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12ème point toujours pas restitué après plus de 2 ans

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  • jackjean #1 02-03-2021 19:13:14

    Bonjour,
    En automne 2018 mon solde de points était de 11 depuis plus de 2 ans. J'ai alors commis une infraction (dépassement de 1 km/h, donc contravention de classe 3).
    Je n'ai donc pas bénéficié de la disposition restituant mon capital de 12 points après 2 ans à date de l'enregistrement du paiement de l'amende.
    Mon capital est donc repassé à 10 points.
    6 mois après cette infraction, le point perdu à cette occasion m'a été restitué.
    Par contre à ce jour, soit 2 ans et 3 mois après cette dernière infraction, je n'ai toujours pas récupéré ce fameux 12ème point, contrairement aux textes que j'ai pu trouver.
    J'ai cru lire çà et là que la "léthargie organisée" des services permettait de retarder cette restitution pourtant prévue dans les textes.
    Je n'ai trouvé aucune voie ni de destinataire de réclamation pour ce fait.
    Quelqu'un aurait-il une explication ???
    Merci d'avance.
    J.

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  • lavigie #2 02-03-2021 19:36:53

    Bonjour

    Citation

    En automne 2018 mon solde de points était de 11

    Quels étaient avec date de paiement les infractions ayant données lieu à retrait de points avant cette période?

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  • jackjean #3 03-03-2021 09:16:34

    Bonjour, et merci de vous pencher sur mon cas.

    Partant de 12 points en 2016 :
    le 10/11/2016 : excès de vitesse (1 point) amende payée le 15/11/2016 (solde 11 pts)
    le 11/11/2016 : excès de vitesse (1 point) amende payée le 15/11/2016 (solde 10 pts)
    le 16/05/2017 : récupération de 1 point (solde 11 pts)
    le 24/10/2018 : excès de vitesse (1 point) amende payée le 24/11/2018 soit 2 ans et 9 jours après le 15/11/2016 (solde 10 pts)
    le 04/01/2019 : récupération de 1 point (solde 11 pts)
    Dernier point toujours pas récupéré à ce jour (soit 2 ans 3 mois et 1 semaine après le dernier paiement.

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  • lavigie #4 03-03-2021 09:39:07

    Bonjour
    Je vous ai demandé aussi les infractions   (articles et alineas  ) sans les connaitre on ne peut répondre .
    il y a des 4bis avec 1 point ( vitesse en agglo et chevauchement ligne )

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  • paturage44 #5 03-03-2021 12:20:08

    Bjr

    Citation de jackjean
    Quelqu'un aurait-il une explication ???

    La récupération de ce dernier point se fera en 3 ans et non 2 ...
    Pour pouvoir récupérer en 2 ans il aurait fallu que vous n'ayez commis que des classes 3 or c'est sans doute pas le cas ...
    Comme dit Lavigie, il faudrait vérifier exactement pour chacune des infractions ...

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  • jackjean #6 03-03-2021 13:18:48

    Effectivement, les 2 premières infractions de mon listing étaient en agglomération, moins de 20 km/h, ce qui explique la non récupération de point en 2018 (je n'ai pas conservé les documents).
    J'ai par contre commis la 3ème hors agglomération (vitesse limitée à 70, retenu 71)
    "Prévue par Art. R. 413-14 §I du C. de la route"
    "Réprimée par Art. R. 413-14 §I al. 2 du C. de la route"
    Le délai de 3 ans est donc reparti à partir du paiement de cette dernière ?

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  • jackjean #7 03-03-2021 13:45:20

    Précision supplémentaire :
    Sur la lettre 48 de la dernière infraction est cité l'article L. 223-3 alinéa 3

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  • lavigie #8 03-03-2021 14:26:08

    La dernière infraction de classe 4 payée le 15/11/2016 ouvrait un délai de 3 ans pour retour à12 .
    Dans ce délai  vous avez fait l'objet de contraventions successives  reportant le délai .
    Actuellement  vous retrouverez 12 points le 25/11/2021  sans nouvelle infraction avant cette date  .

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