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PV : les délais de contestation doublés pendant la crise du Covid-19

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  • lavigie #2 24-04-2020 09:51:25

    Je complète par carence du journaliste sur ce  FORUM DE DROIT .

    Article 4 de l' Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

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  • paturage44 #3 24-04-2020 17:28:39

    Bonjour,

    Si le délai de contestation est doublé (de 45 à 90 jours), ça pourrait laisser penser que le délai pour payer l'amende est doublé lui aussi ... car à défaut l'AFM peut tomber le 60 ème jour alors que le délai pour contester n'est pas encore expiré ... et du coup, il faut contester l'AFM en même temps ??
    Finalement, dans le doute, il vaut mieux contester comme avant dans le délai des 45 jours ... c'est plus prudent ...
    A moins que j'ai zappé quelque chose ?

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  • Planemoila #4 26-04-2020 09:16:55

    Bonjour,

    Citation de paturage44
    Si le délai de contestation est doublé (de 45 à 90 jours), ça pourrait laisser penser que le délai pour payer l'amende est doublé lui aussi ...

    Le ministère de l'Intérieur a indiqué que les délais de paiements des amendes étaient également doublés mais visiblement juste avec un adaptation technique à l'ANTAI sans texte de référence...

    Citation

    «En cohérence avec ce doublement des délais de contestation, une règle de gestion technique a été prise pour prolonger le délai de paiement de l’amende forfaitaire, qui passe de 45 à 90 jours, quels que soient les modes de paiement. Le délai de 30 jours passe à 2 mois pour les avis d’amende forfaitaire majorée», précise le ministère de l’Intérieur

    https://www.liberation.fr/checknews/202 … se_1784059

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  • paturage44 #5 26-04-2020 17:14:50

    Bonjour

    Citation de Planemoila

    Le ministère de l'Intérieur a indiqué que les délais de paiements des amendes étaient également doublés mais visiblement juste avec un adaptation technique à l'ANTAI sans texte de référence...

    Citation

    «En cohérence avec ce doublement des délais de contestation, une règle de gestion technique a été prise pour prolonger le délai de paiement de l’amende forfaitaire, qui passe de 45 à 90 jours, quels que soient les modes de paiement. Le délai de 30 jours passe à 2 mois pour les avis d’amende forfaitaire majorée», précise le ministère de l’Intérieur

    https://www.liberation.fr/checknews/202 … se_1784059

    Ok merci ...
    Sans texte, c'est quand même pas très sécure ...

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