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2 pv de stationnement génant en moins de 2h15 d'intervalles

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  • noutchi #1 30-01-2013 20:46:21

    Bonjour,
    Voilà je viens de recevoir deux pv electroniques de stationnement génant, sur emplacement "transport de fond".
    je m'explique : je suis dans un quartier parisien où on ne trouve pas de place pour se garer et depuis peu l'installation de 2 bornes de vélib et 2 d'autolib ne facilitent pas les choses. bref samedi en début de soirée, j'ai tourné une bonne demi heure, fini par me garer à l'arrache comme beaucoup d'autre sans la circulation. dimanche matin je descends pour chercher une place, résultat 3/4 heures et rien, donc je me gare sur une place de transport de fond. Lundi matin je vois une petite vignette verte, ok je l'ai peut être mérité celui-là. mais je reçois aujourd'hui deux contraventions de la même date (13/01/2013) une à 14h32 et une à 16h41, pour les mêmes motifs et à la même adresse, verbalisé par deux agents du même service.

    donc ma question est : dois je payer deux amendes pour la même infraction?

    merci.

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  • lavigie #2 31-01-2013 03:23:48

    Bonjour
    Vous payez par internet la première
    vous imprimez le reçu de paiement
    Vous faites copie des 2 avis que vous gardez
    vous formez requête en exonération auprès de l'Omp (art 529-2 du CPP) en joignant les 2 avis originaux , l'accusé de réception du paiement de la première
    motif :
    "Le stationnement gênant  R417-10 est une contravention instantanée, qui ne cesse que par l’enlèvement volontaire ou forcé du véhicule.
    La première contravention étant acquittée, l’action publique est éteinte,  la seconde  contravention  ne peut donner lieu à une seconde poursuite pour le même motif.
    Jurisprudence  de la Cour de  Cassation, CC,  7 juin 1995, N° de pourvoi 93-84757.

    Je vous demande de classer sans suite la seconde contravention en référence à l’article 530-1 du Code de Procédure Pénale.

    A défaut je demande expressément à comparaître par devant la juridiction compétente."

    Je vous fais remarquer que depuis décembre 2012 ce motif n'existe plus dans l'article R417-10 en cas 2 , mais est passé en cas 4 à l'article R417-11 du CdR
    https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=064BE5B118DCFCCC2BCA8506F2BC1D91.tpdjo03v_2?cidTexte=JORFTEXT000026451431&idArticle=LEGIARTI000026452011&dateTexte=20130131&categorieLien=id#LEGIARTI000026452011
    Le code natinf associé à ce nouveau tarif et ce changement  d'article n'étant pas encore modifié dans le PVE vous êtes encore probablement en cas 2 .
    L'incohérence  entre le motif et la référence de l'article ne peut être un motif d'exonération , car les 2  articles peuvent exister,  si pour le cas 2, R417-10 ,II, 10° , l'arrêté  concernant la réglementation de stationnement transport de fonds n'est pas abrogée .
    Concernant Paris vous devriez vérifier qu'il existe un arrêté prescrivant l'interdiction (maire de l'arrondissement ) , car si la répression est du R417-10 ,II, 10° NATINF 7588, la base légale est l'arrêté prévue au L2213-2 du CGCT
    Evidemment si les contraventions sont de cas 4 , en R417-11, 4°,   NATINF 29402,  , la contravention est sur la base du CdR et non celle d'un arrêté .

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  • noutchi #3 22-02-2013 20:11:46

    merci de votre réponse, très instructive. je viens d'envoyer ma requête en recommandation avec accusé, j'attends de voir le résultat.

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  • Aléa #4 22-02-2013 22:22:40

    Bonsoir,

    Vous pouvez, après les avoir rendus anonymes quant à vos coordonnées, scanner les 2 avis de contraventon ?

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  • noutchi #5 25-02-2013 20:21:23
    Citation de Aléa
    Bonsoir,

    Vous pouvez, après les avoir rendus anonymes quant à vos coordonnées, scanner les 2 avis de contraventon ?

    voila les contraventions!! smile

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