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Vices cachés - vendeur & acquéreur -

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  • vito70 #1 16-04-2008 20:09:01

    Salut à tout le monde, j'ai été victime d'un escros, voici mes infos;

    La garantie des vices cachés :   Articles 1641 et suivant du code pénal

    Définition de l’article 1641: Le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en n’aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. L’acheteur met en principe en œuvre l’action en garantie lorsque la chose vendue a un vice caché qui la rend impropre à sa destination tandis qu’il mettra en œuvre une action fondée sur l’absence de délivrance lorsque la chose vendue ne sera pas conforme à ce qui était prévue au contrat passé entre les parties.

    Le code civil offre à l’acheteur d’un bien, qu’il soit ou non professionnel, un certain nombre de garanties dont les principales sont l’obligation de délivrer une chose conforme aux spécifications convenues par les parties (article 1604 du code civil) et celle de garantir la chose vendue. Cette dernière garantie se divise en deux branches : la garantie de la possession paisible de la chose vendue ou garantie en cas d’éviction (article 1626 du code civil) et la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue ou garantie contre les vices cachés (article 1641 du code civil).

    Mise en œuvre : La plus grande particularité de l’action en garantie contre les vices cachés repose sur le délai pour agir : l’action doit être intentée dans un bref délai qui dépend de la nature des vices ainsi que des faits de l’espèce (article 1648 du code civil) Ce délai court du jour de la découverte du vice par l’acheteur qui est le plus souvent le jour de la notification du rapport d’expertise faisant apparaître le vice. Sa durée est souverainement appréciée par les juges du fonds qui s’oriente vers un délai qui est généralement d’un an. Ce délai n’est pas systématique et il a pu être rallongée lorsque des manœuvres du vendeur ont retardé la mise en œuvre de l’action. Passé ce bref délai, l’acheteur ne peut plus intenter cette action, tandis que l’action fondée sur le défaut de conformité de la chose livrée n’est soumise à aucune condition délai. L’acquéreur n’a pas besoin de prouver la connaissance du vice par le vendeur car l’action est indépendante de cette connaissance. Par contre, l’acquéreur doit prouver l’existence du vice caché lequel devait exister avant la vente ou au moins existé à l’état de germe. Une fois le vice reconnu devant les tribunaux, l’acquéreur a le choix entre rendre la chose et se voir restituer la totalité du prix de vente, et garder la chose et se voir restituer une partie du prix sur arbitrage d’expert (article 1644 du code civil).

    Au-delà de ces deux actions, l’acheteur a pu subir un préjudice lié au vice caché de la chose, mais l’établissement d’un lien de causalité entre ce préjudice et le vice caché ne suffit pas pour que le préjudice lui soit réparé sur le terrain de l’action en garantie des vices cachés. Pour se voir indemnisé, l’acheteur devra en outre prouver que le vendeur connaissait le vice caché et prouver la mauvaise foi du vendeur (article 1645 du code civil). S’il n’y arrive pas, le vendeur pourra seulement être condamné à la restitution du prix et au remboursement de frais directement occasionnés par la vente (article 1646 du code civil).

    Acquéreur

    1 - Ne pas traîner, il faut réagir vite.
    2 - Négocier à l’amiable avec le vendeur pour la remise en état du véhicule où l'annulation de la vente.
    3 - Si aucun accord n’est possible, écrire au vendeur en lettre recommandé avec accusé de réception en détaillant tous les défauts. Laissez lui un délai minimum de huit jours.
    4 - Recueillir un maximum de témoignage écrit, demander des devis pour la remise en état du véhicule, dans d’autres garages, devis écrit et détaillé comportant la date, le kilométrage et l’immatriculation du véhicule. Une copie de l’acte de vente du véhicule devra être demander par écrit à la préfecture, le contrôle technique et enfin si possible immobiliser le véhicule.
    5 - Passé ce délai prendre contact avec son assureur pour faire jouer la protection juridique qui est incluse dans l’assurance auto. Un expert sera mandaté et avec l’expert du vendeur, réuniront les deux parties, et définiront si il y a présence de vice caché et en rechercheront la cause.
    6 - Si le problème est reconnu et qu’un accord est trouvé, les experts rédigeront un écrit, précisant l’accord trouvé qu’ils signeront ainsi que le vendeur et l’acquéreur.
    7 - Si le problème est reconnu et que le vendeur ne veut rien assumer, qu’aucun accord est trouvé après la dernière expertise, il est possible de procéder à la réparation du véhicule, en demandant l’accord des l’experts et en gardant toutes les pièces misent en causes démontées. Un juge pourra trancher, d’ou la nécessité de bien respecter la procédure.   
    8 - Suivant les cas déposer plainte en pénale pour "tromperie de la chose vendue".

    Vendeur   pour éviter les litiges pour vices cachés

    1 – Avant la vente procéder à un contrôle sérieux et complet du véhicule.
    2 - Utiliser aux besoin les services d’un professionnel qui a tous les outils adéquats et des gens compétents à son service pour réaliser se contrôle.
    3 - Procéder aux réparations avant la vente, ainsi que le contrôle technique.
    4 - Si des problèmes n’ont pas été résolues avant la vente, informer le futur acheteur et négocier à la baisse le prix de vente, et rédiger en deux exemplaires un écrit en détaillant les défauts.
    5 - Transmettre toutes les factures des réparations faites et rédiger en deux exemplaires un écris précisant les numéros, montants et dates de ces factures.


    Le vendeur comme l’acquéreur peuvent être de bonne fois où malhonnête. Donc en ayant un maximum d’information par écris sur le véhicule le vendeur filou réfléchiras à deux fois avant de vendre une merde comme étant l’affaire du siècle et l’acquéreur malhonnête évitera de faire perdre du temps aux gens qui travaillent honnêtement.

    Merci de rectifier d’éventuelles erreurs où de compléter .


    Ciao à+

    0
  • vito70 #2 17-04-2008 18:42:59

    Salut tout le monde

    Mise en topic où pas   ???????

    Aucun commentaire   ??????

    Ciao à +

    0
  • vito70 #3 18-04-2008 20:46:51

    Salut les lecteurs

    Si quelqu'un a des infos supplémentaires il peut les mettre à la suite.

    Si un modo veut bien indiquer la marche à suivre pour que ce texte soit figée en TOPIC pour que tous le monde puisse le voir.

    Merci

    Ciao à +

    0
  • geroli #5 22-04-2008 12:24:14

    Est ce que cela est valable pour un véhicule neuf comme d'occasion? un particulier ne pouvant offrir de garanties

    0
  • vito70 #6 22-04-2008 18:43:43

    Salut geroli

    Oui bien sur mais beaucoup de gens ne le savent pas.

    Ciao à+

    0
  • GREG91 #7 25-04-2008 22:47:33

    Bonjour,

    Du point de vue juridique, comment est reconnu le vice caché ?

    Pour citer mon cas, j'ai acheté une voiture neuve chez Honda il y a un peu plus d'un an, et depuis je rencontre panne sur panne ...
    Déjà 5 fois la même panne électronique qui immobilise le véhicule et à chaque fois c'est une semaine à dix jours d'une voiture de location, d'une catégorie bien inférieure au véhicule acheté.

    Hormis cette panne récurrente dont ni les concessionnaires Honda ni même Honda France n'ont su réparer définitivement,  nous avons rencontré d'autres pannes : trappe et pompe à essence qui entrainent un rappel du véhicule, défaut de frein à main pour lequel le véhicule sera prochainement rappelé, soupape grippée (sur une voiture d'un an à peine), ...
    Celà fait beaucoup ...

    Du côté de Honda France, ils estiment faire le nécessaire puisque chaque-fois ils prennent en charge le dépannage et la voiture de location  !! peuvent ils vraiment faire moins ???

    A aujourd'hui, je souhaite faire un recours à l'encontre de Honda afin qu'ils reprennent le véhicule ou qu'ils l'échange, mais bien entendu la demande reste sans réponse.

    Donc, dans ce précis où je suis victime de la même panne répétée et que le constructeur ne sait pas réparer le véhicule et certifier que la panne est résolue, celà constitue t-il un vice cahcé ??

    Merci de vos éclaircissements

    0
  • vito70 #8 26-04-2008 20:27:58

    Salut Greg


    Pour chaques pannes ils t'ont données une facture (montant zéro) avec le détail des travaux ??

    Courrier de rappel du véhicule avec le motif et les dates d'immobilisations.

    Si oui rassemblent-les et contacte ton assureur qui t'expliquera les démarches à suivre.

    Le mieux est de correspondre par courrier A/R avec ton concessionnaire.

    "Les écrit restent les paroles s'envolent"

    Cia @+

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