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2 cases Cas cochées sur la carte de paiement

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  • PJ1708 #1 31-08-2012 13:32:53

    Bonjour,

    Petite question, je viens de recevoir un PV pour stationnement illicite dans un zone payante (et je n'avais pas payé le parcmètre)
    Sauf que :
    sur la carte de paiement sont cochées la case cas N°1 et cas n°2, sont entourées les sommes 17 et 35 euros.
    Dans l'avis de contravention on distingue clairement dans la case cas un 1 et un 2 (écrit par dessus le 1).

    Enfin au niveau de l'emplacement du timbre amende, l'agent à écrit "35 E".

    Je me demande si je peux contester l'amende au titre que la contravention est mal renseignée.

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  • lavigie #2 31-08-2012 14:10:50

    Bonjour
    Si vous nous cachiez pas le motif de l'avis on pourrait vous confirmer que le non acqittement de la redevance de stationnement est un cas 1 à 17€ , R417-6 du CR .

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  • PJ1708 #3 31-08-2012 14:48:40

    oups sorry j'ai découpé l'image pour qu'elle soit moins "grosse".
    La voici avec le cas.
    Je précise bien que mon but est de contester l'amende et d'en demander le classement sans suite au titre que la case cas est "raturé" donc difficilement compréhensible (les chiffres 1 et 2 étant présent)

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  • JPAL #4 31-08-2012 14:58:35

    Bonjour

    35 € : non seulement vous n'aviez pas payé, en plus vous étiez sur un emplacement réservé aux transports de fonds (stationnement gênant)

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  • PJ1708 #5 31-08-2012 15:01:38
    Citation de JPAL
    Bonjour

    35 € : non seulement vous n'aviez pas payé, en plus vous étiez sur un emplacement réservé aux transports de fonds (stationnement gênant)

    Je suis d'accord sur le principe que c'est 35€. Ce n'est pas ma question. la case cas étant mal renseigné, m'est il possible de contester?

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  • lavigie #6 31-08-2012 15:02:50

    Bonjour
    Voyez rien à voir avec l'infraction supposée d'origine .
    Cette  infraction n'existe pas telle quelle dans le R417-10 du CR.
    La prescription de stationnement gênant sur emplacement réservé au transport de fond est une mesure réglementaire prise par le Maire de la commune par arrêté motivé
    le libellé si l'arrêté existe est stationnement gênant prévu par arrêté R417-10, II, 10 eme

    Première action  vous procurer l'arrêté en mairie  , si existe , pas de recours c'est un  cas 2 à 35€
    Si absent vous pouvez tenter l'exonération pour absence de base légale de la contravention .
    Sur l'implantation de la signalisation non consécutive à prise d'arrêté d'une part et sur le motif inscrit sur l'avis d'autre part inexistant dans l'article du CR cité .
    L'autre motif que vous évoquiez concernant les ratures n'est  pas recevable .

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  • JPAL #7 31-08-2012 15:09:47

    Bonjour

    La localisation précise : rue jeanne Maillotte, face Poste.

    Y a-t-il une poste dans cette rue ?

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  • lavigie #8 31-08-2012 15:38:02

    Bonjour
    Au départ de la rue trottoir de gauche après intersection, rue richebé ,  devant la Poste 2 places matérialisées verticales et horizontale conformes , même pas nécessaire de préciser transport de fonds .
    De plus c'est la première fois que je vois une municipalité  prendre le soin de confirmer le départ de prescription avec une flèche verticale M2 .

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