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Alcoolémie Récidive légale

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  • Billy784 #1 30-11-2022 07:30:57

    Bonjour,
    condamné pour alcool par ordonnance pénale en 2014 (suspension 10 mois 600€) on m'oppose la récidive légale pour les mêmes  faits survenus en 2021(annulation 500€).

    La recidive légale c'est bien 5 ans , faire opposition c'est une bonne idée ??

    0
  • lavigie #2 30-11-2022 08:33:23

    Bonjour
    Avez vous payé votre amende sans relance du trésor ?
    Avez vous eu affaire avec  une juridiction d'application des peines ?
    Quelle date exacte la première ordonnance pénale ?

    0
  • Billy784 #3 30-11-2022 08:56:26

    La première ordonnance pénale date du 11/09/2014 , nouvelle procédure pour des faits identiques commis le 06/05/2021 qualifiés en récidives.

    Mes 2 seules infractions au cassier

    Pas de contact avec un autre juge, juste un RAR et c'était tout.

    Effectivement je n'avais pas payer l'amende de 600€.

    J'avais quitté mon logement et m'étais installé à l'étranger , le trésor n'a peut être pas su où me trouver .

    0
  • Aléa #4 30-11-2022 09:18:37

    Bonjour,

    A quelle date précise l'ordonnance pénale vous a été notifiée ?

    Je suppose que vous avez exécuté la suspension de 10 mois et, à l'issue de cette période, récupéré le permis.

    Avez vous consulté votre dossier points ?  Dans l'affirmative combien en avez vous ?

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  • lavigie #5 30-11-2022 09:21:10
    Citation de Billy784
    La première ordonnance pénale date du 11/09/2014 , nouvelle procédure pour des faits identiques commis le 06/05/2021 qualifiés en récidives.

    Mes 2 seules infractions au cassier

    Pas de contact avec un autre juge, juste un RAR et c'était tout.

    Effectivement je n'avais pas payer l'amende de 600€.

    J'avais quitté mon logement et m'étais installé à l'étranger , le trésor n'a peut être pas su où me trouver .


    vous avez la réponse  , le trésor public a du émettre un titre de recouvrement  qui reporte  le délai de prescription qui est  de 6 ans  et non 5,  à compter de 45 jours après la date de l’ordonnance pénale .

    voici la legislation

    Art 495-3 CPP délai opposition OP délictuelle 45 jours ( date condamnation devenue définitive =  date notification OP + 45)

    Art 133-3 CP
    Modifié par LOI n°2017-242 du 27 février 2017 - art. 2
    Les peines prononcées pour un délit se prescrivent par six années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.

    Art 701-1 alinéa5 CP
    La prescription de la peine est interrompue par les actes ou décisions du ministère public, des juridictions de l'application des peines et, pour les peines d'amende ou de confiscation relevant de leur compétence, du Trésor ou de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, qui tendent à son exécution.

    0
  • Billy784 #6 30-11-2022 09:24:52

    Ordonnance du 11/09/2014  recu en RAR quelques jours plus tard

    600 € non payé 10 mois de suspension effectué.

    J'ai actuellement 12 points.

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  • Billy784 #7 30-11-2022 09:28:47

    Quand bien même 6 ans et 45 jours à partir du  11/09/2014 on arrive vers le 20/10/2020.

    La nouvelle infraction a eu lieu le 05/05/2021

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  • Aléa #8 30-11-2022 10:00:57
    Citation de Billy784
    Quand bien même 6 ans et 45 jours à partir du  11/09/2014 on arrive vers le 20/10/2020.

    La nouvelle infraction a eu lieu le 05/05/2021

    Re,

    Effectivement, il semble y avoir anguille sous roche. roll

    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417367#:~:text=Lorsqu'une%20personne%20physique%2C%20d%C3%A9j%C3%A0,peines%20d'emprisonnement%20et%20d'

    Les 6 points de la première infraction ont ils été effectivement retirés ?

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  • Billy784 #9 30-11-2022 10:21:42

    Oui -6 points.

    Par contre en 2018,un membre de ma famille s'est permis d'introduire une demande en effacement du B2 au tribunal, ce qui m'a bien sûr était refusé vu que l'amende n'a pas été payé.

    Cela a donné lieu à un jugement  correctionnel de refus pour non paiement des 600€ d'amende.

    Cela peut il constituer un acte interruptif de prescription ?

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  • Aléa #10 30-11-2022 10:37:06
    Citation de Billy784

    Cela a donné lieu à un jugement  correctionnel de refus pour non paiement des 600€ d'amende.

    Cela peut il constituer un acte interruptif de prescription ?

    Re,

    Alors là, un jugement pour refus de paiement d'une amende c'est vraiment particulier. sad

    Vous pouvez nous en dire plus sur ce jugement , notamment l'intitulé complet des chefs de la prévention ?

    Ceci dit, on repartirait pour une nouvelle prescription de la peine ?

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  • Billy784 #11 30-11-2022 11:37:30
    Citation de Aléa

    Citation de Billy784

    Cela a donné lieu à un jugement  correctionnel de refus pour non paiement des 600€ d'amende.

    Cela peut il constituer un acte interruptif de prescription ?

    Re,

    Alors là, un jugement pour refus de paiement d'une amende c'est vraiment particulier. sad

    Vous pouvez nous en dire plus sur ce jugement , notamment l'intitulé complet des chefs de la prévention ?

    Ceci dit, on repartirait pour une nouvelle prescription de la peine ?

    J'essaye de comprendre c'est pas si simple ?

    Donc ordonnance pénale du 11/09/2014 définitive à +45 jours

    Jugement correctionnel du 17/09/2018 concernant l'effacement du B2 . Rejet de la requête. Apparemment la demande en exclusion des mentions au B2 se déroule en audience et font l'objet d'un jugement.  Absent signifié par huissier à domicile pour mon cas .

    Nouvelle ordonnance pour des faits nouveaux et Identiques le 06/05/2021 pour lesquels on retient la RECIDIVE LEGALE , donc annulation  automatique.

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  • Aléa #12 30-11-2022 12:17:34

    Re,

    Citation de  Billy784
    Cela a donné lieu à un jugement  correctionnel de refus pour non paiement des 600€ d'amende.

    J'avais compris que vous aviez eu un jugement pour refus de payer. En fait, rien de tout ça, il s'agit d'une décision de refus d'effacement du B2 pour cause d'absence de paiement de l'amende.

    Cette décision relative au refus d'effacement du B2 serait donc interruptive de  la prescription de la peine.

    Actuellement vous en êtes où, judiciairement parlant, de votre dernière infraction ?

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  • Billy784 #13 30-11-2022 12:27:08

    J'ai fait opposition et je prépare ce que je vais dire dans quelques semaines a la barre.

    Enfin principalement leurs demander pourquoi avoir retenu la récidive légale qui implique automatiquement l'annulation du permis.

    Je vais consulter une permanence juridique pour confirmer tout ça avant quand même

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  • Aléa #14 30-11-2022 12:59:47
    Citation de Billy784
    J'ai fait opposition et je prépare ce que je vais dire dans quelques semaines a la barre.

    Re,

    Si vous parlez d'opposition c'est qu'il y eu ordonnance pénale pour ces derniers faits ?
    Votre cas relève peut être d'une simple erreur du greffe.

    Vous avez écopé de quelle durée de suspension part le préfet ?

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  • lavigie #15 30-11-2022 15:06:01
    Citation

    Enfin principalement leurs demander pourquoi avoir retenu la récidive légale qui implique automatiquement l'annulation du permis.

    je vous au donné la réponse , vous ne lisez pas ?
    de plus vous  venez d'ajoutez que vous avez fait un recours pour effacement du B2
    il y a donc eu un acte de procédure   ultérieur pour ce délit  qui  concerne une juridiction  ,  les 6 ans sont repoussés non seulement  parce que amende  non payée , mais aussi avec cette juridiction saisie avec pour date  de départ de 6 ans  la date de décision  si présent ou de notification si absent .
    soit fin de prescription 01/11/2024 plus délai signification par huissier

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