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véhicule accidenté non signalé

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  • meuhmeuh #1 27-09-2008 17:59:40

    J'ai acheté une BMW à un particulier le 11 septembre à un prix "correct", dirons-nous! Il n'avait pas la 2ème clef et devait me l'envoyer par Colissimo et je ne l'ai toujours pas, après plusieurs appels sans réponse. Sur la carte grise barrée , il a noté "Vendue en état le..." et non "Vendue en l'état le ...". Cela a-t-il une signification différente ou la même valeur ? Sur le contrôle technique, il était noté "rotule à changer" et "jante abimée" (le vendeur m'a dit qu'il l'avait achetée comme cela) avec une contre-visite. Cela n'était pas trop important.
    Je lendemain de l'achat, je suis allé chez mon garagiste afin de lui demander de regarder ce qu'il y avait à faire. Là, il est apparu qu'il y avait un tout autre problème. Il n'y a pas que la rotule.  Il a decouvert que la tête de l'amortisseur est bombée, donc frais supplémentaires voire marbre. Conclusion: c'est une voiture accidentée.
    Le vendeur ne m'a pas signalé que le véhicule avait été accidenté. Je viens de trouver une facture datant de quelques mois concernant une réparation tubeless avec équilibrage (qui pourrait correspondre peut-être à l'accident).
    Il y a tromperie...
    Mon garagiste m'a signalé que lors du contrôle technique ce défaut aurait du être signalé, car visible. Y-aurait-il eu accord entre eux?
    Quel recours puis-je avoir? :
    1° - Puis-je obliger le vendeur à payer ces frais supplémentaires
    2° - Peut-il y avoir un recours contre le contrôle technique car il ne l'avait notifié
    3° - La responsabilité civile de mon assurance peut-elle faire un recours contre le vendeur
    4° - Puis-je annuler la vente ? Si oui, comment faire ?
    Ce problème pourrait avoir de graves conséquences. Je pourrais avoir un accident. Je pourrais me blesser, voire me tuer. Pire, je pourrais tuer quelqu'un d'autre dans cet accident. C'est grave...
    Il est évident que si le vendeur m'avait signalé un accident, je n'aurais acheté ce véhicule ou alors avec d'autres contrôles.
    Je vous remercie de vos réponses.

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  • Bidouyou #2 27-09-2008 18:26:57
    Citation de meuhmeuh
    J'ai acheté une BMW à un particulier le 11 septembre à un prix "correct", dirons-nous! Il n'avait pas la 2ème clef et devait me l'envoyer par Colissimo et je ne l'ai toujours pas, après plusieurs appels sans réponse.   Cela n'était pas trop important.
    Je lendemain de l'achat, je suis allé chez mon garagiste afin de lui demander de regarder ce qu'il y avait à faire. Là, il est apparu qu'il y avait un tout autre problème. Il n'y a pas que la rotule.  Il a decouvert que la tête de l'amortisseur est bombée, donc frais supplémentaires voire marbre. Conclusion: c'est une voiture accidentée.
    Le vendeur ne m'a pas signalé que le véhicule avait été accidenté. Je viens de trouver une facture datant de quelques mois concernant une réparation tubeless avec équilibrage (qui pourrait correspondre peut-être à l'accident).
    Il y a tromperie...
    Mon garagiste m'a signalé que lors du contrôle technique ce défaut aurait du être signalé, car visible. Y-aurait-il eu accord entre eux?
    Quel recours puis-je avoir? :

    Ce problème pourrait avoir de graves conséquences. Je pourrais avoir un accident. Je pourrais me blesser, voire me tuer. Pire, je pourrais tuer quelqu'un d'autre dans cet accident. C'est grave...
    Il est évident que si le vendeur m'avait signalé un accident, je n'aurais acheté ce véhicule ou alors avec d'autres contrôles.
    Je vous remercie de vos réponses.

    Bonjour,

    déjà commencer par lire ceci avant de poster =====> https://www.auto-evasion.com/forum-auto/ … 90334.html

    Citation

    Sur la carte grise barrée , il a noté "Vendue en état le..." et non "Vendue en l'état le ...". Cela a-t-il une signification différente ou la même valeur ?

    L'un comme l'autre n'a aucune valeur. Un véhicule d'occasion est toujours vendu dans l'état, puisque c'est la définition d'un véhicule d'occasion

    Citation

    Sur le contrôle technique, il était noté "rotule à changer" et "jante abimée" (le vendeur m'a dit qu'il l'avait achetée comme cela) avec une contre-visite.

    Déjà acheter un véhicule avec un CT en contre visite, vous preniez un risque

    Citation

    1° - Puis-je obliger le vendeur à payer ces frais supplémentaires
    2° - Peut-il y avoir un recours contre le contrôle technique car il ne l'avait notifié
    3° - La responsabilité civile de mon assurance peut-elle faire un recours contre le vendeur
    4° - Puis-je annuler la vente ? Si oui, comment faire ?

    1° Non
    2° Oui (voir plus bas)
    3° Oui, par le biais de votre proctection juridique si vous en avez une. A voir avec votre assurance.
    4° Oui, après expertise de votre véhicule, comme l'explique l'article 1644 du Code Civil :

    Citation

    Art. 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.

    "Art. 1642 : Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

    "Art. 1643 : Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

    "Art. 1644 : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix telle qu'elle sera arbitrée par experts.

    "Art. 1645 : Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

    "Art. 1646 : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

    "Art. 1647
    : Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

    "Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

    "Art. 1648, premier alinéa : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires et l'usage du lieu où la vente a été faite".

    Citation

    La responsabilité des centres de contrôle

    En la matière, les centres agréés par l’administration sont garants de la fiabilité des contrôles qu’ils effectuent et lorsqu’ils commettent une faute dans l’exécution des opérations de vérification auxquelles il sont astreints, ils engagent leur responsabilité civile.

    Une faute pourra notamment être retenue lorsqu’on pourra établir qu’un défaut n’a pas été signalé dans le rapport de contrôle, aujourd’hui intitulé procès-verbal de contrôle, soit que la vérification pourra être considérée comme ayant été insuffisante (bien que s’opérant sans démontage), soit que l’un des points à vérifier aura purement et simplement été omis de l’examen.

    Dans ce cas, la responsabilité civile du centre pourra être mise en oeuvre non seulement par le propriétaire du véhicule mais également, notamment dans l’hypothèse d’un contrôle réalisé pour les besoins d’une vente, par l’acheteur lorsqu’il aura été trompé sur l’état du véhicule par un procès-verbal incomplet ou erroné.

    Il en a été jugé ainsi à l’occasion de la vente d’une Peugeot 304 cabriolet 1970 alors que le rapport de contrôle technique avait omis de signaler à l’acheteur une importante oxydation de la coque (Cour d’appel de Lyon, première ch. 11 avril 1991 jurisp. auto 92 p.429).

    Mais l’acheteur pourra également mettre en cause la responsabilité du centre lorsque il aura subi un accident après avoir pris la route sans avoir été alerté sur le fait que l’auto était dangereuse.

    Cordialement

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  • meuhmeuh #3 28-09-2008 06:33:16

    Bonjour (excusez pour hier, mais avec ce problème, j'ai la tête ailleurs). Merci pour votre réponse. Un particulier a-t-il OBLIGATION de dire que la voiture est accidentée? Pour l'Art.1648, je suis à 150km du lieu où j'ai acheté le véhicule, je devrais donc faire une action dans le département de l'achat et non celui où je réside? Merci d'avance pour la réponse.

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  • Bidouyou #4 28-09-2008 09:21:38
    Citation de meuhmeuh
    Un particulier a-t-il OBLIGATION de dire que la voiture est accidentée?

    Ba oui bien sûr !

    Mais attention, il faut pas confondre accident et accrochage. Là nous sommes pas entrain de parler d'une ailre qui a été cabossée et mal réparée.

    Art. 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.


    Cordialement

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  • meuhmeuh #5 28-09-2008 21:12:58

    Bonjour, merci pour la réponse. Concernant le fait que le vendeur a noté sur la carte grise "Vendue en état le...", vous me dites que cela n'a aucune valeur. Avant de demander une expertise, et lancer une procédure, j'aurais aimé avoir des précisions :
    1° - Cela veut dire : qu'il ait noté ou pas cette phrase, je peux avoir le même recours?
    2° - Existe-t-il un texte de loi qui légifère ce point précis. Je ne voudrais payer un expert pour rien, voire que le vendeur se retourne contre moi. Je veux être sure à 100%. Malgré mes recherches, je ne trouve rien sur ce point.
    Sur le site "www.ledroitroutier.fr", puis "Les publications juridiques", puis le thème "Le droit du consommateur", puis "Droits et devoirs en cas de transaction", puis "La garantie légale des vices cachés". A un endroit, il y a noté :"Méfiance lorsque vous lisez les mentions de type "vendu en l'état"...". Que cela veut-il dire?
    Je n'y comprends rien matière de loi et je ne voudrais pas faire n'importe quoi et me mettre encore plus dans la " mouise".
    Encore une fois merci de votre aide.

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  • meuhmeuh #6 29-09-2008 14:33:00

    Bonjour, ce n'est pas l'aile qui est cabossée. Il y avait la jante alu à changer et la rotule : OK, je le savais.
    Là, pour la rotule il faut changer le triangle et l'autre rotule aussi,  car sur BMW c'est un bloc. En démontant, le garagiste a vu que la voiture a eu un choc et que l'amortisseur a tordu le dessus, au lieu d'être plat c'est bombé mais cela ne se voit pas de l'extérieur.  L'amortisseur  doit être changé mais il faut changer les deux, EVIDEMMENT... Et pour le dessus de l'amortisseur, il faut changer la coquille d'ancrage ( elle est remontée de 1,5cm ) et  un marbre devra être fait.
    Comme vous pouvez le constater, ce n'est pas qu'une aile cabossée...
    Si cela n'est pas un vice caché, qu'est-ce que c'est ? La voiture a bien eu un choc ! Le vendeur n'a rien dit. Pour avoir ces dégâts, il a bien du s'en rendre compte.
    Merci de tout.

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  • daniel303 #7 29-09-2008 15:10:41

    bonjour,
    c'est quoi pour vous "prix correct"?
    c'est à dire par rapport aux autres véhicules similaires, car cela va peser aussi dans la procédure car vous étiez au courant du choc donc pas conséquent une baisse du prix significative peut aussi être interprétée comme "un achat en toute connaissance de cause".

    si c'est un véhicule ancien, kilométré ou acheté à bas prix, avant d'investir dans des expertises....je réfléchirai car rien n'est certain concernant l'issue de votre problème.
    concernant le marbre, il n'y a pas à redresser la caisse simplement vérifier les points de mesure pour les comparer aux données constructeur voir ressouder le support à l'emplacement d'origine.
    ne vous laissez pas abuser par le terme "marbre", il ne s'agit qu'au pire de ressouder la pièce au bon endroit à l'aide du marbre icon_cool

    Citation

    Le vendeur n'a rien dit. Pour avoir ces dégâts, il a bien du s'en rendre compte.

    si justement, rotule, jante abimée, triangle.... ça veut tout dire! mais ce sera à vous de le prouver.

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  • Bidouyou #8 29-09-2008 16:57:34

    Bonjour,

    comme le dit Daniel, le prix de vente du véhicule peut etre primordial. Si effectivement vous avez payer 6000€ un véhicule qui en vaut 9000€ sur le marché, cela peut etre considéré comme un accord de votre part pour ce vice, et transforme ainsi la nature du vice.

    En ce qui concerne la mention '"vendu en état, ou en l'etat", ceci n'a aucune valeur juridique.

    Puisque c'est la définition d'une voiture d'occasion. Cela ne garantie pas le vendeur contre un éventuel recours de l'acheteur en vice caché, à moins qu'il n'ai stipulé qu'il ne sera obligé a aucune garantie, comme stipulé à l'art 1643.

    La seul mention valables juridiquement sur une carte grise c'est "vendu ou cédé pour destruction".

    Cordialement

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