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4 pv pour stationnement non payé

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  • Linoatom #1 23-03-2012 16:33:54

    Bonjour,

    Je viens vers vous car j'ai reçu 4 contraventions de 17 euros pour stationnement non payé.

    - Un le 12/03/12 à 14h46
    - le 13/03/12 à 14h28
    - le 13/03/12 à 17h21
    - le 14/03/12 à 10h35

    Je voulais savoir si c'était possible de contester quelques pv car je suis restée à la même place (je n'avais vraiment pas vu que le stationnement était payant et je viens de vérifier, il y avait bien un panneau qui l'indiquait, surtout que je dispose d'une carte de stationnement qui me permet de payer 1euro pour 24h...).

    Sachant que l'arrêté de la mairie de Bordeaux indique "La durée du stationnement sur un même emplacement est limitée à vingtquatre heures consécutives."
    https://www.bordeaux.fr/ebx/ShowBinary/BEA%20Repository/flip/fr/groupePiecesJointes/23168/1/pieceJointeSpec/60963/file/arrete_stationnement_200919420.pdf

    Est-il donc possible que je paie le 1er pv et le 2ème pv, et que je fasse sauter les 3ème et 4ème car il y a moins de 24h entre le 2ème pv et le 4ème pv ?

    Merci

    0
  • lavigie #2 23-03-2012 16:50:35

    Bonjour
    Le VL dont vous êtes le titulaire du CI a été constaté en infraction au droit de stationnement non acquitté .
    une  contravention est de droit à chaque période de temps minimum donnant lieu à perception .
    Hormis cette ou ces contraventions de cas 1  , ou même en payant le droit de stationner , le VL doit bouger au delà de 24 heures .
    vous n'avez pas été verbalisé en stationnement abusif de plus de 24 heures prévu par arrêté ,  (cas 2) mais bien pour stationnement impayé .
    Le motif du stationnement abusif  n'a pas de relation avec  le stationnement payant non acquitté .

    0
  • Linoatom #3 23-03-2012 16:58:14

    Très bien, merci pour votre réponse.

    Et est-il légal de recevoir une contravention pour le même motif à 3h d'intervalle ?

    0
  • lavigie #4 23-03-2012 17:12:41

    Bonjour

    Citation

    Et est-il légal de recevoir une contravention pour le même motif à 3h d'intervalle ?

    Oui , si le montant à payer pour le droit de stationner est de 3 heures ou  inférieur à 3 heures .
    Ce temps n'est pas le montant acquitté en fonction de la durée envisagée et payé , mais la durée de stationnement possible pour la somme minimale demandée pour stationner .

    0
  • JPAL #6 23-03-2012 17:28:20

    Bonjour

    Citation de lavigie
    Bonjour

    Citation

    Et est-il légal de recevoir une contravention pour le même motif à 3h d'intervalle ?

    Oui , si le montant à payer pour le droit de stationner est de 3 heures ou  inférieur à 3 heures .
    Ce temps n'est pas le montant acquitté en fonction de la durée envisagée et payé , mais la durée de stationnement possible pour la somme minimale demandée pour stationner .

    Il me semblait que le délai entre deux verbalisations devait être supérieur à la durée maximale de stationnement autorisée.

    0
  • lavigie #7 23-03-2012 19:16:54

    Bonjour JPAL
    Je lis que le sujet est difficile à comprendre .
    Je donne un exemple théorique 
    Le maire prends un arrêté pour créer un stationnement payant en le motivant .
    Le tarif horaire est de 1 €
    prévu dans l'arrêté l'unité de base est une heure ( durée maximale pour un euro )
    à 9 heures le VL stationne sans payer  à 9H10 l 'ASVP passe constate l'absence de paiement
    :TA  cas 1 à 17€
    à 10H11 le même ou un autre passe , second TA
    à11H12 un troisième , etc
    ( j'ai mis 10 minutes , mais TA possible  dès la première minute de stationnement impayé  )
    Si le premier TA est ôté du pare brise , l'agent n'a plus de référence d'heure de verbalisation première, et risque d'en mettre un second dans le même laps de temps .
    Cela peut arriver avec le PVE  , si pas de dépôt d'information de contravention , ou pas noté l'heure sur le papillon .Ou pas consulté sur le PDA  la liste des infractions de la tournée ,ou pas le même PDA, ou le même PDA mais verbalisateur différent.

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