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absence du matricule et du nom de l'agent sur l'avis de cont

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  • nothingman #1 05-02-2006 23:22:13

    Bonjour ,

    alors j'ai juste une petite question qui est résumée dans le titre. J'ai eu un PV pour stationnement genant ( oui je sais  :oops: ... et j'évite aussi de raconter ma vie c'est bien fais pour moi ... ) . Mais sur l'avis de contravention , L'agent verbalisateur n'a pas mis son matricule , ni son nom . J'aimerais savoir si ceci est un motif valable de contestation du PV ?  DE plus il a rayé dans cette partie réservé a l'identité de l'agent , l'adresse qu'il a vait commencé a écrire .

    Pendant que j'y suis j'ai une autre petite question c'est a quel texte correspont l'article R417 - 101 II 1er du code de la route, j'ai pas reussi a trouver son texte sur internet .

    Merci d'avance de vos conseils !

    Guillaume

    0
  • stanou45 #2 05-02-2006 23:26:49
    Citation

    Bonjour ,

    alors j'ai juste une petite question qui est résumée dans le titre. J'ai eu un PV pour stationnement genant ( oui je sais  :oops: ... et j'évite aussi de raconter ma vie c'est bien fais pour moi ... ) . Mais sur l'avis de contravention , L'agent verbalisateur n'a pas mis son matricule , ni son nom . J'aimerais savoir si ceci est un motif valable de contestation du PV ? 

    Pendant que j'y suis j'ai une autre petite question c'est a quel texte correspont l'article R417 - 101 II 1er du code de la route, j'ai pas reussi a trouver son texte sur internet .

    Merci d'avance de vos conseils !

    Guillaume

    bonsoir,


    Article R417-10 du CR (extrait)



       I. - Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.
       II. - Est considéré comme gênant la circulation publique, l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :
       1º Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons ;

    :arrow:

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  • nothingman #3 05-02-2006 23:34:35

    merci pour l'article  wink 

    Tu n'as pas d'idée pour ma contestation ??

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  • stanou45 #4 05-02-2006 23:46:43
    Citation

    merci pour l'article  wink 

    Tu n'as pas d'idée pour ma contestation ??

    Les seules exigences des textes sont constituées par les constatations de l'infraction, la signature de l'agent verbalisateur, son numéro matricule et l'indication de son service. Aucune autre condition n'est émise pour la validité du procès-verbal.

    :arrow:

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  • nothingman #5 05-02-2006 23:57:04

    ah merci une bonne nouvelle , et c'est quel est le texte que je dois citer dans ma lettre de réclamation ?

    en tout cas merci Pryt pour ta rapidité c'est vraiment sympa !


    smile

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  • greg k #6 06-02-2006 06:10:17

    Bonjour,

    sauf que vous n'avez pas le PV entre les mains mais juste l'avis de contravention...


    Greg

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  • Aléa #7 06-02-2006 06:49:17
    Citation

    Bonjour,

    sauf que vous n'avez pas le PV entre les mains mais juste l'avis de contravention...


    Greg


    Bonjour,

    J'allais le dire   roll

    Il faut demander la copie du PV auprès de l'autorité ou du service mentionné au verso de la carte de paiement. A ce stade de la procédure rien n'est moins sûr que de l'obtenir.

    La force probante des PV est prévue dans l'article 429 du code de procédure pénale

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  • nothingman #8 06-02-2006 10:33:05

    merci pour vos posts

    j'irai voir mon pv s'il y a bien l'absence du matricule .

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