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2 pv stationnement même jour

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  • fabrice24 #1 13-09-2012 17:07:08

    Bonjour,

    Je viens de recevoir deux PVe au titre de article R417-11 pour un montant de 135€ chacun.
    Le hic (s'il y en a un) c'est que les deux PV ont été rédigé par le même agent, à la même heure, au même endroit, pour le même véhicule.

    Seulement voilà, un stipule "arrêt gênant.....passage réservé circulation des véhicules de transport..."
    Et l'autre stipule "stationnement gênant......"

    Je pense que je peux contester un PVe mais la nullité d'un n'entraîne telle pas la nullité de l'autre?

    De toute façon je m'attends au minima à payer 135€.

    Merci de votre aide

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  • lavigie #2 13-09-2012 18:12:00

    Bonjour

    Un VL à la même heure et minute ne peux être à la fois à l'arrêt et en stationnement
    Vous payez par internet la première,  vous imprimez le reçu .
    Vous faites un courrier en recommandé avec avis de réception vers l'OMP a fin d'abandon des poursuites pour la seconde contravention même lieu , même jour,  même heure , même minute ,  même article ,
    vous joignez les 2 avis originaux et le reçu de paiement .
    La différence de l'impression  entre arrêt et stationnement entre les 2 contraventions me semble bizarre , je ne connais qu'une natinf associée pour l'arrêt ou stationnement : 6215
    Si une seule natinf , le libellé sur les 2 devrait reproduire l'alinéa de l'article en question .

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  • fabrice24 #3 13-09-2012 18:21:16

    merci de votre aide
    mais pardonnez mon ignorance
    qu'est-ce "natinf" ?

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  • lavigie #4 13-09-2012 18:38:27

    Bonjour
    C'est un code à 5 chiffres attribué par le ministère de la justice à toutes les infractions de tous les codes et auquel est défini l'infraction .
    Ainsi le libellé exact de l'infraction est le même quelque soit le service ou l'administration .
    Pour votre cas , verbalisation par PVE  soit le verbalisateur connait le libellé approximatif , il le recherche dans une liste , la sélection enregistre le libellé exact et la natinf  et la classe  .
    La recherche par la natinf est possible aussi dans la catégorie d'infraction .

    Ici le choix est possible en arrêt et stationnement  , mais la natinf est la meme apres verification sur un PDA .

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  • fabrice24 #5 13-09-2012 18:59:16

    merci

    en fait, nous sommes deux dans ce cas.
    il y a ma collègue qui était juste devant moi en stationnement (nous allons boire un petit café avant le boulot)
    elle a téléphoner à l'OMP cet après-midi et il lui a dit qu'elle pouvait contester la deuxième infraction (pour elle, l'heure est 8h43 et moi 8h45).
    cependant, il lui a indiqué d'envoyer sa requête en exonération à Rennes et surtout pas en RECOMMANDE

    Moi je vois partout sur internet qu'il faut le faire en recommandé. Qu'en est-il ?

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  • lavigie #6 13-09-2012 19:54:27
    Citation de fabrice24
    merci

    en fait, nous sommes deux dans ce cas.
    il y a ma collègue qui était juste devant moi en stationnement (nous allons boire un petit café avant le boulot)
    elle a téléphoner à l'OMP cet après-midi et il lui a dit qu'elle pouvait contester la deuxième infraction (pour elle, l'heure est 8h43 et moi 8h45).
    cependant, il lui a indiqué d'envoyer sa requête en exonération à Rennes et surtout pas en RECOMMANDE

    Moi je vois partout sur internet qu'il faut le faire en recommandé. Qu'en est-il ?

    Bonjour

    C'est une des obligations de forme qui dans certains cas, quand pas fait , est une raison de refuser la contestation .
    S'agissant d'envoi à domicile d'avis de contravention relatifs au stationnement cette rigueur sur la forme n'est pas requise mais indispensable afin de prouver un envoi de requête dans les temps et une bonne reception de celle -ci .
    Votre requête reçue à Rennes ,  si pas d'erreur de leur part sur l'impression de l'avis , sera renvoyée à l'OMP du lieu de contravention qui statuera .
    Bien souligner dans votre courrier : " en cas de refus au renoncement de la poursuite  ,je demande expressément la saisine du tribunal compétant "

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  • fabrice24 #7 14-09-2012 08:00:33

    sil les PVE du code natinf  6215 n'ont pas le bon libellé, ceux-ci ne sont-ils pas entachés d'illégalité ?
    et par conséquent peuvent être annulés ?

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  • lavigie #8 14-09-2012 08:37:57

    Bonjour
    Le libéllé est exact en rapport de l'article et de la natinf

    Ici le choix est possible entre arrêt ou  stationnement  , mais la natinf est la même après vérification sur un PDA .
    C'est donc la même infraction qui ne peut donner lieu à une seconde poursuite si la première contravention est acquittée .

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