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vehicule prete pv obligation de denonciation

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  • holo #1 05-03-2005 23:31:17

    ayant un vehicule de sociéte j'ai flashé mon patron a recu le pv est-il obligé de me dénoncer si non que risque-t-il?

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  • Rascascapac #2 06-03-2005 03:07:38

    Pas d’obligation de délation, pas d’obligation pour payer le PV s’il n’est pas le conducteur, ou que la photo et trop mauvaise pour reconnaître qui que ce soit.
    Cela fait grincer des dents nos racketteurs, mais cela leur fait du bien.
    Selon le nombre de chauffeur, la maison poulaga peut venir au porte de l’entreprise pour essayer de reconnaître le conducteur flashé, mais rien de plus.
    Dans la majorité des cas, il laisse courir, ayant d’autre activité à faire.
    Bonne journée.  smile

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  • jean michel #3 13-03-2005 15:43:37

    Ton patron risque une convocation à la Gendarmerie et je ne pense pas qu'il dise que la voiture roulait seule.
    Ne tiens pas compte de l'exposé de RASCA ...
    Vu comme il parle des représentants de la Loi il vaudrait mieux qu'il quitte ce forum ,il n'a pas sa place .
    CORDIALEMENT  JM

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  • Aléa #4 13-03-2005 19:55:29

    Bonsoir,

    Il faut toujours se méfier des mauvais conseilleurs et certains, ici comme ailleurs, sont de véritables spécialistes.   roll

    Les documents relatifs à cette verbalisation vont arriver au siège de l'entreprise. Evidemment le représentant légal ne va pas reconnaître les faits, c'est la moindre des choses.

    Le patron n'a aucune obligation de dénoncer. Cependant, pour déclarer que ce n'était pas lui au volant il va falloir consigner la somme de 135 euros. Ensuite, vu que les textes le désignent comme PECUNIAIREMENT responsable il sera condamné à une amende, sans perte de points ni suspension de permis SAUF s'il apporte la preuve qu'il ne pouvait être l'auteur de l'infraction. 

    Il va falloir mettre le bos dans la confidence pour éviter les ratés.

    Voilà, ce n'est pas plus compliqué.

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  • lamoun #5 28-04-2009 20:27:26

    J'ai reçu une contravention pour excès de vitesse 57 kms/h au lieu de 50.
    C'est mon fils qui conduisait, il vit et travaille à Montréal depuis 3 ans, il était en vacances chez nous (je peux produire la preuve de son voyage en France, son billet d'avion) Il possède un permis de conduire français et un permis de conduire québécois.

    Existe-t-il des accords entre la France et le Québec pour la transmission des PV ?

    Dois-je le dénoncer et si oui quels sont les risques pour lui ?

    Pourrait-il avoir des problèmes avec sa demande de Citoyen canadien en cours et stopper son dossier avec une ouverture automatique d'un casier judiciaire ?

    Merci d'avance pour votre réponse.

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