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amende de stationnement non payé et pas de relances !

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  • MissDaria #1 16-08-2010 15:17:50

    Bonjour! 
    J'ai eu plusieurs amendes de stationnement que je n'ai pas payé (toujours des amendes à 11 euros) 
    la première date d'avril 2009
    puis une en septembre 2009
    décembre 2009 
    et avril 2010
    (je suis à la bonne adresse!) 

    je n'ai jamais reçu aucune relances et j'avoue que je n'ai pas trop envie de payer ... 
    J'ai lu quelque part que il y avait une prescription de  2 ans , cela est il vrai ? 
    j'ai lu aussi sur le site michelin que on recoit la relance entre 45 jours et 1 an (donc celle de septembre sera bientot "morte?"
    qui a des infos ? 
    Merci pour vos réponses 
    Céline

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  • ViveLeVTT #2 16-08-2010 15:44:29

    bonjour,

    Faites une petite recherche sur le forum et vous trouverez plein de cas identiques mais à  un stade plus avancé avec des gens qui ont des cartes grises bloquées, des oppositions sur leur compte en banque et des huissiers aux trousses.

    alors essayez de payer car le fisc ne lache jamais et fait ce qu'il faut pour prolonger les délais de prescription.

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  • ViveLeVTT #4 16-08-2010 16:37:03

    Re,

    Mis à part l'emission d'amendes forfaitaires majorées envoyées à l'adresse de la carte grise et qui ne suivent pas à la nouvelle adresse, il n'y a jamais de relance.

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  • idiot gene #5 16-08-2010 19:12:29

    bonjour

    lorsque vous voudrez vendre votre voiture vous ne pourrez pas avoir le "certificat de non-gage"... donc vous vous retrouverez avec un véhicule invendable...qu'il faudra quand même bien assurer sinon crac dedans en plus...
    il est possible aussi que le TP n'attende pas et vous envoie un huissier, qui prendra des frais en plus...

    c'est ce que l'on voit le plus souvent ici... après,  les autruches pleurent à grosses larmes :roll:

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  • casper-71 #6 16-08-2010 19:29:09

    bonsoir,

    Pour information , Les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par trois années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.


    NOTA:
    (Art. 81 II de la loi n° 2002-1576 du 31 décembre 2002 :
    Ces dispositions s'appliquent aux condamnations prononcées à compter du 1er janvier 2003).

    Cordialement.

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  • plusquecoupable #7 16-08-2010 19:34:36

    bonjour-888
    en parlant de certificat de non gage,
    je suis allé faire un certificat d'immatriculationt récemment pour un 49,9 cm3 (ceux qui rigolent dans le fond de la classe,j'vous ai vu!),
    et le service de "cartes grises" m'a informé qu'il n'y en avait pas besoin.
    ma question est donc:le certficat de non gage est il demandé uniquement pour les véhicules avec permis? (on peut poutant avoir des amendes impayées en tracteur oui-oui)
    ou la loi a t-elle changée récemment?

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  • casper-71 #8 16-08-2010 19:57:05

    Bonsoir,
    Bien que ce ne soit pas le sujet, et vous risqueriez de vous faire taper sur les........
    Je vais quand même vous donner un lien sur lequel vous avez toutes les informations que vous désirez.
    lien ici https://www.asso-scooter.org/Scooter-d-occasion-formalites

    Cordialement.

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  • plusquecoupable #9 16-08-2010 20:11:21
    Citation de idiot gene
    bonjour

    lorsque vous voudrez vendre votre voiture vous ne pourrez pas avoir le "certificat de non-gage"... donc vous vous retrouverez avec un véhicule invendable...qu'il faudra quand même bien assurer sinon crac dedans en plus...
    il est possible aussi que le TP n'attende pas et vous envoie un huissier, qui prendra des frais en plus...

    c'est ce que l'on voit le plus souvent ici... après,  les autruches pleurent à grosses larmes :roll:

    bonsoir.
    merci pour le lien casper.
    j'étais simplement interpellé par la réponse d'idiotgéne,je pensais que c'était l'acheteur qui devait se procurer un certificat de non gage pour pouvoir faire un CI.

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  • idiot gene #10 16-08-2010 20:58:09

    bonsoir

    si l'acheteur veut se retrouver dans l'impossibilité d'immatriculer un véhicule "gagé" alors que l'ancien proprio a pris la tangente :roll:

    Citation

    Le vendeur d'un véhicule d'occasion est tenu de remettre à l'acquéreur un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours

    https://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1360.xhtml

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  • plusquecoupable #11 16-08-2010 21:06:24
    Citation de idiot gene
    bonsoir

    si l'acheteur veut se retrouver dans l'impossibilité d'immatriculé un véhicule "gagé" alors que l'ancien proprio a pris la tangente :roll:

    Citation

    Le vendeur d'un véhicule d'occasion est tenu de remettre à l'acquéreur un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours

    https://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1360.xhtml

    bonjour.
    ben mince,je l'ai pas eu,moi.mais bon,j'ai quand même eu mon ci!
    je ferais plus attention quand j'irais faire celui de la porsche...dans "quelques" mois. icon_confused

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  • play3000 #12 17-08-2010 08:06:07

    Bonjour,
    Petite précision : le certificat de non gage est maintenant un document uniquement destiné à l'acheteur. La Préfecture ne le demande plus pour établir la Carte Grise (mais si la voiture est gagée, forcément, ça ne passe pas).
    A+
    Play3000

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  • CamilleA #13 17-08-2010 08:36:21

    Bonjour,
    Une préfecture ne le demande pas puisque elle peut consulter le fichier directement.
    C'est le vendeur qui a l'obligation de remettre un "certificat de situation" (qui mentionne les gages/non gages ET les oppositions administratives) à l'acheteur.

    P.S. : le terme de "gage" est réservé aux créanciers privés.

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  • Calif69 #14 23-08-2010 06:12:29

    bah elle est déjà vendue depuis plus d'un an ! donc bon j'aurai eu un probléme avant quand même !

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  • Calif69 #15 23-08-2010 06:14:22
    Citation de ViveLeVTT
    Re,

    Mis à part l'emission d'amendes forfaitaires majorées envoyées à l'adresse de la carte grise et qui ne suivent pas à la nouvelle adresse, il n'y a jamais de relance.

    Bonjour!
    merci pour ta réponse , si il y a plus de relances il fini par y avoir prescription non ?
    là g reçu une relance , j'ai payé du coup !

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  • Calif69 #16 23-08-2010 06:15:38
    Citation de idiot gene
    bonjour

    lorsque vous voudrez vendre votre voiture vous ne pourrez pas avoir le "certificat de non-gage"... donc vous vous retrouverez avec un véhicule invendable...qu'il faudra quand même bien assurer sinon crac dedans en plus...
    il est possible aussi que le TP n'attende pas et vous envoie un huissier, qui prendra des frais en plus...

    c'est ce que l'on voit le plus souvent ici... après,  les autruches pleurent à grosses larmes :roll:

    pourquoi il enverrai un huissier sans m'envoyer une lettre avant ?

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