision ?

Cdlt

Bonjour

Heuu, je ne vois pas où il y a vice caché ??

D'où le fait d'etre débouté.

A+

bonjour,
c'était à vous de vous assurer de la validité du réservoir............à savoir 5 ans en cas de vente sinon 8 ans (pour les réservoirs "anciennes normes")

Citation de gringo

bonjour,
c'était à vous de vous assurer de la validité du réservoir............à savoir 5 ans en cas de vente sinon 8 ans (pour les réservoirs "anciennes normes")

Bonsoir,
exacte donc pas de vice caché,donc c'est normal d'avoir été débouté.....

Citation de Bidouyou

Bonjour,

et suite à cela, vous avez fait appel de la décision de justice ?

Et de quand date cette décision ?

Cdlt

Au tribunal de proximité , lorsque la décision est rendue , il n'y a pas de possibilité de faire appel
seul , un avocat connait les rouages pour obtenir réparations suite à injustice
Salutations

Citation de bricolo1000

Bonjour

Heuu, je ne vois pas où il y a vice caché ??

D'où le fait d'etre débouté.

A+

J'ai omis de noter que le réservoir GPL est d'origine ( 1998 )  et qu'il aurait dû être changé en 2000
donc , il ne correspond pas aux normes de sécurité actuelle
Salutations

Citation de gringo

bonjour,
c'était à vous de vous assurer de la validité du réservoir............à savoir 5 ans en cas de vente sinon 8 ans (pour les réservoirs "anciennes normes")

Non , car , seul un installateur agréé ou un expert est au courant des dispositions prises par le législateur en matière de sécurité pour les véhicules équipés GPL et dont le réservoir ne correspond plus
Salutations

Citation de charlies89

Citation de gringo

bonjour,
c'était à vous de vous assurer de la validité du réservoir............à savoir 5 ans en cas de vente sinon 8 ans (pour les réservoirs "anciennes normes")

Non , car , seul un installateur agréé ou un expert est au courant des dispositions prises par le législateur en matière de sécurité pour les véhicules équipés GPL et dont le réservoir ne correspond plus
Salutations

Bonjour

Et que devient la bonne vieille maxime "nul n'est censé ignorer la loi" ?

Vous avez été débouté pour quels motifs ? (Ou votre adversaire a gagné sur quels motifs ?)

A+

Charlie89 a ouvert 2 files sur le même sujet

.../... déjà dit

Article 1641 du Code Civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

En ce qui concerne votre question :

En France, pour les réservoirs GPL automobiles produits avant le 01 janvier 2000, la réglementation impose un contrôle tous les 8 ans, ou au bout de 5 ans si le véhicule a changé de propriétaire.

Ce contrôle doit être effectué par un organisme habilité par la Drire (ex-Mines) et nécessite la dépose du réservoir.

On conseille de s’adresser aux installateurs spécialisés GPL qui peuvent se charger de faire faire ce type de contrôle.

Selon l’état du réservoir, il est parfois plus économique de faire remplacer directement le réservoir ancien par un nouveau, celui-ci étant obligatoirement homologué R67-01.

Pour les réservoirs GPL automobiles installés à compter du 01 janvier 2000 et homologués R67-01, il n’y a pas à ce jour d’obligation de contrôle.

Non compte tenu de la présence d'une soupape de sécurité ( gère les éventuelle surpression

Si c'est ce que je pense :

Votre vendeur ne vous a pas fourni les documents justifiant la vérification à moins de 5 ans

L'angle d'attaque pourrait être la non conformité et la mise en danger ce qui rend le véhicule impropre à destination tant que le controle n'est as fait

Dernière modification par enzo77 (26-03-2011 10:26:31)

Citation de enzo77

Charlie89 a ouvert 2 files sur le même sujet

.../... déjà dit

Article 1641 du Code Civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

En ce qui concerne votre question :

En France, pour les réservoirs GPL automobiles produits avant le 01 janvier 2000, la réglementation impose un contrôle tous les 8 ans, ou au bout de 5 ans si le véhicule a changé de propriétaire.

Ce contrôle doit être effectué par un organisme habilité par la Drire (ex-Mines) et nécessite la dépose du réservoir.

On conseille de s’adresser aux installateurs spécialisés GPL qui peuvent se charger de faire faire ce type de contrôle.

Selon l’état du réservoir, il est parfois plus économique de faire remplacer directement le réservoir ancien par un nouveau, celui-ci étant obligatoirement homologué R67-01.

Pour les réservoirs GPL automobiles installés à compter du 01 janvier 2000 et homologués R67-01, il n’y a pas à ce jour d’obligation de contrôle.

Non compte tenu de la présence d'une soupape de sécurité ( gère les éventuelle surpression

Si c'est ce que je pense :

Votre vendeur ne vous a pas fourni les documents justifiant la vérification à moins de 5 ans

L'angle d'attaque pourrait être la non conformité et la mise en danger ce qui rend le véhicule impropre à destination tant que le controle n'est as fait

RE,
Malgré les documents officiels fourni par UFC-que CHOISIR et la DGCCRF dont la mention de l'article 1641 , le tribunal de proximité n'en a pas tenu compte du tout,c'est grave
Donc , je dois faire le CT , puisque maintenant c'est obligatoire et j'aurais la confirmation pour la nullité de la transaction
Je tiendrais au courant le forum mais je pense qu'il faut attendre assez longtemps car cela a mis 1 an pour passer en audience
Cordialement

@charlies89

Mais pour quel motif avez vous entamer la procédure ?

Vice caché ou défaut de conformité ?

Cdlt

Citation de Bidouyou

@charlies89

Mais pour quel motif avez vous entamer la procédure ?

Vice caché ou défaut de conformité ?

Cdlt

RE,
Vice caché car le vendeur m'a dit d'aller faire l'entretien des soupapes et le monteur GPL m'a dit qu'il y avait un vice caché au niveau du réservoir qui n'était plus conforme , étant d'origine sur le véhicule et il m'a dit que la préfecture ne me donnerait pas la carte grise , vu qu'elle ne correspondait pas aux normes actuelles
Salutations

bonsoir,
vous n'avez pas changé la CG depuis votre achat ?  (février 2010)

ps: êtes vous certain , qu'au final, cela ne vous coûtera plus cher qu'un changement de réservoir ?

Dernière modification par gringo (26-03-2011 18:51:49)

bonjour

mais quand le véhicule a été acheté   le CT avais bien été passé ?

Donc il est normal que vous ayez été débouté.

Car si, a la rigueur, il y a défaut de conformité, il n'y a pas de vice caché !!!

Rappel de ce qu'est un vice caché :

"Art. 1641. - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus."

"Art. 1642. - Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même."