L’Argus : cote auto, voiture d’occasion et actualité auto

Suspicion arnaque casse automobile

Répondre
  • Coralie #1 02-12-2020 22:21:25

    Bonjour, j ai enmene une voiture à la casse hier, je précise que ma voiture était roulante et que je l ai mise a la casse pour bénéficier de la prime à la conversion pour un véhicule plus récent. Dans les textes de loi il est dit que c est gratuit de faire détruire son véhicule roulant dans une casse agréée , et la casse automobile ou je me suis rendue est bien agréee mais on M à demande de payer 50euros.j ai exprimé mon étonnement au vendeur et lui ai demandé des explications et il M explique que la destruction est gratuite mais qu il demande 50euros au titre de la dépollution car il va passer du temps à enlever les huiles, à dépolluer... Et qu il y a 2ans c était gratuit mais que depuis 2ans il fait payer la dépollution. J ai insisté et dit au vendeur vous êtes sur que si je me renseigne je vais pas découvrir que c est une arnaque car les textes de loi disent que c est gratuit, il n as pas eu peur et ne s est pas rétracté. J ai donc payé 50euros et je suis repartie avec un certificat de destruction et un ticket de caisse com quoi j ai payé 50euros pour la destruction de mon véhicule. Je M interroge et me demande si c est légal, si le vendeur de cette casse automobile agrée a le droit de faire payer quoi que ce soit pour détruire une voiture roulante??? Merci de vos reponses

    0
  • 45phh #2 02-12-2020 22:48:40

    bjr

    En cas de désaccord avec cette casse, pourquoi ne pas aller dans une qui suis vos demandes ?

    0
  • lavigie #3 03-12-2020 09:11:42

    Bonjour
    CODE DE L'ENVIRONNEMENT
    Article R543-157  Version en vigueur au 03 décembre 2020

    Modifié par Décret n°2011-153 du 4 février 2011 - art. 1

    Les centres VHU agréés membres d'un réseau mis en place par un producteur conformément à l'article R. 543-156-1, ainsi que les centres VHU agréés indépendants, ne peuvent facturer aucuns frais aux détenteurs qui leur remettent un véhicule hors d'usage à l'entrée de leurs installations à moins que le véhicule soit dépourvu de ses composants essentiels, notamment du groupe motopropulseur, du pot catalytique pour les véhicules qui en étaient équipés lors de leur mise sur le marché ou de la carrosserie, ou qu'il renferme des déchets ou des équipements non homologués qui lui ont été ajoutés et qui, par leur nature ou leur quantité, augmentent le coût de traitement des véhicules hors d'usage.

    Les dispositions du présent article sont applicables :

    1° A compter du 6 août 2003 pour les véhicules mis pour la première fois en circulation après le 1er juillet 2002 ;

    2° A compter du 1er janvier 2007 pour les véhicules mis pour la première fois en circulation avant le 1er juillet 2002.

    0
  • bricolo1000 #4 03-12-2020 10:28:21

    Bonjour

    Le véhicule était-il complet ? Phares, vitrages, pare-chocs...
    L'intérieur était-il propre ? (c'est à dire sans avoir servi de déchetterie)

    Quelle modèle de véhicule ? De quelle année ?

    0
  • Coralie #5 09-12-2020 21:55:48

    Oui le véhicule était complet roulant contrôle technique Ok jusque juin, c était une Ford ka de 2001.merci a toutes les personnes qui M ont répondu. J ai fait un signalement de suspicion d arnaques par courrier à la FDPP sur Conseil de mon assistance juridique qui confirme que c est une arnaque .

    0
  • Coralie #6 09-12-2020 22:30:09

    Bonjour, merci lavigie pour le code de la environnement, il est très clair et ça me confirme que j ai été arnaqué. 45pph, je n ai pas eu le choix que d' aller à cette casse auto qui est agrée car c était la plus près de chez moi et bricolo1000, ma voiture était nickel, super propre à l intérieur comme a l exterieure et complete, il ne manquait rien dessus. J ai même pris des photos de ma voiture sur le parking de la casse et photos des tarifs pris O comptoir. Cette casse affiche 50euros pour toute personne qui  ramene un véhicule à la casse par ses propres moyens donc roulante et elle affiche 90euros pour un enlèvement alors que la loi dit que c est 50euros.j ai donc fait un courrier a la direction départementale de la protection des populations avec toutes les preuves nécessaires (certificat de destruction, facture de carte bleue et factures destruction de véhicule, contrôle technique Ok du véhicule, carte grise barrée, situation détaillée véhicule, assurance Ok, photo du véhicules  sur le parking de la casse et photos prises O comptoirs avec tarifs ) merci a tous

    0
  • bricolo1000 #7 10-12-2020 21:59:36

    Bonjour

    Essayez de nous tenir au courant des suites.

    0
  1. 1
Écrivez votre message ci-dessous