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Vente de la voiture occasion de ma fille

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  • BRIANDR #1 03-01-2011 18:36:45

    Bonsoir à vous

    Ma fille à vendu sa voiture ( clio énergie 1991 170000 km) le 22/12/2010 à un particulier;
    Le contrôle technique était valable jusqu'en juillet 2011 et ne notait rien d'anormal.
    Sur l'annonce , il était écrit
    Voiture vendue dans l'état ,pas de frais à prévoir.
    Facture à l'appui
    A vendre dans l'état

    Mais voila ,aujourd'hui ,ce particulier,me rappel pour me demander de lui racheter la voiture ,car il y a un vis caché au niveau des amortisseurs.

    La carte grise à été rayée ,les papiers de cession de véhicule sont partis à la préfecture.

    Que dois je faire ,es ce que je suis en règle, est qu'il à le droit de me redemander la somme de la vente    ( 600€ )

    Pouvez vous me donner une réponse,ou me conseiller sur une réponse que je peu faire.

    Merci

    BRIANDR

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  • melanaud #3 03-01-2011 18:53:36

    bonjour comme une voiture doit etre vendue avec un CT de moins de 6 mois, vous etes coincé, le plus simple est de la reprendre et la prochaine fois respectait les lois

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  • mrpochpoch #4 03-01-2011 19:08:41

    CT de moins de 6 mois ?  apparemment non puisque vous dites que le CT est valable jusque juillet 2011... il a donc été réalisé en juillet 2009.

    La vente n'est donc pas conforme, et le nouveau propriétaire peut la faire annuler pour ce motif.

    cdt,

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  • BRIANDR #5 03-01-2011 19:33:07
    Citation de DECAPOT62
    Bonsoir
    votre CT avait il moins de 6 mois  ?

    Non il avait 15/16 mois et la prochaine visite était prévue pour juillet 2011
    Merci

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  • BRIANDR #6 03-01-2011 19:39:29

    l'acheteur était d'accord pour la prendre en l'état 'c'était une urgence pour lui !
    Je vous remercie pour une réponse.

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  • mrpochpoch #7 03-01-2011 21:05:36

    Bonsoir,

    Le terme "en l'état" n'a aucune valeur juridique ...

    Pour vendre un véhicule, la loi impose qu'il y ait un CT de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans !

    Vous n'avez pas vendu la véhicule en respectant cette condition ...

    Votre acheteur peut donc demander l'annulation de la vente en justice ... et il obtiendrait gain de cause.

    Le mieux pour vous est donc de reprendre la voiture, même si cela occasionne des frais ( 2 cartes grises à payer : la votre, + le remboursement de la CG de l'acheteur ) ...

    A moins que celui-ci n'ait pas encore envoyé la carte grise à la préfecture ...

    Dans ce cas, détruisez la carte grise barrée ... et faites une déclaration de perte à la préfecture. on vous remettra une nouvelle CG.  et rendez l'argent à l'ex-acheteur.

    bonne soirée.

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  • powerline93 #8 03-01-2011 22:01:51

    Bonsoir,
    est ce que LUI as fait le CT? si oui alors il as grillé son recours!! :wink:

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