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vente de particulier a particulier droit de retractation

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  • faatomo #1 25-02-2015 17:14:16

    bonjour j ai vendue un e voiture a un particulier sur le bon coin et sur l annonce j ai marqué vent véhicule pour piece (roule) mais ne passe pas au controle pour un probleme de clignotant du coup j avait 2 mois pour la mettre au norme mais j ai préferrai la mettre de coté du coup je ls vendue pour piece  la personne  veut que je reprenne la voiture et que je lui rembourse je lui est bien dit que je la vent pour piece
    que faire doit je lui reprendre le véhicule? et la remboursé ? ou pas vue que la vente c est fait le 13 02 2015 et elle roule avec

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  • bricolo1000 #2 25-02-2015 18:06:08

    Bonjour

    Si la carte grise n'est pas détruite en préfecture, la vente pour pièces n'a aucun sens.

    Vous avez vendu le véhicule avec un Ct échoué de moins de 2 mois, c'est bien ça ou pas ?

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  • GLUCK #3 25-02-2015 19:26:16

    Bonjour,
    Moi j'ai compris qu'il avait deux mois pour la mettre aux normes mais comme il ne voulait pas faire les réparation le délai des 2 mois étant passé il l'a vendu comme pour pièces.
    A partir du moment ou l'on vent une voiture a un particulier quel que soit son état il faut prendre en compte qu'il va essayer de l'utiliser la faire rouler.
    Vu qu'elle n'as pas de CT ou contre visite valide il peut te la rendre car il est normalement interdit de vendre sans ça.
    A+

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  • 45phh #4 03-07-2015 17:14:28
    Citation de GLUCK
    ....
    Vu qu'elle n'as pas de CT ou contre visite valide il peut te la rendre car il est normalement interdit de vendre sans ça.
    A+

    bonjour


    désolé de réveiller ce topic mais je viens de trouver je pense une info quelque peu différente

    en effet si je comprend bien l article suivant

    dispo ici==> https://vosdroits.service-public.fr/part … 6540.xhtml


    Citation

    Vous pouvez vous mettre d'accord avec l'acheteur pour qu'il prenne à sa charge

        le contrôle technique (il devra dans ce cas faire effectuer ce contrôle en présentant le certificat d'immatriculation que vous lui avez remis au moment de la vente)

    donc les termes sont bien explicites  il peut uy avoir entente donc ce n est pas obligatoire pour la transaction

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  • bricolo1000 #5 03-07-2015 17:20:31

    Bonjour

    Bien vu.

    Il y aura intérêt à avoir une trace écrite.

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  • nabucoco #6 03-07-2015 17:58:10

    Bonjour,
    Pour une fois, pas trop d'accord avec "vos.droits.service-public",
    Pas du tout, même :

    Citation de Legifrance
    Article R323-22
    ...
    Avant toute mutation intervenant au-delà du délai de quatre ans prévu au 1° ci-dessus, d'un contrôle technique, dont sont toutefois dispensés les véhicules ayant subi un contrôle technique dans les six mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation

    "Avant", ce n'est pas "après" !
    En plus, ce CT a pour but que l'acheteur connaisse l'état du véhicule sur les points névralgiques AVANT d'acheter, après, c'est trop tard....
    Mauvais conseil, donc
    Par contre, ce qui est vrai c'est que le vendeur peut faire supporter les frais de CT par l'acheteur, ce qui n'est pas tout à fait pareil...

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  • bricolo1000 #7 03-07-2015 18:08:50

    Bonjour

    Reste à déterminer le sens de "mutation".

    Signature de l'acte de cession ou enregistrement de la demande d'une nouvelle carte grise à la préfecture ?

    Je n'ai pas trouvé ( pas trop cherché non plus)

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  • 45phh #8 03-07-2015 18:10:03

    bjr

    mutation c est pour la carte grise par pour le vhl
    la mutation ne peux avoir lieu qu après CT   et les textes concordent

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