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VENTE avec carte grise barrée mais non datée et non signée

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  • rachou78 #1 21-09-2008 11:37:30

    Bonjour.
    Je viens de vendre ma voiture sans contrôle technique. L'acquéreur était bien au courrant.
    Nous avons rempli le certificat de vente en 3 exemplaires, en indiquant "vendu en l'état sans contrôle technique" et fait le 20/09/08 à 11h.
    Seulement sur la carte grise, je l'ai effectivement barrée en mentionnant "vendue en l'état sans contrôle technique" et l'acquéreur est partis avec le véhicule.
    Ce n'est que ce matin que j'ai un doute et ne me revois pas signé et daté la carte grise.

    Est-ce que le certificat de vente, signé par les 2 parties, suffit ou non?
    Est-ce qu'il est préférabkle pour l'acquéreur et moi de signer la carte grise?
    Et sans cette signature, l'acquéreur oeut-il faire le CT puis sa carte grise?

    Merci de vos réponses.

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  • reg35 #2 21-09-2008 15:12:58

    bonjour
    le seul moyen de savoir si la cg est datee et signee est de rapeler l'acheteur...

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  • sabotage #3 21-09-2008 15:19:32

    salut alors une tu a obligation quand tu vend un vehicule de passer le ct a tes frais.
    et la mention vendu etc ne vaut rien. pour la carte je laisse le soins au pro de repondre car j ai un doute .ensuite si tu a vendu un vieux vehicule qui ne peux plus rouler ( pour piece)sur le certificat de vente il te fallait l indiquer '(destruction)tu garde la carte grise et tu la remet en prefecture.

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  • casper-7 #4 21-09-2008 15:41:35

    bonjour

    et ben non sabotage , si le ct à moins de 6 mois il n'est pas obligatoire de le faire refaire .
    "vendu en l'état sans contrôle technique"  NON c'est obligatoire si CT est supèrieur à 6 mois .
    et non sabotage , si le véhicule est considéré comme épave il faut obligatoirement inscrire les coordonnées de l'acquéreur et votre signature en cas de cession à un tiers ou pour destruction ( ne pas remplir en cas de cession à un professionnel de l'automobile )



    cordialement.

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  • drissaw #5 21-09-2008 15:43:51
    Citation de sabotage
    salut alors une tu a obligation quand tu vend un vehicule de passer le ct a tes frais.
    et la mention vendu etc ne vaut rien. pour la carte je laisse le soins au pro de repondre car j ai un doute .ensuite si tu a vendu un vieux vehicule qui ne peux plus rouler ( pour piece)sur le certificat de vente il te fallait l indiquer '(destruction)tu garde la carte grise et tu la remet en prefecture.

    salut

    +1 pour la vente avec un ct de moins de 6 mois obligatoire, la mention vendu en l'etat n'a bien sur aucune valeure juridique, un vehicule d'ocas est toujour vendu en l'etat donc pas neuf.
    par contre pour la vente pour piece , il me semble qu'aujourdhui on ne peut plus le faire , on doit se rendre chez un destructeur agrée. a confirmer.

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  • casper-7 #6 21-09-2008 16:41:59

    bonjour

    comme expliqué sur mon message précedant .

    par contre pour la vente pour piece , il me semble qu'aujourdhui on ne peut plus le faire , on doit se rendre chez un destructeur agrée. a confirmer.


    si le véhicule est considéré comme épave il faut obligatoirement inscrire les coordonnées de l'acquéreur et votre signature en cas de cession à un tiers ou pour destruction ( ne pas remplir en cas de cession à un professionnel de l'automobile )
    et la bien sur le CT n'est pas obligatoire . .. pour revenir à ce que disait sabotage ben non depuis quand c'est le vendeur dans tous les cas d'aller en prefecture pour déposer la CG ?


    cordialement.

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  • rachou78 #8 22-09-2008 05:52:43

    Merci beaucoup pour toute ces précisions.
    A la sous préfecture, il m'a été répondu qu'il était possible de vendre le véhicule en l'état sans contrôle technique et que l'acquéreur avait 1 mois pour faire le CT puis sa carte grise.
    Serait-ce une mauvaise info?

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  • drissaw #9 22-09-2008 07:29:12

    bonjour

    ecoutez vendez votre vehicule sans ct , mais sachez que si votre vendeur rencontre un problemeou change d'avis, il pourra faire annuler la vente , pour seul motif , defaut de controle technique de moins de 6 mois au moment de la vente, donc faite votre ct , avec ou sans contre visite (bon ou pas bon) c'est egale, au moins cela vous couvre de ce coté la.
    la sous pref vous dit n'importe quoi, si vous lui vendez sans ct , le vehicule n'a plus le droit de circuler sur la vp.

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