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Accident en tort sans constat

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  • Lool75 #1 05-11-2021 09:55:31

    Bonjour, j’ai eu un léger accident, je suis rentrée à l’arrière d’un autre véhicule. Néanmoins le propriétaire me dit que tout va bien, aucun dégât a noté lorsqu’on regarde. Je pars. Puis deux jours après, il revient me voir et me dit que finalement il a du mal à ouvrir son portes de son coffres (y en deux) et souhaite que je signe un constat. Mais je ne souhaite pas le faire puisque je ne sais pas ce qu’il a fait pendant ses deux jours et peut-être que les portes se ferment mal par sa faute ou c’était déjà comme ça et il veut me mettre cette réparation sur mon dos ? Vous savez ce que je peux faire ?

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  • daniel303 #2 05-11-2021 10:47:43

    bonjour-888

    Citation

    Vous savez ce que je peux faire ?

    faire le constat, qu'il n'y ait pas eu de constat de dégâts sur place n'enlève pas le fait qu'il y a eu bel et bien une percussion.
    cette personne est en droit de vous poursuivre par tous les moyens mis à sa disposition.

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  • Lool75 #3 05-11-2021 11:00:01
    Citation de daniel303
    bonjour-888

    Citation

    Vous savez ce que je peux faire ?

    faire le constat, qu'il n'y ait pas eu de constat de dégâts sur place n'enlève pas le fait qu'il y a eu bel et bien une percussion.
    cette personne est en droit de vous poursuivre par tous les moyens mis à sa disposition.

    Je suis d’accord avec vous sur les faits, sauf qu’il n’a pas vérifié le jour même donc il y a la possibilité qu’il mente car la voiture n’a pas percuté fort et il n’y avait rien à l’œil nu et lui même avait dit que c’était bon et deux jours après il souhaite faire un constat mais il peut très bien s’être abîmer ses portes du coffre seul sachant que je n’ai pas percuté les portes mais le plastique juste en dessous et ma voiture avait une sorte de plastique à l’avant du véhicule donc le plastique c’est juste entrechoqué

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  • daniel303 #4 05-11-2021 11:05:37

    devant un tribunal cette personne aura gain de cause car elle n’est pas dans l'expertise automobile ni la réparation automobile etc etc
    le reste ce n’est que de la littérature que le juge n'écoutera même pas.
    voici simplement mon avis roll

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  • FREFA #5 07-11-2021 10:02:18

    Bonjour,

    Un constat recense simplement ce que vous constaté. Si vous n’avez pas constaté de dommages sur son véhicule et que l’autre conducteur stipule bien des dommages sur le constat = ne le signez pas (rien ne vous oblige à signer un constat).

    En droit: c’est à la personne qui se prétend victime d’apporter la preuve de l’imputabilité de ses dommages avec l’accident. Si elle ne peut pas le faire pour X raison = elle ne peut rien réclamer et un juge vous donnera forcément gain de cause (la jurisprudence est constante sur ce point).

    La reconnaissance d’un simple choc n’est pas suffisant pour prouver l’imputabilité des dommages à l’accident et à la limite: la victime peut mener des opérations d’expertise contradictoires pour appuyer ses dires, mais charge à elle de le faire.

    A+

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