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VICTIME D'UN DELIT DE FUITE QUELS SONT MES DROITS

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  • nanaa50 #1 09-11-2004 16:07:14

    Bonjour

    J'aimerai savoir si quelqu'un pourrait me renseigner rapidemant concernant mon histoire.
    Voici les faits

    :

    Samedi soir, ma voiture était stationnée devant chez moi. Une voiture l'a percuté de plein fouet et a pris la

    fuite. J'ai appelé la police qui m'a dit de déposer plainte lundi matin. Lundi matin, on me dit que le propriétaire de la

    voiture a été retrouvé, il s'agissait d'un ouvrier travaillant dans une entreprise. J'ai donc fait un constat avec le

    responsable de l'entreprise à l'amiable.
    Aujourd'hui j'apprend que ma voiture n'est pas réparable et que l'on va

    donc me rembourser une somme qui ne me permettra pas de racheter cette même voiture. En effet, ma voit ayant 280 000 kms a

    perdu de sa valeure.
    Quels sont les poursuites que je peux engager? Quels sont mes droit? afin de percevoir une somme me

    permettant d'acheter une voiture du même modèle  ou dans les mêmes prix?

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  • cbrun #2 11-11-2004 21:53:23

    Bonsoir,

    La réponse est assez complexe et devrait tout simplement vous être fournie par votre assureur

    !
    N'oubliez pas que, dans la prime d'assurance auto que vous payez, est compris une garantie défense-recours destinée

    justement à régler ce genre de problème.
    Interrogez le sans plus attendre.

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  • Rémy Josseaume #3 12-11-2004 10:30:24

    Pour

    compléter la réponse de Claude, je vous indique que sur le terrain judiciaire vous pouvez:

    - déposer une plainte à la

    gendaremerie/police de votre lieu de domicile
    - déposer une plainte avec constitution de partie civile devant Monsieur le

    Procureur de la République
    - si les deux premiers cas ne donnent pas lieu à poursuite vous pouvez personnellement engager

    un recours contre l'auteur "présumé" des faitsen saisissant le doyen des juges d'intruction d'une plainte: l'action sera

    mise en mouvement sans réserve de consignation d'une somme par vos soins.

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  • Marielyon #4 17-11-2004 11:18:40

    Bonjour

    A qques détails près, nos histoires sont les

    mêmes... Samedi 31/10 à 1h du matin, ma voiture et celle de mon ami étaient stationnées devant chez nous. Une voiture les a

    percuté toutes les 2 et a pris la fuite. La Gendarmerie est venue constater les dégâts et prendre nos dépositions. Grâce à un

    témoin, le véhicule responsable a pu être décrit.
    Nous avons déposé plainte le lendemain matin et on nous a annoncé que le

    véhicule tiers a été retrouvé, abandonné, 2 km plus loin.

    Aujourd'hui, mon ami devrait voir sa voiture réparée car

    il était assuré "tous risques".  Pour moi qui suis au tiers (voiture de 11ans avec 100000km oblige), c'est différent!!!


    Ma voiture n'est pas réparable et évaluée à 2500 € sauf que, si le tiers n'est pas assuré, je ne serais remboursée de

    rien   icon_eek 
    Mon assureur est incapable de trouver les coordonnées du propriétaire, de me dire si oui ou non il est

    assuré et donc si je serais indemnisée...

    Aujourd'hui, je ne sais plus quoi faire, vers qui me retourner???
    Je me

    demande pourquoi je paye une assurance!!
    Je serais ravie d'avoir une aide  big_smile

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  • cbrun #5 17-11-2004 21:38:33

    Bonjour,
    Puisque la voiture tamponneuse a été

    retrouvée, la gendarmerie a pu en identifiér le propriétaire...Elle ne peut pas vous donner son identité complète,

    certes,mais ellepeut au moins vous donner l'immatriculation de la voiture.
    Vous demandez alors à votre compagnie

    d'assurance (en passant par dessus "l'intermédiaire" qui ne semble pas se remuer beaucoup...) d'intervenirt grâce au

    renseignement que vous lui apportez. Elle obtiendra de la préfecture concernée, l'identité complète du propriétaire de cette

    voiture.
    A partir de là, la situation actuelle se complique :
    a- la voiture a été vendue et le nouveau propriétaire

    n'a pas fait le changement de carte grise...
    b- la voiture n'a pas changé de propriétaire mais elle a été volée...
    c-

    la voiture 'na pas changé de propriétaire mais ce dernier n'est pas ou plus assuré le soir de l'accident...
    les

    solutions sertont alors les  suivantes :
    a- il y a infraction au code de la route mais cela n'empêche pas votre compagnie

    de connaître le nom de la compagnie qui assure et d'exercer son recours normalement.
    b- Il faut alors savoir depuis quand

    elle a été volée car la loi dite Badinter oblige l'assureur du propriétaire à garantir bien que l'auteur de l'accident ne

    soit pas son assuré mais un voluer...ceci tant qe le contrat garantissant la voiture volée n'a pa subit de

    modificaition.
    c- Il faut alors mettre en cause le Fonds de Garantie Atuomobile (FGA), organisme officiel créé pour des

    cas comme celui-ci Il va payer à la place de l'assuré défaillant et se remboursera sur ce dernier ensuite...

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  • renans57 #6 28-11-2004 00:50:24

    Bonjour,
    je me permet de me joindre à vous sur ce sujet car

    j'ai bien malgré moi été victime d'un délit de fuite

    le problème c'est que j'ai moins de chance que vous :cry:



    en effet après colision le conducteur a pris la fuite et j'ai donc relevé le numéro avec précision

    je me suis

    ensuite rendu dans la gendarmerie la plus proche pour déposé une plainte

    mais là mauvaise surprise le numéro que

    j'ai identifié avec certitude correspond à une Ford KA

    je n'est rien contre les KA mais le véhicule qui a pris la

    fuite était un Boxer

    alors ma question est la suivante

    dans le cas ou l'enquète de gendarmerie ne donnerait

    rien comment vais je être reconnu par l'assurance au niveau de la responsabilité?

    100% en tort ou pas sachant

    qu'avec un constat je n'étais pas responsable

    merci d'avance
    renans57

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  • cbrun #7 30-11-2004 11:03:21

    Bonjour,
    Il aurait mieux valu à mon

    avis que vous démarriez une suite à l'aide d'un nouveau message car,maintneant il faut jongler avec l'une oul'autre de

    vos affaires dans la même suite ce qui n'est pas commode ni pour celui qui lit ni pour celui qui répond...
    Ceci dit, vous

    ne devriez pas avoir de problème avec votre assureur, au moins dans un premier temps car il n'aura que votre version à

    prendre en compte et, pour le moment,  le délit de fuite de votre adversaire aurait plutôt pour conséquence de considérer ce

    dernier comme responsable...
    Mais enfin,si vous nous aviez décrit les circonstances de votre accident, la réponse aurait

    peut être été plus nette...

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  • Victime_57 #8 15-12-2004 12:06:56

    Je suis aussi dans un cas similaire. Mon accident date du 1er décembre ... Je rentrais du travail, arrêtée à un feu rouge. Une voiture m'a percuté à l'arrière, me propulsant dans le véhicule devant moi.
    Nous voulions  nous mettre sur le côté pour faire le constat afin de ne pas bloquer la circulation. C'est à ce moment là que la voiture qui m'a percuté a disparu. Heureusement j'avais relevé le nr.
    J'ai donc porté plainte, j'ai donné le  nr relevé aux policiers et à mon assurance.
    Ma voiture ayant 10 ans, l'expert l' estimé à 2000 euros.
    J'ai donc dû m'acheter un nouveau véhicule et j'ai eu une entorse avec petite fracture des cervicales.
    Mais bizarremment, les policiers et l'assurance ont trouvé 2 prpriétaires différents correspondant tous les 2 à la plaque du fuyard.
    Comment ça va se passer ? Quand pourrais je être remboursée des 2000 euros qui me sont dûs par mon assurance ? (j'ai déjà retourné ts les documents à l'expert).Mon assurance m'a dit qu'il fallait qu'ils fassent un recours auprès de l'assurance du responsable ...
    Qui a déjà vécu ce cas et pourrais me renseigner ...

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