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2 PV en moins de 2h, pour une même infraction

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  • Monyouki #1 15-02-2010 17:55:59

    Bonjour à tous,
    J'ai besoin des conseils d'une personne de droit.
    J'ai pu voir qu'une autre personne du forum avait eu le même soucis que moi, à savoir 2 PV pour stationnement gênant, mais avec moins de 2h d'intervalle et sans que mon véhicule n'ai été déplacé entre temps.
    Je précise que je suis en Belgique, donc prudence car il semble que certains aspects juridiques diffèrent légèrement (à commencer par le prix du PV de base, à savoir 50€, contre 11€ en France)
    En pratique, 2 agents ont verbalisé, l'un à 9h17, l'autre à 11h04... mais ils n'ont pas marqué la même adresse, car le 1er devinant que j'étais devant le n°51 de ma rue (car pas de plaque 51 existante), et l'autre cherchant la plaque la plus proche (le n°53) or j'étais au travail à plusieurs km à ce moment, et je peux le prouver grâce au pointage électronique quotidien (c'est bien la 1ère fois que j'y trouve un avantage d'ailleurs tongue)
    Or le soucis, c'est que j'ai approuvé pour le 1er, et ce n'est qu'une fois ma réponse partie que m'est parvenue le second PV...
    J'ai écrit au service du trafic qui gère les PV comme me le conseillait le commissariat de quartier avec une lettre courtoise en bonne et due forme... mais la seule réponse fut l'envoi simultané de 2 lettres avec 2x50€ à régler sans la moindre explication.
    C'est la 2ème fois que ce genre de gag m'arrive, 1 fois même avec un PV pour une infraction non commise... et malgré que le tribunal reconnaisse mon droit, mon PV s'est vu alourdir de 160 à 320€. (et il parait que le juge a été clément car ce devait être plus de 600!!!)
    Je sature... SVP, aide avec sources légales demandée.
    Merci.
    Vince

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  • idiot gene #2 16-02-2010 02:04:30

    bonsoir

    regardez un peu ici https://www.jesuispour.be/content.aspx?id=175 en bas, du 19° au 21°

    mais le tarif semble encore plus cher que ce que vous annonciez icon_confused 110€ le stationnement gênant? icon_eek

    avec un tarif comme ça, ici, Delanoe pourrait plaquer la Tour Eiffel d'or fin (ça ferait bien jaser le petit n. icon_mrgreen )

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  • CamilleA #3 16-02-2010 09:22:35

    Bonjour,

    Citation de Monyouki
    Je précise que je suis en Belgique, donc prudence car il semble que certains aspects juridiques diffèrent légèrement

    Exact, mais les principes de base restent forcément les mêmes et le raisonnement de la Cour de cassation française est d'une portée très générale :

    1°) contrairement à ce qui se dit couramment, ce n'est pas un véhicule mal garé qu'on verbalise ou qu'on sanctionne, puisque le droit pénal ne peut pas sanctionner un objet, animé ou inanimé, mais seulement son gardien (ici, son conducteur), donc un "être en chair et en os" qui a commis une infraction, c'est-à-dire une "action positive" prohibée.

    2°) conséquence directe : la seule "action positive" qu'on peut reprocher c'est au moment où le "gardien en chair et en os" met le véhicule en stationnement interdit. Une fois le moteur arrêté et le frein à main serré, l'infraction est déjà totalement constituée/caractérisée et... consommée. Raison pour laquelle la Cour de cassation l'appelle "infraction instantanée". Raison pour laquelle aussi il est totalement inutile de se défendre en arguant "mais je ne suis resté que 5 minutes, donc...".

    3°) conséquence indirecte : on ne peut pas verbaliser deux fois de suite un justiciable en chair et en os (et non pas un véhicule) pour une seule et même "action prohibée". Raison pour laquelle il est impératif de démontrer que le véhicule n'a pas bougé entre deux prunes.

    4°) Ne pas confondre : le véhicule en stationnement interdit reste bel et bien gênant pendant tout le temps où il reste stationné, bien sûr. Mais la seule "sanction" de cette gêne, c'est la mise en fourrière éventuelle. D'où la formule de la Cour de casse "qui ne cesse que par l'enlèvement volontaire ou forcé du véhicule", qui s'explique très logiquement malgré sa présentation souvent jugée paradoxale.

    Je ne vois pas trop pourquoi ce raisonnement, qui ne fait appel qu'aux seules bases fondamentales du droit pénal dans un pays démocratique, ne s'appliquerait pas en Belgique.

    Le seul point qui peut différer entre France et Belgique, c'est le coup du L121-2 CR qui laisse à la charge du titulaire de la CG le coût de la prune par présomption si le "dangereux infractionniste" reste non identifIé, ce qui est le cas la plupart du temps en matière de verbalisation au stationnement ( * ) ... Article qui auto-alimente en boucle, en tout cas en France mais probablement aussi en Belgique,  l'amalgame "conducteur pruné = véhicule pruné = titulaire pruné".

    Citation de Monyouki
    mais ils n'ont pas marqué la même adresse, car le 1er devinant que j'étais devant le n°51 de ma rue (car pas de plaque 51 existante), et l'autre cherchant la plaque la plus proche (le n°53) or j'étais au travail à plusieurs km à ce moment, et je peux le prouver grâce au pointage électronique quotidien (c'est bien la 1ère fois que j'y trouve un avantage d'ailleurs tongue)

    Mais ça ne suffira pas. Une horloge, ça se contourne (un collègue charitable qui pointe à votre place, par exemple). Prévoir plusieurs témoignages "dignes de foi" de votre présence "nettement ailleurs" pendant la tranche horaire entre les deux prunes... Rajoutez-y une déclaration sur l'honneur, ça n'a absolument aucune valeur juridique mais "ça ne mange pas de pain" et ça peut faire effet...

    ( * ) hors le cas où l'agent surprend le conducteur au moment où il est en train de se stationner où vient de le faire sous ses yeux.

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  • CamilleA #4 16-02-2010 09:23:51

    Bjr,

    Citation de idiot gene
    Delanoe pourrait plaquer la Tour Eiffel d'or fin

    En or fin avec tout cet argent ? icon_confused

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  • Aléa #5 16-02-2010 10:15:15

    Bonjour,


    Citation de Monyouki
    Je précise que je suis en Belgique, donc prudence car il semble que certains aspects juridiques diffèrent légèrement (à commencer par le prix du PV de base, à savoir 50€, contre 11€ en France)

    En France c'est 35 €uros mini pour un stationnement dit gênant

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  • CamilleA #6 16-02-2010 10:34:41

    Bonjour,
    Vous étiez bien en stationnement gênant et non pas en stationnement payant non payé ? icon_confused

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  • Monyouki #7 19-02-2010 16:54:51

    Bonsoir Camille,

    Réponse claire, limpide et indiscutable. Bon, en pratique, je ne peux rien faire de plus que ce que j'ai déjà fait alors. Ce n'était pas un stationnement payant, juste une zone de livraison désaffectée. Je crois que je dois en faire mon parti... j'attire la poisse à un point... j'en ai encore reçu un pas plus tard qu'il y a 10 min pour une limitation SMOG (alerte pollution) à 90 km/h sur autoroute. J'ai malheureusement confondu FOG et SMOG 3 min avant de me rappeler que c'était pollution et pas brouillard... de lever le pied... mais déjà flashé à 120... et 110€ dans les dents.
    Je vais reprendre mon vélo je sens.
    Bon WE à vous, et merci pour les infos.

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