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Voiture épave sous la responsabilité du garagiste.

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  • loulou57350 #1 13-04-2008 19:38:58

    Bonjour,

    Je reviens sur mon histoire (https://www.auto-evasion.com/forum-auto/ … ?id=106306)

    Pour Rappel:
    Après une réparation, le garagiste à qui j'avais confié ma voiture l'a garée dans la rue et le soir même, elle a été percutée (elle est épave)  par un conducteur identifié (il a été cueilli par la police qu'il tentait de semer après avoir grillé un feu...avec 1.2g...bref): pas de bol!
    SI je ne suis pas remboursé suffisamment pour me payer une voiture équivalente, que puis-je réclamer au garage? En fait, je voudrais savoir s'il a commis une erreur : un garage a-t-il le droit de garer les voitures sur la voie publique? C'est pour savoir si je peux lui mettre la pression.
    J'ai oublié de préciser qu'il a fait la déclaration auprès de son assurance et qu'il paraît d'assez bonne foi...mais il n'a pour l'instant rien eu à débourser. Il n'a pas prêté de véhicule (j'ai pas penser à en réclamer un car j'en ai un second).
    ...

    Tout s'est presque bien passé ... on me rembourse la valeur de remplacement de la voiture.
    Mais le garagiste veut etre payé  pour les reparations effectuées  (800€ - la voiture en vaut 2500).
    Pour la petite histoire, c'est ma copine qui était allée chercher la voiture apres les reparations. Elle fait un cheque et va dans la rue chercher la voiture...elle ne la trouve pas car elle avait ete enlevee la nuit, épave.....
    Je n'avais pas demandé les chèques au debut car le garagiste m'avait dit qu'on me rembourserait la valeur de remplacement + le cout des reparations. 
    ce n'est pas le cas car les reparations n'avaient que remise le vehicule ds son etat standard. Donc pas de majoration.
    Bien entendu, je ne compte pas payer pour un joint de culasse neuf sur une voiture épave    smile
    J'ai bon? J'ai été très tolérant avec ce garage. Je crois qu'il va falloir monter d'un cran...

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  • cbrun #2 13-04-2008 20:25:18

    Bonsoir,

    Inutile de rechercher des motifs de plainte au pénal pour inobservation des règlements ! Il n'en est nul besoin si vous décidiez de porter l'affaire devant un tribunal. Sur le plan de la pleine responsabilité du garagiste, gardien de votre voiture lors des faits, la cause est entendue, il est rendu totalement responsable par notre Code civil (articles 1915 et 1927). La faute commise consistant en un abandon de votre voiture sur la voie publique au lieu de la mettre à l'abri dans son  établissement.

    C'est bien pourquoi son assureur accepte de vous indemniser sur la base de la valeur de remplacement (VRADE) de la voiture. Pour ce qui est de la facture des réparations, la position de refus se défend, bien que d'un point de vue commercial ce garagiste dont la faute vous a privé de voiture, aurait été habile de vous en faire cadeau...

    Alors pour vous arranger sans entamer de discussion plus ou moins stérile. vous aller réclamer à l'assureur adverse  l'indemnisation des préjudices suivants, parfaitement reconnus par nos tribunaux :
    - Privation d'usage de votre voit pendant la période de temps comprise entre la date de l'accident et celle où vous avez reçu le chèque de la VRADE, à raison de 15 euros par jour de privation (l'assureur adverse vous proposera sans doute une période limitée à 10 jours qu'il vous faudra refuser catégoriquement et exiger la durée réelle de cette privation, durée réelle qui,  tout aussi réellement, constitue votre préjudice).
    - Remboursement du coût de la nouvelle carte grise que vous allez devoir payer à l'occasion du rachat d'une voiture...
    Sur ce poste, l'indemnisation est limitée  aux nombre de chevaux fiscaux du véhicule détruit.

    Voilà  avec çà, vous récupérez au moins une parti de vos 800 euros .

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  • CamilleA #3 14-04-2008 05:09:48

    Bonjour,

    Citation de loulou57350
    Mais le garagiste veut etre payé  pour les reparations effectuées  (800€ - la voiture en vaut 2500).
    Pour la petite histoire, c'est ma copine qui était allée chercher la voiture apres les reparations. Elle fait un cheque et va dans la rue chercher la voiture...elle ne la trouve pas car elle avait ete enlevee la nuit, épave.....
    Je n'avais pas demandé les chèques au debut car le garagiste m'avait dit qu'on me rembourserait la valeur de remplacement + le cout des reparations. 
    ce n'est pas le cas car les reparations n'avaient que remise le vehicule ds son etat standard. Donc pas de majoration.
    Bien entendu, je ne compte pas payer pour un joint de culasse neuf sur une voiture épave    smile
    J'ai bon? J'ai été très tolérant avec ce garage. Je crois qu'il va falloir monter d'un cran...

    Ben euh... vous êtes actuellement dans quelle position ? Vous parlez d'un chèque puis des chèques. Déjà encaissé(s) par le garage ?
    Dans ce cas, vous aurez du mal à les récupérer sans son accord.
    Dans l'autre cas, véhicule prétendument réparé mais pas remis à son propriétaire (et pour cause), il peut aller se brosser...

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  • cbrun #4 14-04-2008 07:17:39

    Bonjour,

    Citation de CamilleA
    Dans l'autre cas, véhicule prétendument réparé mais pas remis à son propriétaire (et pour cause), il peut aller se brosser..

    Voilà une affirmation  très intéressante ! Pouvez-vous nous dire pourquoi et grâce à quel texte le garagiste "peut aller se brosser" s'il n'a pas encore été payé et, par contre peut parfaitement refuser de rendre, c'est à dire de rembourser son client ?

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  • loulou57350 #5 14-04-2008 23:03:09

    Bonsoir,

    Il a été fait deux chèques pour étaler le payement (detail sans importance)
    ILs n'ont pas été encaissés car j'ai prévenu le garage que comme j'avancais l'argent pour remplacer mon vehicule, le compte serait a sec....de plus il auait ete tres incorrect de les encaisser (et la je serais allé pousser une beuglante). Je pensais (comme me l'avait expliqué le garagiste) qu'on majorerait la valeur de remplacement par le montant des reparations, afin de payer le garage qui a travaillé sur la voiture....(naif va!!)

    Peut on invoquer l'obligation de resultat du gge pour justifier la restitution des cheques ou leur remboursement s'ils sont encaissés? Ou est le service rendu?
    Je ne veux pas me mettre dans l'illégalité en faisant opposition / exemple
    Mais je trouve cela surprenant qu'il puisse s'enrichir sur mon dos alors qu'il n'a rien proposé pour solutionner mon pb...il prend 60€de l'heure pour réparer une voiture qui sera broyée suite à sa négligence. A combien j'estime le temps consacré à la recherche d'une voiture et le temps pour aller les voir etc...

    En tout cas merci bcp pour vos conseils (parfois contradictoires) mais tjrs très intéressants.

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  • cbrun #6 15-04-2008 06:11:11

    Bonjour,

    Il est dommage que celui a qui  j'ai demandé des éléments d'information permettant de soutenir son affirmation dans le cadre des droits et devoirs du garagiste, il est dommage donc, qu'il ne juge pas utile de répondre...

    Quant à moi , qui ne suis pas juriste mais simplement professionnel de l'assurance, je ne suis pas en mesure de confirmer ou  d'affirmer l'exactitude de ses propos.

    Cependant, je pense que nous pouvons reprendre ce problème sous un angle différent, celui qui consisterait, après une mise en réparation, à contester la qualité voir même la réalité des travaux facturés., . Il est évident que la contestation devrait s'appuyer sur une preuve solide de la mauvaise qualité voire l'inexistence des travaux. Et il vous incomberait d'apporter cette preuve, cela je pense que vous l'admettrez aisément.

    Eh bien dans le cas qui nous occupe, je pense que nous sommes dans la même situation de preuve à apporter. En effet, vous ne pouvez éteindre votre "dette" à l'aide d'une simple supposition, une simple suspicion d'inexécution des travaux. Vous concevez certainement qu'il faille, pour aboutir au résultat recherché, apporter la preuve de cette inexécution.

    Si oui, alors faites-le ! La voiture est là, il vous suffit de la faire contrôler. Il ne devrait pas être impossible de constater l'état de neuf du joint de culasse incriminé.

    Par ailleurs, mais cela vous l'admettez je pense, les travaux effectués sur votre voiture sont effectivement de l''ordre de l'entretien normal, celui qui permet à une voiture de fonctionner normalement. Les travaux récupérables dans votre cas sont uniquemend ceux de nature à améliorer la voiture comme de pneus neufs, des freins neufs, un embrayage neuf etc...

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  • loulou57350 #7 15-04-2008 12:45:45

    Monsieur Brun,

    Je comprends ce que vous dites. La réparation a été faite. Je ne le conteste pas!! Mais qu'est ce qui me contraint à le payer puisque c'est le garagiste qui est responsable (mais pas coupable) de mon vehicule au mmt de sa destruction! Bref il ne m'a pas rendu le vehicule dans un etat comparable à celui dans lequel je lui ai confié...Est ce que ca rentre ou non dans le cadre de l'obligation de resultat ? Est il tenu (par la loi ou reglement ou qqc) de parquer ma voiture dans son parc ? A t il commis une faute en la mettant sur la voie publique? Merci d'avance

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  • loulou57350 #8 15-04-2008 12:48:19

    Peut on finalement me faire payer une réparation sur un vehicule qui ne me sera jamais restitué

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