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acte de vente mal rempli et je reçois un pv

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  • jeremy86 #1 11-01-2011 22:28:32

    bonjour voila j'ai vendu mon véhicule en mai 2010 et en octobre, je reçois un pv pour excès de vitesse. J'ai envoyé à la préfecture l'acte de vente qu'ils m'ont retourné car l'acheteur n'a pas mentionné ni nom, ni numéro de siret (il m'a dit avoir un garage). Il m'avait fait remplir un second papier de vente spécial pour entreprise mais je n'ai pas ce document en ma possession. Il n'a visiblement pas déclarer la vente de son coté avec ce papier.
    J'ai donc demandé conseil à la gendarmerie qui m'a dit d'écrire à l'officier du ministère public pour expliquer ma situation et je me suis acquitté de l'amende comme indiqué dans la procédure à suivre.
    Aujourd'hui, je n'ai toujours pas de nouvelles.

    Dois-je retrouver la voiture par mes propres moyens ? Attendre encore... ou autre ???

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  • idiot gene #2 11-01-2011 22:35:01

    bonjour,
    vous serez mieux avisé dans la partie droit pénal. Je vous y transfère.

    quand vous dites que vous avez payé le pv...comment l'avez vous fait? par internet?  le pv venait de Rennes en format A4? Avez-vous contesté auprès de l'omp en LRAR avec le reçu de la consignation?

    Il est important de savoir comment vous avez procédé car si vous n'avez pas "consigné" la somme correctement, le pv sera considéré payé et tout recours sera exclu.

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  • jeremy86 #3 11-01-2011 22:45:24

    Merci pour votre réponse.
    C'est effectivement un pv de rennes que j'ai reçu et j'ai bien envoyé une contestation en expliquant tout à l'OMP en LRAR.

    Que veut dire "consigner" la somme ??

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  • Aléa #4 11-01-2011 22:48:36

    Bonjour,

    Consigner, c'est envoyer une somme à un endroit précis comme c'est indiqué sur un des documents que vous avez reçus.

    Réclamer, c'est faire valoir vos arguments en joignant à votre réclamation la preuve de la consignation, pas la consignation, la preuve.

    Si vous avez envoyé le montant de l'amende avec la réclamation je crains que vous ayez tout faux, le PV est pour vous, les points aussi icon_confused

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  • idiot gene #5 11-01-2011 22:51:34

    bonjour,
    c'est expliqué sur le document que vous avez reçu.
    si vous n'avez pas payé par internet, vous auriez du recevoir et utiliser la carte de consignation (et non la carte de paiement) qui est normalement jointe voir modèle ici https://www.auto-evasion.com/forum-auto/droit-penal-routier-code-de-la-route/dico-des-sigles-utilises-ici/48887.html

    la consignation est une somme équivalente à l'amende "prise en otage" par l'état jusqu'à ce qu'il soit décidé si votre réclamation est fondée et dans la forme requise, sinon, elle est transformée en paiement.

    par contre, si vous payez direct, cela est considéré comme reconnaissance de l'infraction et vous n'avez plus de recours possible... et vous perdez aussi les points de l'infraction!
    avez-vous vérifié votre solde de points récemment?

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  • jeremy86 #6 11-01-2011 23:03:38

    bonsoir et merci non j'ai paye par cheque et j'ai envoye le meme jour que la reclamation mais pas au meme endroit.

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  • idiot gene #7 11-01-2011 23:05:36

    bonjour

    racontez nous dans le détail.. sinon on ne va jamais en sortir

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  • Aléa #8 11-01-2011 23:11:40

    Bonsoir,

    Vous avez payé par chèque OK, au bon endroit OK mais vous n'avez pas joint à la réclamation la justification de ce paiement, donc vous avez, à mon avis, tout faux icon_confused sauf divine surprise smile

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