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4 Amendes pour Art 163-6 dans le même jour

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  • Seylane #1 28-07-2022 20:25:32

    Bonjour,

    Le 09/07/22 j'ai stationné en fôret.
    J'ai été controlé par un gendarme mais n'étant pas en capacité de partir j'ai du rester sur place jusqu'en fin de soirée.

    J'ai réçu 4 amendes :
    - Une pour circulation à 7H
    - Une pour stationnement à 7H aussi
    - Une pour stationnement à 16h30
    - Une pour stationnement à 19h30
    Toute portée sur l'Art R. 163-6 du Code Forestier.

    Fait notable : le lieu designé n'existe pas dans la ville. Je crois que ça appartient à une autre ville.

    J'en doute fortement mais y a t-il un moyen de contester ?

    Sinon y a t-il moyen de n'en payer qu'une seule étant donné que c'est le même article et que la circulation et le stationnement sont à la même heure ?

    Pour information je n'étais aucunement en train de circuler à ce moment là.

    Merci.

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  • Aléa #2 28-07-2022 21:32:10

    bonsoir,

    Il ne vous ont pas raté les 2 agents verbalisateurs !

    Est ce que votre voiture est restée à la même place du matin au soir ?

    Oui, il y a matière à contester, on va vous expliquer pourquoi et comment.

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  • Seylane #3 29-07-2022 08:22:22

    Oui ma voiture n'a pas bougé mais je ne pense pas avoir de preuve.

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  • Aléa #4 29-07-2022 08:29:33

    bonjour,

    Bien, je reviens dans la journée pour vous expliquer que l'on ne peut pas dresser plusieurs contraventions pour un seul et même fait, même si votre voiture restait sur place une semaine, un mois etc.

    Il y a de la jurisprudence de la cour de cassation qui va dans le sens de ce que je vous dis, je vous la communiquerai dans la journée.

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  • lavigie #5 29-07-2022 08:50:42

    Bonjour Seylane
    Vous confirmez que pour la contravention de circulation 6395995876 vous avez été intercepté (e ?)  et  PC présenté, identité et adresse relevée ....

    Quel était le motif de la pénétration dans le massif forestier  et du stationnement une journée?

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  • Seylane #6 29-07-2022 10:19:29
    Citation de Aléa

    Il y a de la jurisprudence de la cour de cassation qui va dans le sens ce de que je vous dis, je vous la communiquerai dans la journée.

    oui c'est bien ce qui me semblait, merci

    Citation de lavigie

    Vous confirmez que pour la contravention de circulation 6395995876 vous avez été intercepté (e ?)  et  PC présenté, identité et adresse relevée ....

    Quel était le motif de la pénétration dans le massif forestier  et du stationnement une journée?

    Pour le contexte, on fêtait un anniversaire privé avec un trentaine de personne. L'évenement pourrait s'apparenter à une free-party mais en comité restreint. Les gendarmes sont venus le lendemain matin ( 09/07 ),  ont relevé quelques identités dont la mienne, nous ont demandé de partir tout en indiquant qu'il y aurait des controles à la sortie. Les gens sont partis au compte-goutte dans la journée, attendant d'être en état de conduire.

    Tous les conducteurs ont reçus un nombre variable d'amendes similaire (1 a 5 !)

    On connait les risques de s'aventurer dans la fôret mais je trouve cela excessif, je soupconne qu'ils aient voulu faire un exemple. C'est dommage car on n'avait gêné personne au niveau du bruit et on s'est montré coopératif.

    Il y avait un panneau B0 sur l'un des chemins carossables pour accéder à l'endroit, mais c'est possible que d'autres chemins ne l'ait pas.

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  • lavigie #7 29-07-2022 10:28:38

    Je réitère ma question

    votre identité a t'elle été  relevée alors que le véhicule intercepté était en mouvement  à 7 heures du matin , vous  conductrice .

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  • Aléa #8 29-07-2022 13:05:27

    Re,

    Comme on ne peut pas, on ne veut pas, voire on ne sait pas appliquer correctement le code pénal on se rabat sur tout ce qui touche la mise en circulation et l'usage du véhicule.

    Là, c'est le code forestier, mais le code de la route, parmi tous les codes, est certainement, et de loin, le "mieux" appliqué à l'encontre des citoyens/usagers.

    Ah, si le code pénal était appliqué avec la même célérité que l'est le code de la route, la face de l'hexagone en serait changée tongue

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  • Seylane #9 29-07-2022 13:32:30
    Citation de lavigie
    Je réitère ma question

    votre identité a t'elle été  relevée alors que le véhicule intercepté était en mouvement  à 7 heures du matin , vous  conductrice .

    Non, le véhicule était à l'arret et innocupé depuis la veille.

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  • lavigie #10 29-07-2022 13:56:35

    Je vous propose  le traitement des 2 premières
    Alea fera les suivantes ... peut être !

    Vous numérisez votre avis de contravention  et l'autre  a payer
    Vous copiez collez le texte , complétez , mettez en forme  , vous imprimez.
    Vous signez .
    Vous numérisez la lettre avec la signature , ce fichier sera joint  avec l'avis de contravention à numériser .
    vous allez sur ce site :
    https://www.usagers.antai.gouv.fr/demar … ro?lang=fr

    Dans le cadre "raisons de la contestation " vous écrirez: "contestation sur le fond et la forme lettre  des moyens annexée  avec l'avis "
    Dans quelques jours  votre dossier apparaitra comme transmis au tribunal .
    En fait transmis à l'OMP de VALENCE Ensuite faudra attendre une réponse  1 ou 2 mois .... parfois  6 ! ou jamais
    Vous me rendrez compte de la copie de la lettre afin que je la supprime .
    Puis plus tard vous aurez l’amabilité de nous informer des suites à cette contestation






    Votre nom adresse  email
    A l’Officier du Ministère Public auprès le tribunal judicaire de VALENCE .

    Objet / REQUETE EN EXONERATION  POUR CONTRAVENTION AU CODE FORESTIER
           Articles 529-2, 530-1 et A37-20-1 du CPP

    AVIS 6395995876 du 16/07/2022 Par Gendarmerie 14740 nigend 442694 
    CIRCULATION D’UN VEHICULE SUR UNE ROUTE DE FORET INTERDITE A LA CIRCULATION PUBLIQUE  R163-6 CF natinf 11946  le 09/07/2022 à 07h00
    LES GROS- contre allée chemin forestier , PRADELLE-26

    Madame, Monsieur l’Officier du Ministère Public.
    Titulaire du certificat d’immatriculation xx-xxx-xx  j’ai fait l’objet de 4 contraventions dont  la présente contestée. Une en circulation 3 en stationnement
    Sur le fond
    Le véhicule ne peut à la fois être en circulation et en stationnement à la même heure et minute le même jour.
    Sur la forme
    L’identité du conducteur n’a pu être relevée puisque le véhicule était en stationnement depuis la veille.
    Je reconnais que mon véhicule était bien stationné sur une route forestière  accessible, c’est pourquoi j’ai payée la contravention 6395591876 du 16/07/22  pour stationnement de véhicule sur une route de foret interdite de circulation  constatée le même jour et à la même heure que la présente contravention ci-dessus contestée.
    Madame, Monsieur l’Officier du Ministère Public.
    je sollicite  l’abandon de la poursuite, conformément à l’article 530-1 du CPP
    A défaut du  classement sans suite de cette contravention, aux termes de l’article 522 du CPP, vous voudrez bien effectuer la saisine du Tribunal compétant de mon lieu de résidence et au visa des articles R-155  2°du CPP et 6.1 et 3 de la CEDH,  la communication du procès-verbal afin de préparer ma défense auprès du Tribunal de Police.

    Je vous prie d'agréer, Madame,  Monsieur l'Officier du Ministère Public, l'expression de mes salutations les plus respectueuses.
                         Signature
    PJ 
    AVIS 6395995876 contesté
    Avis    6395591876 payé
    Attestation de paiement

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  • Aléa #11 29-07-2022 16:28:14

    Re,

    C'est à vous dégoûter de faire la teuf :rolleyes:

    Comme dit par lavigie, vous ne pouvez pas échapper au paiement d'une contravention puisque les faits sont là.

    Je suis disons un peu surpris que les gendarmes vous aient verbalisé pour le stationnement et la circulation alors que le véhicule n'a pas bougé.

    Un véhicule ne peut être verbalisé, surtout en stationnement, qu'une fois lorsqu'il ne bouge pas. L'infraction prend fin par le départ volontaire ou l'enlèvement forcé du véhicule, mise en fourrière par exemple.

    Pour moi, mais ce n'est que mon avis, on ne peut pas vous verbaliser sur un véhicule en stationnement qui ne bouge pas et en même temps en circulation. La logique et la justice , parfois =(

    Au pire, vous ne devriez payer "que" 2 contraventions, une pour le stationnement, une pour la circulation, et dans le moins mauvais des cas une seule, celle du stationnement puisque vous n'avez pas été contrôlé en train de rouler dans la forêt.

    Question subsidiaire : avez vous laissé la forêt en aussi bon état que vous l'avez trouvée ?  Dans l'affirmative,  vous pourriez l'indiquer dans chaque réclamation.

    Voici l'arrêt n° 93-84757 du 07.06.1995 de la cour de cassation que vous allez mentionner dans vos réclamations :

    https://www.legifrance.gouv.fr/affichJur … &fastPos=1

    Il vous faut établir 3 réclamations et préciser à chacune d'entres elles, d'une part que vous avez payé une contravention, en justifiant ce paiement, et d'autre part que vous réclamez pour les deux autres. La trame, qu'il faut un peu adapter à chaque cas du stationnement avec citation de l'arrêt qui va bien, rédigée par lavigie, devrait vous convenir pour la réclamation audit stationnement. Faites un brouillon, j'y jetterai un oeil.

    Avant de payer et de réclamer, vérifiez que toutes les entrées de la forêt comportent le panneau BO.

    Pour quels motifs certains ont eu 5 PV ?

    PS  J'ai eu traité un cas où le véhicule mal garé avait été verbalisé 20 fois de suite alors qu'il ne bougeait pas pour un stationnement dangereux . :cdesmalades:

    Un imbroglio sur le changement de propriétaire avait entraîné la saisie sur un compte bancaire de 20 amendes majorées d'un français résident au Québec alors qu'il était l'ancien proprio et qu'il avait adressé, en temps utile, l'avis de cession à la préfecture.

    Après moult péripéties, me basant surtout sur cet arrêt de la cour de casse,  tout avait été remis d'équerre, l'argent remboursé et les points remis :P

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  • Seylane #12 29-07-2022 17:00:18

    Merci beaucoup pour vos réponses rapides et précises qui nous permettent ne serait-ce que de tenter de nous défendre contre ces abus !

    Ils essaient très fort de nous en dégouter c'est sur, ils se sont montrés très aggressifs : "On va vous mettre une amende par heure tant que vous partez pas".
    On sait que c'est du bluff pour nous faire faire partir plus vite ou nous faire perdre le permis en partant je ne sais pas.
    Mais le fait est que ce n'est pas très professionnels de leur part et surtout ça n'invite pas à se montrer coopératif hmm

    L'organisateur a été convoqué le lendemain à la gendarmerie, il va sûrement avoir une autre amende.

    Pour répondre à votre question Aléa : oui nous avons fait attention à nos déchets en repartant, pas de feu et on était sur une zone ratiboisée donc pas de dégats à la nature.
    Mais c'est très dur de trouver un terrain sans risque d'amende, au final si je comprends bien il reste les routes carrosables qui n'ont ni panneau B0 ni barrières et qui ne se trouvent pas en zone protégée (Natura 2000 etc...) tout en étant suffisament loin pour ne pas gêner les locaux...

    Je fais comme vous avez dit et vous tient au courant de la suite smile

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  • Aléa #13 29-07-2022 17:36:52

    Re,

    Avant de payer, avant de réclamer, vérifiez bien, si tant est que ce soit possible, car l'absence de panneau BO à une seule entrée est un très bon argument pour contester.

    Mentionnez que vous avez laissé les lieux propres.

    Et, bien entendu, soyez sympa de venir nous donner l'épilogue de l'affaire sm6

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  • Tiger33 #14 29-07-2022 21:02:01

    Bonsoir
    content pour vous si mes collegues peuvent vous aider
    Mais en tant que Girondin et lisant cela j'espere surtout que vous comprendrez amende ou pas que auj la foret est une bombe .. un moteur chaud.. une fuite.. un simle megot (mais bien sur personne ne fumait je suppose ) etc etc

    Aucune morale de ma part mais venez dnas notre belle region et regardez le massacre.. peut etre comprendrez vous pourquoi ce n'est vraiment pas une bonne idee d'aller sur les pistes forestieres actuellement et encore moins y faire la fete ou comme vous dites certains devaient etre en etat pour conduire ce qui laisse bien comrpendre l'etat de parfaite gestion des risques de feu dans ces etats la..


    Tiger

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  • Aléa #15 29-07-2022 21:16:17

    Bonsoir tiger33,

    Apparemment, ils n'étaient pas dans les bois à proprement parler :

    [i]Pour répondre à votre question Aléa : oui nous avons fait attention à nos déchets en repartant, pas de feu et on était sur une zone ratiboisée donc pas de dégats à la nature[/i].

    J'ai connu le Var et ses incendies dévastateurs avec les détraqués qui mettaient le feu, comme c'est le cas actuellement pour un pompier volontaire pyromane, ou alors des enfants qui voulaient voir agir les canadairs et puis il y a les inconscients et enfin les accidents.

    C'est sûr que les gendarmes leur ont mis la pression, ça leur permet d'essayer d'éviter à devoir enquêter en cas d'incendie, est-ce la bonne méthode ?

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  • Tiger33 #16 30-07-2022 09:23:18

    Rebjr
    Tu le sais loin de moi l'idée de faire la morale mais être seulement réaliste
    Moi le premier je me posais la question parfois pourquoi tant de pistes bien larges où on peut même pas pénétrée de 5 m pour garer une voiture
    Quand on voit ce qu'à cause un départ de feu d'une camionnette a la teste...
    Mais v vrai on pense toujours ça n'arrive qu'aux autres moi ma voiture est parfaite et mes mégots sont parfaitement éteints
    ....
    Tiger

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