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A qui écrire pour contester une mise en fourrière?

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  • La fausse patte #1 03-12-2007 16:34:13

    bonjour

    suite à une mise en fourriere de mon véhicule garé dans la rue devant mon immeuble(stationnement autorisé), mais mis en fourriere suite à un déménagement...

    je souhaite contester la mise en fourrièere en invoquant le cas de force majeure, en effet récemment opéré des croisés, je suis immobilisé chez moi et n'est donc pu voir les panneaux(si il y en avait) et le cas échéant je n'aurai pu déplacer mon véhicule compte tenu de mon immobilisation...

    mon courrier est prêt mais je ne sais à qui l'adresser... la mairie de lyon semble gérée la fourrière mais je ne pense qu'écrire au maire soit très approprié...


    merci par avance de votre aide précieuse

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  • scoubidou 28 #2 03-12-2007 19:36:46

    Si votre mise en fourrière fait suite à une infraction au code de la route: contestation devant le procureur de la république
    Par devant le Préfet dans les autres cas.

    Article R325-27 DU CODE DE LA ROUTE:

    Les intéressés peuvent contester la décision de mise en fourrière :
       - auprès du procureur de la République du lieu de l'enlèvement du véhicule, lorsque la procédure est consécutive à la commission d'une infraction ;
       - auprès du préfet du lieu de l'enlèvement du véhicule, dans les autres cas.
    Dans le délai de cinq jours ouvrables, l'autorité compétente confirme la mesure ou, si elle estime la décision infondée, en ordonne la mainlevée. Elle en informe sans délai l'auteur de la prescription.

    Bien cordialement.

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  • Aléa #3 03-12-2007 19:51:53

    Bonjour,

    A mon avis il n'y a rien du tout à contester, l'infraction doit être caractérisée et l'enlèvement justifié.

    En revanche, vu le cas de "force majeure", ce serait plutôt une demande d'indulgence qu'il faudrait adresser à l'autorité de fourrière qui est souvent le maire

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  • BEBS #4 04-02-2008 19:29:00
    Citation de Aléa
    Bonjour,

    En revanche, vu le cas de "force majeure", ce serait plutôt une demande d'indulgence qu'il faudrait adresser à l'autorité de fourrière qui est souvent le maire

    Bonsoir Aléa

    Dans ce dernier cas, faut-il payer la mise en fourrière et l'amende correspondante lors de la récupération du véhicule ?

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  • Aléa #5 04-02-2008 19:39:11

    Bonsoir,

    Pour sortir une voiture de la fourrière il faut une mainlevée qui est délivrée par le service qui a mis en fourrière.

    Si la demande d'indulgence est traitée rapidement et surtout si elle est favorable, la mainlevée peut être délivrée et la voiture sortie sans avoir à payer.

    Si la demande d'indulgence n'est pas traitée rapidement, la voitture est sortie dans les mêmes conditions mais les frais de fourrières doivent être réglés. Ces derniers peuvent être remboursés ultérieurement par l'autorité de fourrière

    En revanche la demande d'indulgence de la contravention est du ressort de l'OMP et en principe, le LOUP 5 l'a rappelé, il n'y a pas d'indulgence car cela "obligerait" l'autorité de fourrière à rembourser.

    Si les deux autorités sont d'accord, remboursement ou non paiement de la fourrière et classement de la contravention, pas de problème, tout baigne.

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  • LE LOUP 5 #6 04-02-2008 23:04:28

    Bonsoir,
    Encore un épineux problème de mise en fourrière et d'éventuel remboursement.
    Il peut s'agir d'une fourrière municipale mais je connais peu de maires acceptant de rembourser, aucun budget n'étant prévu pour ça. Ceux qui acceptaient avant refusent à présent de le faire renvoyant le bébé à l'Etat, au Trésor Public, necessitant une décision de relaxe du juge judiciaire qui prévoit dans son jugement le remboursement de la fourrière. C'est complique mais les arrangements "à l'amiable" deviennent de plus en plus difficiles.
    Le concessionnaire privé de la fourrière n'a, à juste titre car il a une boutique à faire tourner, pas d'état d'âme. Pour sortir la bête, il faut payer.
    De toute façon, dans le cas présent, l'infraction est constituée et la personne immobilisée chez elle ou hospitalisée doit prendre toutes les dispositions pour ne pas tomber dans le cadre du stationnement abusif. Imaginez qu'elle soit hospitalisée durant un mois, la voiture alors ne bouge pas pendant cette durée ?
    Contester en invoquant le cas de force majeure n'a à mes yeux aucune chance d'aboutir.
    Il faut arriver à faire vibrer la corde sensible de l'OMP qui dans certains cas bien argumentés avec documents à l'appui accepte de dispenser de peine ce qui évite le paiement de l'amende mais n'a pas d'influence sur le paiement de la fourrière.

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  • Aléa #7 04-02-2008 23:20:23

    bonsoir,

    Citation de LE LOUP 5
    Il peut s'agir d'une fourrière municipale mais je connais peu de maires acceptant de rembourser, aucun budget n'étant prévu pour ça.

    Petite objection sur la possiblité de remboursement des frais de fourrière. big_smile

    Certaines communes, comme celle où je demeure, prévoient une ligne budgétaire et, lorsqu'il y a litige, procèdent au remboursement.


    Mais dans le cas présent cela ne va pas évident de se faire rembourser avec une verbalisation justifiée.

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  • kirlian1 #8 04-02-2008 23:35:03
    Citation de LE LOUP 5
    Il faut arriver à faire vibrer la corde sensible de l'OMP qui dans certains cas bien argumentés avec documents à l'appui accepte de dispenser de peine ce qui évite le paiement de l'amende mais n'a pas d'influence sur le paiement de la fourrière.

    bonsoir
    petit et sympathique recadrage procedural icon_cool
    un OMP meme de commerce agreable ne dispose pas du pouvoir d'infliger une peine, requérir oui !
    la dispense de peine eventuelle est une possible décision qui par définition n'émane jamais d'un représentant du MP. icon_cool

    ne pas confondre la dispense de peine et le CSS que pourrait accorder plus ou moins discrétionnairement un OMP sensible à des arguments pertinents :sm39:

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