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Aide pour contestation PV distance de sécurité non respecté

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  • Styxa #1 24-02-2021 20:31:37

    Bonjour a tous,

    j'ai vu sur le forum que vous vous occupiez des contestations pour les PV de distance de sécurité.
    j'ai été verbalisé avec mon camion de société(Peugeot expert), ma société m'a dénoncé comme la loi le précise et viens de recevoir mes PV chez moi.
    Pouvez-vous m'aider a contester svp, sachant que je n'ai pas été arrêté par un agent (donc PV à la volée comme ils disent), le lieu autoroute A4 beaucoup de véhicule se collent et souvent bouché, on me double souvent car angle mort avec un Peugeot Expert sa énerve.

    Merci d'avance, si vous vous plus ample explication je serai disponible.

    Bonne soirée.

    Contravention 1
    Contravention 2

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  • lavigie #3 25-02-2021 04:12:48

    Bonjour
    La société tient elle un livre   ou sont consignés journellement  les mises à disposition du véhicule avec le nom du conducteur ?
    Êtes vous le seul à pouvoir conduire le véhicule ce jour la ?

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  • Styxa #4 25-02-2021 08:18:52

    Bonjour,

    Le camion me sert d outil de travail, je suis le seul à le conduire, je fais domicile/travail avec.

    Merci a vous, bonne journée.

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  • lavigie #5 25-02-2021 10:47:09

    Bonjour
    Un avocat pourrai exciper auprès de la juridiction de police que vous aviez prêté votre véhicule  , et que vous ne pouvez , pour des motifs de bonnes relations , désigner le coupable (ce que la Loi n'exige pas ) , le PV qui fait foi méconnait l'identité du conducteur et le prévenu ne peut être déclaré responsable pénal de l'infraction , et pas plus en redevabilité pécuniaire puisque il n'est pas le représentant de la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation .

    Je doute , n’étant pas votre profession , que vous puissiez  seul,  tenir ces propos devant l'OMP et le juge et les convaincre pour relaxe sur la forme

    La contestation ne pourra porter que sur les circonstances non décrites  dans l'avis  de contravention , ce qui est constant .
    Mais elles peuvent l’être dans le PV  en reproduction des informations complémentaires rédigées par le verbalisateur lors de la saisie de l'infraction  , ou si inexistante  , l'OMP demandera , suite a votre contestation sur l'absence de circonstances , un rapport judiciaire  au CRS  verbalisateur qui sera inclut dans le PV, ce qui anéantira au tribunal votre moyen de contestation avec pour conséquence une condamnation   et en répression une amende entre 135 et 750€ plus 31€ de frais  par poursuite .

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  • Styxa #6 25-02-2021 18:42:06

    Bonsoir,

    OK donc a votre avis vaut mieux que je paie les 45e des 2 amendes car moins de 30 jours et  3 pts en moins , au lieu de contester a l'OMP et pire aller devant un juge pour une plus grosse sanction.

    Je me vois pas dire que je conduisait pas sachant que mon patron été obligé de me dénoncé et que je suis le seul a conduire ce camion(on a tous un camion attitré).
    Si je dis ça au OMP ou juge , il vont se retourner contre ma société.

    Merci de vos réponses.

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  • lavigie #7 25-02-2021 18:50:21
    Citation

    OK donc a votre avis vaut mieux que je paie les 45e des 2 amendes

    C'est cela
    a la différence que c'est 90€ par contravention pendant 35 jours  de la date d’édition de l'avis

    Citation

    Je me vois pas dire que je conduisait pas sachant que mon patron été obligé de me dénoncé

    ABSOLUMENT PAS  il pouvait contester puisque les PV avait étés dressés avec les articles de la responsabilité pénale du conducteur alors que  le verbalisateur n'avait pas interpellé le véhicule et l'identité du conducteur non rapporté , c'etait donc un vice de forme évident .

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  • Styxa #8 25-02-2021 19:11:33
    Citation

    C'est cela
    a la différence que c'est 90€ par contravention pendant 35 jours  de la date d’édition de l'avis

    Ah sur le site Antai j'ai en haut 45€ a payer si c'est avant le 23 mars 2021 pour chaque(ils ont vraiment besoin d'argent tongue).

    Citation

    ABSOLUMENT PAS  il pouvait contester puisque les PV avait étés dressés avec les articles de la responsabilité pénale du conducteur alors que  le verbalisateur n'avait pas interpellé le véhicule et l'identité du conducteur non rapporté , c'etait donc un vice de forme évident

    A votre avis maintenant c'est trop tard, je ne peux revenir en arrière et remplir la feuille en disant que c'été pas moi le conducteur.

    en tout cas je vous remercie pour votre temps a répondre.

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