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3 amendes pour assurance non valide or je viens d'acheter véhicule

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  • Tasnime #1 17-06-2021 05:37:28

    Bonjour,

    Je viens d'acheter ma voiture. Je l'ai évidement assuré le même jour du contrat de vente. Par contre, je n'ai pas reçu de vignette de mon assurance qu'après un mois j'avais un certificat provisoire (une grande feuille) que je n'ai pas collé au pire brise.
    Je voulais savoir si je conteste les amendes et j'envoie tous les documents ou je dois les payer même si le véhicule est assuré et Direct assurance n'a pas voulu m'envoyer la vignette en attendant de valider mon bonus.
    je vous remercie.
    Bien cordialement,

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  • lavigie #2 17-06-2021 07:16:23

    Bonjour
    Non ce ne sont pas des contraventions pour assurance non valide .
    L'assureur delivre le certificat
    Article R211-21-2 CA
    Pour l'application de l'article R. 211-21-1, toute entreprise d'assurance pratiquant sur le territoire de la République française doit délivrer sans frais un certificat pour chacun des véhicules couverts par le contrat, à l'exception toutefois des remorques.

    L'assureur doit dans les 15 jours vous délivrer le certificat même provisoire .


    Article R211-21-3 CA

    Le certificat mentionné à l'article R. 211-21-2 est délivré par l'entreprise d'assurance dans un délai maximal de quinze jours à compter de la souscription du contrat et renouvelé lors du paiement des primes ou portions de primes subséquentes.

    Faute d'établissement immédiat de ce document, l'entreprise d'assurance délivre, sans frais, à la souscription du contrat ou en cours de contrat, un certificat provisoire.

    Les dates de validité portées sur le certificat et le certificat provisoire sont les mêmes que celles portées sur l'attestation et l'attestation provisoire.

    Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout assureur qui aura refusé de délivrer un certificat ou qui aura délivré un certificat non conforme aux dispositions fixées par le ministre de l'économie, des finances et du budget.
    Les assureurs sérieux  , ils le sont tous , impriment sur la même feuille l'attestation et le certificat 
    Le certificat est apposer derrière  le par brise en bas à droite
    la non apposition du certificat est verbalisée au R233-3 du CR et autant de fois qu'il est constaté par agents assermentés la carence d'apposition sur le véhicule mis en circulation
    Cette carence est une contravention envers le souscripteur.  Le défaut d'assurance est une infraction délictuelle envers le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation .
    La contestation de la verbalisation pour défaut d'apposition du certificat d'assurance ayant pour motif un contrat d'assurance valide est donc irrecevable , d'autant que la contravention relevée sur le véhicule en stationnement impose la consultation du fichier (SIV) pour rédiger le PV avec   nom et adresse du titulaire du certificat d'immatriculation  afin d'envoi a domicile l'avis correspondant , ce qui permet aussi de savoir , puisque maintenant inscrit dans ce fichier  , le nom de l'assureur et la validité du contrat .
    Néanmoins comme cette contravention est forfaitaire sans minoration , vous disposez de 65jours avant la majoration .
    Vous pouvez payer l'une , extraire l'attestation de paiement et solliciter auprès de l'OMP , en joignant l'attestation de paiement un classement exceptionnel pour classement sans suite des 2 autres  (-une contestation par avis ) .
    Sans garantie aucune en espérant une réponse  avant 95 jours de l’édition du titre majoré  .

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  • bricolo1000 #3 17-06-2021 07:30:23

    Bonjour

    Sur la grande feuille, n'y a t'il pas un certificat provisoire à découper ?

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  • Tasnime #4 18-06-2021 12:18:42

    Bonjour,
    Je vous remercie pour vos retours.
    Effectivement il n'y a pas de vignette dans la grande feuille.
    Hier j'ai contesté la première amende. Vous pensez qu'il serait préférable que je paye la 2ème et j'envoie à l'OMP l'attestation de paiement de la 2ème pour annuler la 3ème ?
    Franchement je ne sais plus quoi faire sad
    Merci d'avance

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