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Accident à tort avec bléssé - Rmistes et enfants à charge -art 222-19

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  • azael #1 23-04-2007 10:50:18

    Bonjour,

    Tout d'abord merci de vos éventuelles réponses qui seront trés importantes!

    Voila, ma mere a eu un accident: en gros, elle a fait demi tour, laisser qqs voitures passées mais au moment ou elle est passé une voiture ( vitesse élevé pres d'une école et semble til sans feux un matin) l 'a heurté qui ensuite a heurté un piéton.

    Plus d'un an plus tard elle a recu une convocation a comparaitre pour principalement l'article 222-19-1 alinéa 1:

    Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de sécurité ou de prudence prévu par l'article 222-19 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 Euros d'amende.
       Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 Euros d'amende lorsque :
       1º Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées ci-après...alcool et autres...

    et

    art 222-19:

       Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.
       En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45000 euros d'amende.

    DONC:

    est ce des peines maximales?

    que risque t'elle vraiment?

    faut il y aller seul, avec l'avocat ou l'avocat seul?

    ma mere est quasiment rmistes avec 2 enfants a charge et n'est pas propriétaire, que faire?

    merci de vos réponses une famille peut s'écrouler, j'ai peur!!!!!

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  • Aléa #2 23-04-2007 10:56:01

    Bonjour,

    Oui, ce sont les peines maxi rarement appliquées.

    L'assurance de votre mère ne peut pas intervenir à ses côtés ?

    Si elle est RMiste qu'elle aille voir le bureau de l'aide juridictionnelle au tribunal pour un avocat gratuit.

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  • azael #3 23-04-2007 15:06:23

    Merci de ta réponse aléa!!!

    D'autres mon dit qu'elle risqu'ai qqs centaines d'euros et qqs mois de sursis. C déja mieux meme si c dur....

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  • kirlian1 #4 23-04-2007 15:13:11
    Citation de azael
    Merci de ta réponse aléa!!!

    D'autres mon dit qu'elle risqu'ai qqs centaines d'euros et qqs mois de sursis. C déja mieux meme si c dur....

    Comme repondu par Alea , l'urgence est de rencontrer un avocat
    si votre Maman beneficie du RMI , les conditions de ressources à justifier sont évacuées.
    telephonez au barreau local (le bureau des avocats du coin big_smile )
    savez vous quel est le nb de jours d'ITT qu'a subi la victime  ?

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  • azael #5 23-04-2007 15:45:18

    Ben je sais juste que c plus de trois mois mais on ne sait pas si la personne va bien maintenant!

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