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Alcool : case "Retrait de point" non cochée et délai de 30 min non respecté

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  • Sir Hill #1 03-11-2010 17:06:12

    Bonjour,

    Je me tourne vers vous pour demander conseil à ceux qui s’y connaissent  bien en matière de réclamation pour une amende sur l’alcoolémie.
    Je me suis fait contrôler pour l’alcoolémie il y a 1 mois environ, et l’alcootest électronique s’est révélé positif. Je me suis fait alors embarquer pour le commissariat qui se situait à 3 minutes de l’endroit où j’ai été contrôlé.
    Quelques minutes plus tard (« temps de chauffe de l’appareil ») je soufflais dans l’éthylomètre. J’ai fait 2 prises à 5 minutes d’intervalle (la moins forte des deux est retenue, les deux prises servant à déterminer si on est en phase ascendante ou descendante). La première mesure révélait 0,33 mg/l et la deuxième 0,31 mg/l.
    Je tombe donc sous le coup de l’article R 234-1 du code de la route comme stipulé dans mon avis de contravention et risque une peine de 6 points de retraits (taus entre 0,25 et 0,40).

    Toutefois plusieurs points lèvent des doutes sur cette contravention :
    1.    Les policiers n’ont pas attendu les 30 minutes réglementaires pour me soumettre à l’éthylomètre. Cf Arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres dont voici un extrait :
    « A.1.2. Temps d'attente (points 5.5.1.c et 6.15.3) :
    Les éthylomètres doivent porter la mention suivante, lisible en même temps que le dispositif indicateur : "Ne pas souffler moins de XX min, après avoir absorbé un produit".
    La durée XX min est égale à 30 minutes pour les éthylomètres à poste fixe et pour les éthylomètres portatifs fonctionnant selon le cycle de mesurage défini au b de A.1.1. Pour les éthylomètres portatifs fonctionnant selon le cycle défini en I.2 de l'annexe I de R. 126, cette durée peut être diminuée sans pouvoir être inférieure à 10 minutes. »

    A noter que j’avais encore un chewing-gum en bouche au moment de la mesure…


    2.    La case « Retrait de Point(s) du permis de conduire » sur l’avis de contravention n’a pas été cochée.

    Au vu de ces points litigieux, puis-je échapper à un retrait de points ?
    Les policiers ont dit que je recevrais très rapidement un courrier me donnant le montant exact de points retirés mais cela fait un mois et je n’ai toujours rien reçu (ils voulaient peut-être dire : vous allez recevoir une lettre vous notifiant de votre perte de points après que vous ayez payé votre amende).
    Sachant qu’il me reste actuellement 8 points sur mon permis et que j’étais censé récupérer mes points en mars 2011 j’aimerais beaucoup éviter cette perte de 6 points qui me descendrait à 2 points !
    J’ai aussi pu lire sur divers forums que certains automobilistes dont la case « Retrait de Point(s) du permis de conduire » sur l’avis de contravention n’avait pas été cochée ont pu récupérer leurs points en payant l’amende puis en demandant la recréditation de leur points auprès du SNPC en montrant que la case n’avait pas été cochée.
    Mes questions sont donc :
    1.    Puis-je utiliser le non-respect du délai de 30 minutes et aller au tribunal ? Cela me permettrait par ailleurs de jouer sur les délais et de récupérer mes 12 points avant de risquer de perdre les 6 autres dans le pire des cas au tribunal. Sachant que j’étais en « phase descendante », qu’un homme perd en moyen 0,15 g/l de sang par heure et que je n’étais qu’à 0,06 mg/l d’air expiré, je peux facilement argumenter que si le délai d’attente avait été respecté je n’aurais sûrement pas été positif.
    2.     Si je perds au tribunal pourrais-je toujours réclamer auprès du SNPC car la case «  Retrait de Point(s) du permis de conduire » sur l’avis de contravention n’a pas été cochée ? A ce moment ce n’est peut-être plus la contravention qui me ferait perdre des points mais le jugement du tribunal, et je ne pourrais ainsi pas réclamer.
    3.    Puis je payer la contravention et réclamer mes points par la suite ? L’alinéa 4 de l’Article R234-1 stipule que « Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire. » Que cela veut-il dire ? Que même si la case n’a pas été cochée je perdrais des points dans tous les cas ?
    4.     Puis-je utiliser le non-respect de l’ Article R223-3 au tribunal (« I.-Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1. ») ?

    Si vous pouvez m’apporter des précisions par rapport à mes questions cela me serait d’une grande aide !

    Par avance merci beaucoup à tous ceux qui m’aideront.

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  • ViveLeVTT #2 03-11-2010 17:17:26

    Bonjour,

    Payez les 90 euros, et dès que vous recevez l'avis de retrait des points vous contestez aupres du FNPC  pour defaut d'information préalable et en joignant l'avis de prune où la case n'est pas cochée. Les points sont restititués sous un mois à 100% de reussite.

    Mieux vaut éviter de  contester la prune elle même car ça vous conduirait à un passage au tribunal et là on vous donnera l'information obligatoire quant à la perte de vos points.

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  • interceptor80 #3 03-11-2010 17:20:38

    Bonjour
    Sur certains appareils encore en circulation les prescriptions ne sont que de 10 minutes entre la dernière absorption et la première mesure à l'éthylomètre. Il faudrait savoir à quel appareil que vous avez été soumis de plus ce sera à vous d’apporter la preuve formelle que le délai na pas été respecté.
    Si vous êtes condamné l'amende sera plus importante

    Si la case points n'a pas été cochée vous pouvez porter réclamation après avoir recu le courrier vous information du retrait auprès du FNPC rue des saussaies à paris. Vous devrez joindre à votre courrier de réclamation l'original de l'avis de contravention (gardez une photocopie) Vos points vous seront recréditez dans les jours suivants.

    Je vous conseille de payer les 90€ car vous allez récupérer vos points par la suite

    Citation

    Puis-je utiliser le non-respect de l’ Article R223-3 au tribunal (« I.-Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1. ») ?

    Regardez bien sur la partie droite de l'avis de contravention l'avis concernant le retrait de points vous a été donné

    images
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  • Papymèche #4 03-11-2010 21:37:03

    Bonsoir

    Vous avez deux mesurages très proches dans le temps. (et sur les taux)
    Chaque mesurage a t' il été effectué sur deux expirations successives, ou sur une seule expiration ?

    Vous n' auriez pas du avoir un chewing gum en bouche au cours des mesurages. Mais comment allez vous prouver que vous en aviez en bouche.

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  • interceptor80 #5 03-11-2010 23:33:01

    Bonsoir

    Citation

    J’ai fait 2 prises à 5 minutes d’intervalle

    Article L. 234-5.
    Lorsque les vérifications sont faites au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques, un échantillon est conservé.
    Lorsqu'elles sont faites au moyen d'un appareil permettant de déterminer la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré, un second contrôle peut être immédiatement effectué, après vérification du bon fonctionnement de l'appareil ; ce contrôle est de droit lorsqu'il est demandé par l'intéressé.

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  • Sir Hill #6 08-11-2010 16:08:36
    Citation de Papymèche
    Bonsoir

    Vous avez deux mesurages très proches dans le temps. (et sur les taux)
    Chaque mesurage a t' il été effectué sur deux expirations successives, ou sur une seule expiration ?

    Vous n' auriez pas du avoir un chewing gum en bouche au cours des mesurages. Mais comment allez vous prouver que vous en aviez en bouche.

    Les deux mesures ont été faites à 5 minutes d'intervalle.

    Citation de ViveLeVTT
    Bonjour,

    Payez les 90 euros, et dès que vous recevez l'avis de retrait des points vous contestez aupres du FNPC  pour defaut d'information préalable et en joignant l'avis de prune où la case n'est pas cochée. Les points sont restititués sous un mois à 100% de reussite.

    Mieux vaut éviter de  contester la prune elle même car ça vous conduirait à un passage au tribunal et là on vous donnera l'information obligatoire quant à la perte de vos points.

    Ce dont j'ai peur c'est justement que le taux de réussite de cette manip' ne soit pas de 100%.

    L’alinéa 4 de l’Article R234-1 stipule que « Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire. »  J'ai cru comprendre que cela voulait dire que justement ce n'était pas important si oui ou non j'avais été prévenu de la perte de point. Ai-je tort? Que veux donc dire cette phrase sinon?

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  • Platon78 #7 08-11-2010 16:33:13

    Bonjour

    La jurisprudence ci dessous, soyez sans crainte vous avez 100% de chance d'avoir gain de cause, en suivant les conseils de ViveLeVTT

    https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/avis_cour_15/integralite_avis_classes_annees_239/2008_2706/6_octobre_2008_0080011p_2805/0080011p_6_11839.html

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  • interceptor80 #8 08-11-2010 16:35:18

    Bonjour
    Le fait que la case points n'est pas été cochée vous donne le droit de contester le retrait de points qui va vous être appliqué.
    Cela ne remet en aucun cas la validité de l'infraction relevée.
    Vous payez vos 90 euros. Un courrier du FNPC va ensuite vous être envoyé. Vous contestez auprès du FNPC rue des Saussaies à PARIS en joignant l'original de l'avis de contravention (gardez une photocopie pour vous)
    Bien sur l'alinéa 4 du R234-1 du code de la route prévoit un retrait de points mais comme la procédure a appliquer n'a pas été correctement effectuée ( case non cochée) administrativement les points ne peuvent vous être rétirés
    100% de réussite

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