L’Argus : cote auto, voiture d’occasion et actualité auto

48SI non reçue depuis 4 ans

Répondre
  • coalman #9 25-08-2015 13:03:25

    Bonjour,

    Moi si j'ai bien compris, l'invalidation du permis date d'au moins de 2012 (perte de 4 points en période probatoire avec un "feu grillé", puis d'autres infractions "régulièrement" réparties, ce qui fait qu'il n'a pas pu bénéficier des +2 (ou +3) points chaque années) ...

    Mais comme il n'a jamais "déposé" son permis en Préfecture après invalidation (perte de tous les points, le délai de 6 mois pour "obtenir un nouveau permis de conduire" n'a jamais démarré, puisque son point de départ est "à compter de la date de remise de son permis au préfet et sous réserve d'être reconnu apte après un examen ou une analyse médical, clinique, biologique et psychotechnique" (article L223-5).

    Il est donc toujours à 0 points ...
    Et le bénéfice de l'article L223-6 ne s'applique qu'aux "titulaires" d'un permis ... pas à ceux qui n'en ont plus par suite d'invalidation.

    Vous devez donc déclarer la perte de votre permis auprès de la préfecture pour faire démarrer le délai (ou essayer de négocier ce délai si vous pouvez "prouver" ne pas avoir reçu la LRAR 48SI), et vous devrez repasser ENTIEREMENT (épreuves théoriques (code) et pratiques) votre permis à l'issue de ce délai de 6 mois ...

    0
  • llllMadMax #10 25-08-2015 13:50:03
    Citation de coalman
    Bonjour,

    Moi si j'ai bien compris, l'invalidation du permis date d'au moins de 2012 (perte de 4 points en période probatoire avec un "feu grillé", puis d'autres infractions "régulièrement" réparties, ce qui fait qu'il n'a pas pu bénéficier des +2 (ou +3) points chaque années) ...

    Mais comme il n'a jamais "déposé" son permis en Préfecture après invalidation (perte de tous les points, le délai de 6 mois pour "obtenir un nouveau permis de conduire" n'a jamais démarré, puisque son point de départ est "à compter de la date de remise de son permis au préfet et sous réserve d'être reconnu apte après un examen ou une analyse médical, clinique, biologique et psychotechnique" (article L223-5).

    Il est donc toujours à 0 points ...
    Et le bénéfice de l'article L223-6 ne s'applique qu'aux "titulaires" d'un permis ... pas à ceux qui n'en ont plus par suite d'invalidation.

    Vous devez donc déclarer la perte de votre permis auprès de la préfecture pour faire démarrer le délai (ou essayer de négocier ce délai si vous pouvez "prouver" ne pas avoir reçu la LRAR 48SI), et vous devrez repasser ENTIEREMENT (épreuves théoriques (code) et pratiques) votre permis à l'issue de ce délai de 6 mois ...

    Merci pour vos réponse !

    J'ai déjà essayer de faire la déclaration de perte de mon permis mais la sous préfecture a refuser car il devront me délivrer un papier qui me donnera le droit de conduire pendant 2 mois .

    De faire démarrer quel délai ?
    Comment prouver que je n'ai jamais reçu cette lettre 48SI a part avec mon relever ?
    Et comment puis-je faire pour recevoir cette lettre 48SI ?

    0
  • paturage44 #11 25-08-2015 14:17:31

    bjr Coalman,

    Citation de coalman
    Il est donc toujours à 0 points ...
    Et le bénéfice de l'article L223-6 ne s'applique qu'aux "titulaires" d'un permis ... pas à ceux qui n'en ont plus par suite d'invalidation.
    ..

    Non, un permis pour être invalidé il faut 2 conditions :
    1. un solde nul
    2. une lettre 48SI

    Tant que la 48SI n'est pas notifiée régulièrement, le permis n'est pas encore invalidé ...et donc la règle de récupération des points en 3 ans (L 223-6) s'applique ..

    Une personne qui n'a pas été notifiée de sa 48SI reste titulaire de ce permis, et elle peut continuer à conduire.. tant que cette notification n'est pas faite ..

    Donc madmax dont le probatoire s'est terminé le 17 février 2012, qui n'a jamais reçu de 48SI depuis 4 ans, et dont le relevé ne mentionne aucune 48SI, a  largement récupéré ses 12 points (depuis a minima le 18 février 2015). Il n'est donc plus à ... zéro ... et s'il l'est c'est clairement une anomalie .. une erreur dans le relevé intégral ...

    0
  • paturage44 #12 25-08-2015 14:30:44

    Bjr

    Citation de llllMadMax

    Comment prouver que je n'ai jamais reçu cette lettre 48SI a part avec mon relever ?
    Et comment puis-je faire pour recevoir cette lettre 48SI ?

    Ce n'est pas à vous de prouver que vous n'avez pas reçu la 48SI

    C'est à l'administration de prouver qu'elle vous l'a envoyée ... ce que manifestement, elle n'a pas fait (sinon ce serait écrit dans votre relevé intégral).

    Faites comme je vous ai dit ... et réclamez déjà la rectification de votre relevé avec vos 12 points .. en disant que votre relevé intégral est erroné.

    Merci de nous tenir au courant des suites de vos démarches ..

    0
  • llllMadMax #13 25-08-2015 14:46:44

    D'accord je vais leur écrire une lettre et je vous tiendrais au courant de l'avancement de mon dossier et encore merci pour vôtres aides !

    0
  • coalman #14 25-08-2015 16:00:05

    Re bjr,

    Essayer en effet de faire comme vous le conseille Paturage44 ...

    Mais ça ne "fonctionnera" que si l'administration n'a en effet pas envoyé la Lettre Recommandée avec Accusé de Réception "48S" (comme il y a pas mal de choses de caché dans votre relevé d'information intégral, je ne suis pas sûr que l'envoi du 48S n'y est pas mentionné qq part).

    Or, je vois que suite à une excès de vitesse entre 40 et 50 km/h commis le 19/02/2010 à Morières les Avignon, vous avez eu un retrait immédiat et temporaire d'1 mois, puis, lors du jugement du 10/06/2010, un "supplément" de 2 mois de retraits ...
    Le permis que vous ne retrouvez plus ne serait pas encore "détenu" par la Préfecture d'Avignon par hasard ?

    D'ailleurs c'est bizarre la mention sur votre relevé à la rubrique "ETAT DOSSIER" : je croyais qu'il ne pouvait y avoir inscrit à cet endroit que "VALIDE" ou "INVALIDE"

    0
  • llllMadMax #15 25-08-2015 16:28:01
    Citation de coalman

    Mais ça ne "fonctionnera" que si l'administration n'a en effet pas envoyé la Lettre Recommandée avec Accusé de Réception "48S" (comme il y a pas mal de choses de caché dans votre relevé d'information intégral, je ne suis pas sûr que l'envoi du 48S n'y est pas mentionné qq part)

    J'ai seulement cacher mes informations personnelle peut être que celle la est mieux ?
    - https://puu.sh/jO4A4/968d2c9bef.jpg

    Citation de coalman
    Or, je vois que suite à une excès de vitesse entre 40 et 50 km/h commis le 19/02/2010 à Morières les Avignon, vous avez eu un retrait immédiat et temporaire d'1 mois, puis, lors du jugement du 10/06/2010, un "supplément" de 2 mois de retraits ...
    Le permis que vous ne retrouvez plus ne serait pas encore "détenu" par la Préfecture d'Avignon par hasard ?

    Non je me souviens bien l'avoir recuperer

    0
  • coalman #16 25-08-2015 17:12:09

    Re,

    Bon, comme le statut "INVALIDE" n’apparaît pas sur votre relevé intégral pourtant récent, essayez ce que vous propose Paturage44 !
    Avec un peu de chance ...

    En tout cas, votre relevé me semble "bizarre" : après avoir commis 7 infractions différentes entre 2009 et 2010, vous n'en avez commis aucune depuis (ou en tout cas n'avez jamais été "pris") ??

    A la faveur des délais entre la constatation d'une infraction, son passage en statut "perte de points" (soit à travers le paiement du PV, ou par l'émission d'une AFM, ou par un jugement devenu définitif en cas de contestation), et l'enregistrement dans le Fichier National du Permis de Conduire, vous étiez passé à 8 points lors du premier anniversaire de votre permis (le 17/02/2010).

    Mais les délais venant à expiration, vous avez perdu 4 points le 18/03/2010 (feu grillé du 4/11/2009), puis 3 points le 30/09/2010 (franchissement ligne blanche du 3/06/2009), et enfin 1 point le 17/09/2010 (petit excès de vitesse du 8/06/2010 que vous avez payé).

    Donc en théorie, vous étiez déjà à 0 points le 17/09/2010 !

    Or vous avez commis, sur la période 2009-2010, 4 autres infractions, dont une à -4 points le 19/02/2010 (excès de vitesse ayant entraîné un retrait de 1+2 mois, enregistré au FNPC le 1/06/2011) et une à -3 pts le 9/11/2009 (changement de direction sans avertissement, enr au FNPC le 12/01/2011)...

    Là où ça me semble bizarre, c'est que dans votre relevé intégral, le "coût" en perte de points de ces 4 autres infractions n’apparaît pas (contrairement aux 3 premières qui avaient fait passer votre solde de points à 0) ...

    D'où ma questions aux autres spécialistes sur ce forum :
    Est-ce que c'est dû au fait que le solde étant déjà à 0 lors de l'enregistrement de ces infractions, leur "coût" en pts n’apparaît pas ?

    En réalité, fin 2011, votre "solde de points" était "théoriquement" de "-9" (moins 9) points !!
    En pratique, il était de 0 et vous auriez dû recevoir une LRAR 48SI fin septembre 2010 ...

    0
Écrivez votre message ci-dessous