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Accident de la route / délai LEGAL de rétention du permis de conduire

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  • Jerome-57 #1 16-05-2007 23:42:06

    Bonjour,

    J'ai provoqué un accident de la route n'impliquant que mon véhicule (accident matériel) et la gendarmerie m'a accompagné à l'hopital pour effectuer une prise de sang afin de vérifier mon taux d'alcoolémie. Cet épisode s'est produit le 09/04/07

    N'ayant pas de nouvelles quant aux résultats, j'ai entrepris de contacter la gendarmerie qui a procédé au contrôle environ 2 semaines plus tard, j'étais alors toujours détenteur de mon permis de conduire. On m'a simplement dit que les résultats n'étaient pas arrivés et que je serais contacté dès que ca serait le cas.

    J'ai reçu un appel de la gendarmerie ce jour (le 16/05/07) et on m'a demandé de m'y rendre dès que possible pour effectuer une déposition. Je m'y suis donc rendu dans l'après-midi. Me sont reprochés : Défaut de maîtrise d'un véhicule à moteur ainsi que la conduite d'un véhicule automobile sous l'emprise alcoolique (en l'occurence 0,87g/l de sang) donc délit passible de convocation au tribunal.

    Le gendarme qui a procédé a ma déposition m'a alors émis un "avis de rétention du permis de conduire" portant pour mention "Date heure et lieu de la mesure portant interdiction de conduire : le 09/04/07........." mais vu que la constatation des résultats est parvenue dans un délai de plus de 72h, il m'a indiqué qu'il devait avoir l'aval du parquet chargé de ce dossier pour pouvoir conserver mon permis.

    La ligne téléphonique sonnant occupé pendant plus de 2h, le gendarme m'a alors restitué mon papier rose en me demandant de le lui ramener dès qu'il arriverait a contacter le dit parquet en m'indiquant que ce serait certainement à partir du 21/05/07 (pour cause de jour férié le 17 et d'un probable pont le 18 )

    Mes questions sont donc les suivantes :

    --N'y a-t-il pas un recours pour faire valoir mes droits quant à un éventuel vice de procédure aux vues du fait que l'agent m'a autorisé à conduire alors que j'ai un papier officiel d'avis de rétention du permis entre les mains?

    --Que se passera-t-il si le délai de 72h est à nouveau dépassé pour obtenir une reponse du parquet?

    Merci d'avance pour vos réponses.
    PS : Je n'essaie pas de me dédouaner des faits qui me sont reprochés, j'essaie juste de trouver une parade légale, sait-on jamais....:?

    0
  • kirlian1 #2 17-05-2007 10:19:07
    Citation de Jerome-57
    --Que se passera-t-il si le délai de 72h est à nouveau dépassé pour obtenir une reponse du parquet?

    Merci d'avance pour vos réponses.
    PS : Je n'essaie pas de me dédouaner des faits qui me sont reprochés, j'essaie juste de trouver une parade légale, sait-on jamais....:?

    Bonjour
    déja la retention administrative existe comme mesure prise en caractere d'urgence .
    je ne vois pas comment une retention administrative pourrait etre imposée  + d'un mois apres le fait fautif.
    que le resultat biologique intervienne + de 72 heures apres l'infraction n'empechait en rien
    la retention et la priise d'arrété conforme dasn les delais.
    sauf à ce que j'ai loupé quelque chose votre permis ne peut pas etre retenu maintenant.
    seule une decision judiciaire future pourra disposer du sort de cotre PC

    0
  • Jerome-57 #3 17-05-2007 10:55:33

    L'avis de rétention que j'ai reçu porte la mention :

    "Date de la mesure portant interdiction de conduire : le 09/04/2007." Cet avis m'a été délivré hier.... décidement je ne comprends plus.

    D'autre part, j'ai reçu ce matin meme un appel du gendarme concerné qui me demande de me rendre a la gendarmerie pour y déposer mon permis car il a réussi a joindre le parquet....

    0
  • CamilleA #4 17-05-2007 12:40:16

    Bonjour,
    Ben dites donc, avec ce parquet, vous n'êtes pas verni...

    Citation de Jerome-57
    L'avis de rétention que j'ai reçu porte la mention :

    "Date de la mesure portant interdiction de conduire : le 09/04/2007." Cet avis m'a été délivré hier.... décidement je ne comprends plus.

    D'autre part, j'ai reçu ce matin meme un appel du gendarme concerné qui me demande de me rendre a la gendarmerie pour y déposer mon permis car il a réussi a joindre le parquet....

    Oui... sauf qu'une rétention du permis ne peut pas dépasser 72 heures... Donc, l'interdiction de conduire ne peut se limiter qu'à ces 72 heures et cette interdiction s'explique parce que, pendant ces 72 heures, vous n'avez pas - officiellement - votre permis en poche puisque ce sont les gendarmes qui sont censés le détenir. Ensuite, ils doivent vous le rendre si l'avis de suspension, cette fois-ci, n'est pas arrivé de la préfecture. Donc, le document que vous avez en main n'est plus d'actualité, vu sa date d'émission.
    Comme le dit Kirlian, un avis de suspension arrivant plus d'un mois après l'avis de rétention (et la date portée sur ce dernier document va "dans le bon sens"), ça va faire "bizarre"...
    Moi, à votre place, je ne sais pas si je ne me foulerais pas la cheville cette après-midi pour la faire emmailloter et, sur ce prétexte, me faire véhiculer à la gendarmerie par quelqu'un d'autre et, à cause de tout ça, avoir "complètement oublié" d'amener mon permis de conduire... "Mais bien sûr, pas de problème, on peut retourner le chercher, hein, mais... dites voir... c'est normal que...???"

    0
  • Jerome-57 #5 17-05-2007 12:56:21

    Je pense que je vais tenter cette solution Camille, c'est dommage que je ne maitrise pas plus le sujet car je suis sur que ce qui est en train de se passer vis a vis de mon permis a tout d'une grossiere erreur administrative....

    Enfin, j'en saurai plus ce soir, je vais essayer de me faire emmener dans la ville ou se trouve cette gendarmerie (mais bon, c'est pas la porte a coté, surtout si je dois y "retourner" dans la foulée)

    En tout cas, merci pour vos conseils, je vous tiendrai informés des suites du dossier... mais a mon avis, je ne donne pas cher de mon papier rose...

    0
  • kirlian1 #6 17-05-2007 13:02:37
    Citation de Jerome-57
    Je pense que je vais tenter cette solution Camille, c'est dommage que je ne maitrise pas plus le sujet car je suis sur que ce qui est en train de se passer vis a vis de mon permis a tout d'une grossiere erreur administrative....

    Enfin, j'en saurai plus ce soir, je vais essayer de me faire emmener dans la ville ou se trouve cette gendarmerie (mais bon, c'est pas la porte a coté, surtout si je dois y "retourner" dans la foulée)

    En tout cas, merci pour vos conseils, je vous tiendrai informés des suites du dossier... mais a mon avis, je ne donne pas cher de mon papier rose...

    aujourd'hui c'est ferié
    vous n'etes pas tenu de deferer dans l'heure surtout à un coup de fil !
    avez vous au moins demandé au gendarme la durée de cette suspension administrative
    j'ai comme un gros doute sur le respect procedural.
    mais je n'ai personne sous la main aujourd'hui pour me faire confirmer/infirmer ma position.
    Alea semble etre indsiponible , dommage il aurait je pense eu une maitrise plus grande du sujet.
    pourriez vous scanner le document que vous avez en main ? (anonymisé bien sur)

    0
  • Jerome-57 #7 17-05-2007 13:52:15

    ca fait presque 1h que je bataille avec mon imprimante/scaner, pas moyen d'en tirer quoi que ce soit.... Merci Vista.... bref

    il s'agit du document cerfa n°12242*01

    AVIS DE RETENTION D'UN PERMIS DE CONDUIRE

    1) Autorité décidant la mesure de retention :
    Nom : ........ Qualité : Gendarme

    2) Date heure et lieu de la mesure portant interdiction de conduire :
    09/04/07 heure : ........
    Lieu : .........................

    3) Motif de la decision de retention immediate :
    .......
    ......
    .....
    ....
    ...
    Catégorie B

    (les renseignements de taux ne sont pas completés)

    4) Rensignements sur le conducteur :
    ..........................
    ......................
    ..................

    5) Renseignements sur le permis de conduire :
    ......................
    .............

    6) Infractions connexes :

    Défaut de maitrise de la vitesse d'un vehicule a moteur

    7) Mesure d'immobilisation :

    NON

    8 ) Service détenteur du permis :
    BT de (ville)

    et enfin signature......

    0
  • kirlian1 #8 17-05-2007 14:29:30
    Citation de Jerome-57
    ca fait presque 1h que je bataille avec mon imprimante/scaner, pas moyen d'en tirer quoi que ce soit.... Merci Vista.... bref

    document cerfa n°12242*01

    AVIS DE RETENTION D'UN PERMIS DE CONDUIRE

    1) Autorité décidant la mesure de retention :
    Nom : ........ Qualité : Gendarme

    2) Date heure et lieu de la mesure portant interdiction de conduire :
    09/04/07 heure : ........
    Lieu : .........................

    3) Motif de la decision de retention immediate :

    ici l'infraction ??
    anonymisé ne veut pas dire completement expurgé big_smile
    .......
    ......
    .....
    ....
    ...
    Catégorie B

    (les renseignements de taux ne sont pas completés)

    4) Rensignements sur le conducteur :
    ..........................
    ......................
    ..................

    5) Renseignements sur le permis de conduire :
    ......................
    .............

    6) Infractions connexes :

    Défaut de maitrise de la vitesse d'un vehicule a moteur

    7) Mesure d'immobilisation :

    NON

    8 ) Service détenteur du permis :
    BT de (ville)

    et enfin signature......

    bien , en fait la BT va vous rendre votre permis puisque si elle n' l'a pas transmis à la pref c'est elle qui le detiens toujours tongue:P

    ça sent pas mal la bourde à rattraper vu du coté GIE
    vraiment dommage que vous ne puissiez scanner le doc
    personnellement avant toute chose , je m'informerais dés demain aupres de la direction de la circulation (ou autre denomination du service chargé des arretés PC)  de ma (votre) prefecture d'un arrété pris dans les 72 h du 09/04 à mon encontre.
    le parquet n'etant evidemment pas fondé à disposer d'une mesure administrative.

    0
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