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LOI:Resiliation d'un bon de commande,pour ceux qu'ils ne le savent pas

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  • missprosper06 #1 30-11-2009 08:00:14

    bonjour a tous

    se qui pourrait vous interressez sur la resiliation d'un bon de commande(Délai de reflexion)

                                                    la commande d'un véhicule neuf
    l'arrêté royal du 9 juillet 2000 réglemente les conditions générales contractuelles qui doivent apparaître sur le bon de commande ou sur tout autre document, en cas de vente de véhicules automobiles neufs à un consommateur.

    quels sont les types de véhicules et les contrats visés par l'arrêté royal du 9 juillet 2000?
                bon de commande: les changements!
                 1 - description du véhicule
                 2  -prix et révision de prix
                 3  -reprise éventuelle d'un ancien véhicule
                 4  -délai de réflexion 5  -financement
                 6  -date de livraison et livraison tardive
                 7  -modalités de paiement
                 8  -défauts apparents et vices cachés
                 9  -compétence des tribunaux[/color]

    quels sont les types de véhicules et les contrats visés par l'arrêté royal du 9 juillet 2000?
    la réglementation concerne la vente au consommateur des véhicules automobiles neufs non encore immatriculés :

    voitures;
    voitures mixtes;
    véhicules utilitaires neufs avec un poids autorisé de maximum 3,5 tonnes.
    cet arrêté royal s'applique aux contrats de vente conclus à partir du 1er mars 2001, le jour de la signature du contrat faisant foi.

    bon de commande: les changements![
    1. description du véhicule
    le bon de commande doit obligatoirement préciser le modèle, le type de véhicule, sa couleur ainsi que son code couleur.

    nouveauté : le bon de commande doit également mentionner les caractéristiques du véhicule que l'acheteur jugerait essentielles : couleur des sièges, type de revêtement, accessoires indispensables, …

    si les différences constatées à la livraison portent sur l'un ou l'autre de ces éléments jugés essentiels, l'acheteur pourra refuser le véhicule.

    ]2. prix et révision de prix
    le bon de commande doit préciser le prix total du véhicule et distinguer clairement :

    le prix de base,
    les options éventuelles,
    la tva,
    le coût d'autres services éventuels.
    le vendeur est également tenu d'indiquer si le prix est ou non sujet à révision. le prix ne peut être révisé que si le délai de livraison convenu lors de la commande dépasse 4 mois.

    quelle en sera la conséquence?

    le vendeur pourra alors appliquer les augmentations du prix catalogue intervenues dans l'intervalle.
    toutefois le bon de commande devra comporter une mention sur la possibilité pour l'acheteur de
    résilier le contrat par lettre recommandée dans les 10 jours calendrier suivant la réception du
    recommandé l'informant :

    de la hausse de prix;
    de son droit de résiliation.
    si l'acheteur décide de rompre le contrat :

    il avertira le vendeur de son intention par lettre recommandée dans les 10 jours calendrier suivant la réception de la communication de la hausse de prix;
    le vendeur remboursera l'acompte versé dans les 8 jours calendrier suivant la réception de l'envoi recommandé de l'acheteur.
    par contre, si cette mention ne figure pas sur le bon de commande, le prix hors taxes ne pourra subir aucune majoration.

    3. reprise éventuelle d'un ancien véhicule
    la reprise du véhicule d'occasion sera subordonnée à la preuve que son financement est soldé ainsi qu'à la livraison et au paiement d'un nouveau véhicule.

    la valeur de reprise du véhicule d'occasion est définitive pour autant que l'état de la voiture d'occasion au moment de sa livraison, corresponde à la description figurant dans le bon de commande ou une annexe, signée par le vendeur.

    veillez donc à ce que le bon de commande ou une annexe reprenne les éléments suivants:

    marque et modèle;
    année d'immatriculation et numéro de châssis;
    kilométrage;
    prix de la reprise.

    4. Délai de réflexion
    en règle générale, vous ne disposez pas d'un délai de réflexion.

    c'est seulement si la vente est effectuée en dehors de l'entreprise du vendeur que vous avez droit à un délai de réflexion de 7 jours ouvrables pendant lesquels vous pouvez renoncer à l'achat sans encourir la moindre pénalité.

    veillez donc à faire mentionner sur le bon de commande le lieu réel de la conclusion du contrat si celle-ci a lieu dans un salon ou une foire, par exemple.

    dans ce cas, pour être valable, le bon de commande devra comporter dans un cadre distinct, la clause de renonciation en caractère gras.

    5. financement
    de nos jours, peu de personnes peuvent encore acheter une voiture neuve sans demander un crédit !

    6. date de livraison et livraison tardive
    le bon de commande doit préciser la date ou le délai de livraison.

    si le vendeur ne peut respecter la date fixée, il peut prolonger le délai de livraison d'une nouvelle période n'excédant pas 25% du délai initialement convenu.

    cette prolongation doit être signifiée immédiatement par recommandé à l'acheteur.

    a défaut de la signification de la prolongation ou si la voiture n'est toujours pas livrée à l'expiration du nouveau délai, l'acheteur pourra :

    résilier le contrat par recommandé sans autre formalité;
    demander le remboursement de l'acompte;
    réclamer des dommages et intérêts, éventuels.
    dans ce cas, l'acompte devra être remboursé dans les 8 jours calendrier suivant la réception de la notification de la résiliation. si l'acheteur ne prend pas livraison de la voiture à la date prévue, le vendeur pourra lui adresser une lettre recommandée.

    10 jours plus tard et pour autant que l'acheteur ne puisse faire valoir un cas de force majeure ( par lettre recommandée au vendeur dans les 8 jours de la connaissance de l'événement), le vendeur pourra exiger des frais de garage, résilier la vente et réclamer des dommages et intérêts.

    7. modalités de paiement
    le vendeur ne peut exiger le paiement d'un acompte supérieur à 15% du prix de vente du véhicule sauf en cas de vente à tempérament où l'acompte ne peut être inférieur à 15%.

    le solde sera payé au comptant au moment de la livraison.

    a défaut, un intérêt au taux légal sera automatiquement exigé.

    si le paiement n'a pas été effectué dans les 10 jours calendrier d'une lettre recommandée de mise en demeure :

    le vendeur pourra résilier la vente par lettre recommandée;
    l'acheteur sera redevable, outre les intérêts légaux, d'une indemnité correspondant au préjudice subi.

    8. défauts apparents et vices cachés
    devront être signalés:

    immédiatement et par recommandé,
    les défauts apparents à la peinture, à la carrosserie et aux garnitures intérieures.
    dans les 10 jours calendrier de la livraison et par recommandé,
    les autres défauts apparents et les défauts de conformité par rapport au modèle commandé.
    dans les deux mois de la constatation du vice et par recommandé,
    les vices cachés constatés pendant la durée de la garantie conventionnelle, pour autant qu'ils ne soient pas dus à une utilisation anormale ou fautive du véhicule (entretien non effectué selon les prescriptions du constructeur, refus de donner suite aux invitations de vérifications techniques spécifiques, etc).
    bénéficient de la garantie conventionnelle, les travaux de réparation exécutés par le vendeur ou par tout distributeur agréé de la marque pendant la première année. attention! les travaux de carrosserie ne sont pas couverts par la garantie conventionnelle.

    par ailleurs, bénéficie de la garantie légale après expiration de la garantie conventionnelle, tout vice caché existant au moment de la livraison et empêchant ou réduisant sensiblement l'usage normal du véhicule.
    pour bénéficier de la garantie légale, l'acheteur devra prouver l'existence d'un défaut affectant l'usage du produit. Ce défaut devra être caché, important et antérieur à la vente. Il ne peut évidemment résulter d'un dommage anormal ou fautif du produit par l'acheteur.
    l'action résultant de la garantie légale doit être intentée à bref délai après la découverte du vice caché.

    la garantie légale permettra à l'acheteur de rendre le véhicule et de s'en faire restituer le prix ou de garder le véhicule et de s'en faire rendre une partie

    ]9. compétence des tribunaux du prix, selon l'évaluation des experts
    en cas de litige, les juges compétents sont librement choisis par le demandeur, parmi les catégories suivantes :

    le juge du domicile du défendeur ou d'un des défendeurs;
    le juge du domicile de l'acheteur;
    le juge du lieu
    - dans lequel les obligations en litige ou l'une d'elles sont nées;
    - dans lequel les obligations en litige sont, ont été ou doivent être exécutées.
    toute autre clause contractuelle réduisant ou supprimant les droits du consommateur est interdite et nulle.

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  • Bidouyou #2 30-11-2009 09:23:26

    Bonjour,

    c'est très bien, mais si on est Belge.....

    .... ce qui ne concerne pas les Francais.

    ===> Loi BELGE

    Cordialement

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  • missprosper06 #3 30-11-2009 21:48:49
    Citation de Bidouyou
    Bonjour,

    c'est très bien, mais si on est Belge.....

    .... ce qui ne concerne pas les Francais.

    ===> Loi BELGE

    Cordialement

    Oui c'est une loi Belge.
    Bien vu. Je ne l'avais pas préciser. merci

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  • angieg #4 30-11-2009 21:58:41

    bonjour,
    nous avons fait un bon de commande pour un patner teepe au 15 octobre 09, qui devait nous etre livré fin novembre, j'ai donc téléphoné au vendeur pour savoir, et bien, notre vehicule n'ai pas soit disant pas prêt d'etre livré car il n'a pas encore de numéro de serie, (dire du vendeur). Quel sont nos recours pour faire annuler cette vente?
    Merci de votre réponse

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  • Bidouyou #5 30-11-2009 22:31:08
    Citation de angieg
    bonjour,
    nous avons fait un bon de commande pour un patner teepe au 15 octobre 09, qui devait nous etre livré fin novembre, j'ai donc téléphoné au vendeur pour savoir, et bien, notre vehicule n'ai pas soit disant pas prêt d'etre livré car il n'a pas encore de numéro de serie, (dire du vendeur). Quel sont nos recours pour faire annuler cette vente?
    Merci de votre réponse

    Bonsoir,

    si vous désirez annuler votre commande il va vous falloir attendre la date limite de livraison (inscrite sur le bon de commande) + 7 jours.

    A compter de ce délais, vous aurez 60 jours pour faire parvenir un recommandé à votre vendeur dans lequel vous révoquer votre commande et demandez le remboursement de toutes les sommes versées.

    Maintenant, il faut savoir qu'a compter de la date de fabrication de votre véhicule, il vous faudra attendre environs 15 jours pour qu'il arrive en concession.

    Et oui, véhicule fabriqué à VIGO en Espagne, transit par bateau via le Havre.

    Cordialement

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  • milansaab #6 30-11-2009 23:10:11

    salut!!  je ne compend pas le fait d investir  une somme d argent dans un truc qui n existe pas!!!  non!!  je ne pige pas...

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  • PASSION.AUTO73 #7 01-12-2009 00:27:29

    Re tout le monde,

    je vous laisse 2 liens qui peuvent être utiles, il faut aller voir dans "véhicules neufs". Passion :vroom:.

    https://www.europe-consommateurs.eu/fr/vos-droits/auto/achat-vehicule/

    https://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/fiches_pratiques/fiches/achat_veh_neuf.htm

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  • Bidouyou #8 01-12-2009 08:01:49

    Salut Passion,

    le lien de la DGCCRF n'est plus d'actualité.

    Citation

    Par surcroît, si l’achat d’un véhicule peu polluant s’accompagne de la mise à la casse d’une voiture vieille de plus de 15 ans, un super bonus de 300 € s’ajoute au bonus écologique.

    Ceci était valable avant la mise en place de la prime gouvernementale (prime à la casse de 1000€).

    En effet ce Superbonus n'existe plus...

    Cordialement

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