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3 PV pour défaut de Chicane - réflexion sur le code de la route.

Discussion fermée
  • Daddycool #1 13-05-2011 09:11:47

    Bonjour,

    Sur un forum de moto, il est arrivé une question assez fréquente concernant une arrestation d'une moto à Paris par la brigade antipollution. Les 3 PV dressés sont basés sur les motifs suivants :

    Citation de PV1
    Circulation d'un véhicule à moteur dont le système d'échappement a été modifié (absence de réducteur sonore) prévu et réprimé par l'article R318-3 du code de la route
    Citation de PV2
    Emission de bruit gênant par un véhicule à moteur. Prévu et réprimé par l'article R318-3 du code de la route.
    Citation de PV3
    Circulation d'un véhicule à moteur dont la conformité ne correspond pas à celui réceptionné. (type non conforme à la réception, système d'échappement dérogeant à la réception) prévu et réprimé par l'article R321-4 du code de la route.

    Fort de cette constations, ma réflexion est la suivante :

    Le premier point primordial est de définir quelle est la raison pour laquelle la moto n'est plus homologuée (réceptionnée). En dehors des spéculations basées sur la logique, j'ai recherché les textes de loi sur lesquels peuvent se baser les Agent afin de verbaliser.

    L'article R321-16 est cité comme suit :

    Citation de Art R321-16 du code de la route
    Tout véhicule isolé ou élément de véhicule ayant subi des transformations notables est obligatoirement soumis à une nouvelle réception. Le propriétaire du véhicule ou de l'élément de véhicule doit demander cette nouvelle réception au préfet.

    Le ministre chargé des transports définit par arrêté les transformations notables rendant nécessaires une nouvelle réception.

    l'arrêté dont il est fait référence est l'Arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles cet arrêté, dans l'article 13 définit ce qui suit :

    Citation de Arrêté du 19 juillet 1954
    Constituent une transformation notable au sens de l'article R. 321-16 du code de la route nécessitant une
    réception à titre isolé :
    - toute transformation du châssis d'un véhicule déjà en circulation susceptible de modifier sa situation au
    regard des articles R. 312-1 à R. 312-18, R. 314-1 à R. 316-10 et R. 318-1 à R. 318-8 du code de la route ;
    - toute modification des indications d'ordre technique figurant sur la carte grise, à l'exception de la carrosserie (à condition qu'il soit présenté un certificat tel que prévu à l'annexe VII du présent arrêté), du poids à vide, ou bien du poids total autorisé en charge, ou du couple poids total autorisé en charge - poids total roulant autorisé dans le cadre des dispositions de l'arrêté du 7 octobre 1982 relatif aux modalités d'application des articles R. 321-20 et R. 317-9 du code de la route.

    Donc l'agent se base soit sur l'article R318-3

    Citation de Article R318-3 du CR
    Les véhicules à moteur ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains.

    Le moteur doit être muni d'un dispositif d'échappement silencieux en bon état de fonctionnement sans possibilité d'interruption par le conducteur.

    Toute opération tendant à supprimer ou à réduire l'efficacité du dispositif d'échappement silencieux est interdite.

    Le ministre chargé des transports, le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'environnement fixent par arrêté les conditions d'application du présent article.

    Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

    L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

    soit sur le fait que l'impact de la modification d'un pot d'échappement porte soit sur la puissance du véhicule en kW (et no CV fiscaux), soit sur le bruit. Sur ces deux informations disponibles sur la carte grise, l'agent n’étant pas apte à mesurer la puissance du véhicule, il ne peut se baser que sur le bruit pour constater la modification de la caractéristique entrainant la non homologation (nécessité de mesure au décibel-mètre?).

    Dans le premier cas, vu qu'une opération a été faite pour réduire l'efficacité du pot (R318-3 alinéa 3), cette opération rend, par application du décret, la moto non homologuée. La sanction résultante est celle du R321-4, basée sur la modification de la situation du véhicule au regard de l'article R318-3. Donc, la modification du pot d'échappement entraine déjà 2 qualifications possibles. Donc les PV 1 et 3 sont une double peine.

    Dans le second cas, le fait de mettre un PV pour "moto non homologuée" résulte de la modification de la caractéristique sonore indiquée sur la carte grise.

    Par conséquent le fait de sanctionner une nouvelle fois pour émission de bruits gênants (art R318-3 alinéa 1 du CR) serait une troisième condamnation pour le même motif.

    Je ne parle pas du cas où l'article R318-3 est sanctionné 2 fois. une fois pour bruit excessif, une autre pour échappement modifié. L'article dit bien "le fait de contrevenir aux modifications" et non "à l'une des modifications" par conséquent, ces 2 PV ne devraient être qu'un.

    Je fais appel à vous pour me donner votre avis constructif sur la chose

    Daddycool

    0
  • ViveLeVTT #2 13-05-2011 09:33:08

    Bonjour,

    Pas grand chose de nouveau à dire depuis

    https://www.auto-evasion.com/forum-auto/droit-penal-routier-code-de-la-route/contravention-amende-de-mauvaise-classe-au-regard-de-l-article/135844.html

    0
  • Tiger33 #3 13-05-2011 09:33:48

    Bonjour
    effectivement repartez sur le sujet de l'epoque ca sera beaucoup plus positif de relancer le debat... et eviter se repeter...
    je ferme donc ce sujet identique considéré comme doublon inutile et perturbateur

    tiger

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