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vente de particulier a particulier droit de retractation

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  • bricolo1000 #9 03-07-2015 18:12:05
    Citation de 45phh
    bjr

    mutation c est pour la carte grise par pour le vhl
    la mutation ne peux avoir lieu qu après CT   et les textes concordent

    Bonjour

    Je suis d'accord.

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  • nabucoco #10 04-07-2015 02:32:10
    Citation de bricolo1000

    Reste à déterminer le sens de "mutation".
    Signature de l'acte de cession ou enregistrement de la demande d'une nouvelle carte grise à la préfecture ?
    Je n'ai pas trouvé ( pas trop cherché non plus)

    Le sens de "mutation" est le même pour tout le monde (notaires, avocats, etc...) et ne concerne pas que la bagnole, c'est valable aussi pour  n'importe quel bien mobilier ou immobilier (baraque, tableau de maître, cure-dents ayant appartenu à Napoléon)  : "mutation" c'est l'acte de changement de propriétaire, ici l'acte de cession.et sûrement pas la demande de CG qui n'est pas un acte de propriété. Vous pouvez être titulaire d'une CG sans être le propriétaire. La CG à votre nom n'est d'ailleurs pas une preuve que vous êtes propriétaire (Un grand classique de la Cour de cassation !)
    Quand, comme acheteur, vous en êtes à faire la nouvelle CG, le CT ne vous est plus d'aucune utilité, en fait.

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  • nabucoco #11 04-07-2015 13:07:24

    Bonjour,
    Pour complèter...

    Citation

    Arrêté du 25 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes


    Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est remplacé par le texte suivant:
    << En cas de mutation d'une voiture particulière ou d'un véhicule de transport de marchandises ou assimilé d'un poids total autorisé en charge n'excédant pas 3,5 tonnes, mis en circulation pour la première fois depuis plus de quatre ans, le vendeur professionnel ou non professionnel doit remettre à l'acquéreur non professionnel du véhicule, avant la conclusion du contrat, le procès-verbal de la visite technique tel que défini à l'article 6 du présent arrêté et établi depuis moins de six mois. >>

    Ce qui laisse d'ailleurs sous-entendre que, contrairement à ce que j'ai écrit plus haut, le CT est à la charge du vendeur, sans trop de possibilité de négociation avec l'acheteur : "doit remettre à l'acquéreur non professionnel"
    A ma connaissance, cet arrêté est toujours en vigueur.

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