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Vice caché vente voiture

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  • GLUCK #9 31-07-2015 07:59:34
    Citation de curtisdodo

    Citation

    À savoir : le paiement en espèces entre particuliers (achat d'une voiture ou d'un tableau par exemple) n'est pas limité mais un écrit peut être utile, voire indispensable au-delà de 1 500 € pour prouver les versements.

    Bonjour,
    telle-quelle cette citation ne veux rien dire tu l'as péché ou quand on fait des citation on donne la source de celle-ci, n'importe qui à pu écrire ça.
    A+

    0
  • Dubeton #10 31-07-2015 08:14:15

    Bonjour,
    service public.fr
    Les règles sont différentes si vous agissez dans le cadre d'une activité professionnelle.

    À savoir : le paiement en espèces entre particuliers (achat d'une voiture ou d'un tableau par exemple) n'est pas limité mais un écrit peut être utile, voire indispensable au-delà de 1 500 € pour prouver les versements.

    0
  • GLUCK #11 31-07-2015 19:56:08
    Citation de Dubeton
    Bonjour,
    service public.fr
    Les règles sont différentes si vous agissez dans le cadre d'une activité professionnelle.

    À savoir : le paiement en espèces entre particuliers (achat d'une voiture ou d'un tableau par exemple) n'est pas limité mais un écrit peut être utile, voire indispensable au-delà de 1 500 € pour prouver les versements.

    Bonjour,
    Ca veux dire quoi qu'en tant que professionnel tu peux payer en espèce au delà de 1500€ mais pas pour un particulier ?.
    A+

    0
  • bricolo1000 #12 31-07-2015 20:26:42

    Bonjour

    @Gluck
    Non, le contraire.

    Par contre d'où sort cette assertion ?? Mystères et boules de gomme pour l'instant.

    0
  • curtisdodo #13 02-08-2015 11:40:00

    Merci à tous pour vos réponses.

    Dans une note de ****modéré**** (Avocat), quelques exemples de vices cachés jugés insuffisamment grave car résultant de l'usure normale d'un véhicule d'occasion ou ancien: fissure d'un cylindre. De plus le vice caché ouvrant la voie de la garantie égale doit être un défaut qui doit être né avant le contrat et qui doit affecter gravement son utilisation. Faut il encore que le vice ne puisse être considéré comme un vice apparent.

    L'action en garantie pour vices cachés ne peut constituer un moyen efficace de revenir sur un achat précipité et ne saurait davantage servir à l'acheteur de mauvaise foi, qui bien ayant noté un défaut grossièrement réparé, tenterait par la suite de s'en prévaloir auprès du vendeur pour obtenir la restitution d'une partie du prix.

    En effet la parade résulterait de l'article 1642 du Code civil qui dispose que le "vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même"; Aux vices cachés s'opposent donc naturellement les vices apparents, lesquels ne peuvent en aucune façon ouvrir à l’acheteur une action en garantie. Exemples de vices apparents: vice révélés par l'examen ou l'essai, vices révélés par le contrôle technique, exemple de défaut affectant les organes mécaniques : boîte de vitesse, feux arrières, moteur émettant des fumées, témoin de pression d'huile restant allumé, montée anormale en température du circuit de refroidissement

    0
  • bricolo1000 #14 02-08-2015 12:04:44

    Bonjour

    Inutile de nous présenter de pseudos conclusions d'avocats, sans avoir un dossier complet en référence.
    Certains intervenants du forum sont des pros du commerce automobile, d'autres du système juridique ( avec ses procédures ).

    Avez vous eu des nouvelles de votre acheteur ?

    0
  • curtisdodo #15 02-08-2015 14:19:41

    non pas de nouvelle depuis mon recommandé le 28/07.

    inutile ? Disons que c'est un vrai avocat aussi alors tout les moyens de défense sont les bons

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  • bricolo1000 #16 02-08-2015 16:22:30

    Bonjour

    Tous les moyens de se défendre sont bons en effet.
    Ce que raconte un avocat est valable mais ça n'engage personne, surtout pas lui.

    Vu les éléments, n'allez pas vous mettre martel en tête, je doute que votre acheteur aille plus loin.
    Et si c'était le cas, nous pourrons vous guider avant d'avoir besoin de payer un avocat.

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