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Amende doublement injustifiée mais réponse négative de l'OMP

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  • katiesurleweb #1 19-11-2020 09:55:58

    Bonjour à tous !

    Je suis nouvelle ici, je viens poster ici en espérant avoir un peu d'aide ou de conseils pour un problème qui dure depuis plus de 8 mois maintenant...

    Mon époux (qui ne maîtrise pas le français) a été contrôlé le 03/03/20 alors qu'il conduisait une voiture mise à disposition par son employeur (c'était pour faire une livraison). L'agent qui l'a contrôlé a vérifié avec le n° d'immatriculation de la voiture et lui a dit qu'il y avait un problème au niveau du contrôle technique et il a mis immédiatement la voiture à la fourrière ! Mon mari lui a bien précisé que ce n'était pas sa voiture, malheureusement il n'avait qu'une copie de la carte grise avec lui (que l'agent n'a pas voulu regarder). 

    Tout de suite après, mon mari est allé au commissariat accompagné de son employeur (ou du moins quelqu'un qui avait l'original de la CG) pour présenter la CG et récupérer le véhicule. L'agent de police qui a reçu l'employeur lui a indiqué qu'il ne trouvait pas trace d'un quelconque problème de contrôle technique et que le propriétaire pouvait donc récupérer sa voiture immédiatement, ce qu'il a fait. Il n'a pas eu à faire de réparations ni de contrôle technique.

    Naïvement je me suis dit c'est bon, l'histoire est réglée, seulement voilà, une dizaine de jours plus tard, mon mari reçoit une contravention (datée du 10/03/20) de 135€ (90€ si paiement dans les 15 jours) pour "Mise en circulation d'un véhicule malgré l'immobilisation prescrite par un agent verbalisateur....", date/heure de l'infraction : le 03/03/20 à 12h38.

    La personne qui avait récupéré la voiture lui a dit "donne moi la contravention, je m'en occupe". Par précaution, j'ai quand même gardé une copie et j'ai fait immédiatement une contestation sur antai.gouv.fr pour expliquer que mon mari n'est pas le propriétaire et donc pas responsable du contrôle technique et que de toute façon d'après le commissariat, il n'y avait pas de problème à ce niveau.
    J'ai pensé que ces deux informations étaient très faciles à vérifier avec juste le n° d'immatriculation, de toute façon je n'ai aucun justificatif (c'est le propriétaire qui les a) et aucune possibilité d'ajouter un justificatif sur antai.gouv.fr

    Encore naïve, j'ai cru l'histoire réglée, mais 8 mois plus tard, nous recevons un courrier de l'OMP daté du 03/11/20, qui dit simplement qu'il ne peut pas abandonner les poursuites et qu'on a le choix entre payer immédiatement 135€ ou être poursuivi par ordonnance pénale.........

    Bien sûr entre-temps mon mari a quitté cette entreprise et le propriétaire de la voiture qui lui avait dit "je m'en occupe" en mars dernier, maintenant ne répond plus...

    J'ai également contacté l'ANTAI par téléphone, qui m'a confirmé que c'est bien au propriétaire de s'occuper de cette histoire, mais elle n'a pas pu m'aider plus que ça.

    Désolée pour le roman, j'ai essayé de décrire la situation de façon la plus précise possible.

    Pouvez-vous nous aider dans cette situation ? Avez-vous des conseils ? Des suggestions ?

    Merci par avance !

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  • paturage44 #2 19-11-2020 11:18:15

    Bonjour,

    Vous auriez sans doute intérêt à écrire une lettre à cet ex-employeur pour lui demander de vous adresser la copie de l'ensemble des éléments utiles :
    - copie de la carte grise
    - copie des comptes rendus de contrôles techniques
    - les documents sur l'immobilisation du véhicule
    etc ...

    Par ailleurs, cet employeur pourrait vous faire une attestation confirmant la visite au commissariat et les conditions de la restitution du véhicule

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  • katiesurleweb #3 19-11-2020 13:18:34

    Merci paturage44 pour votre réponse.

    Oui j'ai pensé à demander tous ces documents à l'ex-employeur, malheureusement celui-ci ne répond plus à mon mari. Déjà qu'il a refusé de donner l'attestation Pôle emploi quand mon mari a quitté l'entreprise, alors pour obtenir tous les documents que vous indiquez, j'ai peu d'espoir...

    Y aurait-il un moyen de le contraindre à donner ces documents ? Ou un autre moyen de prouver que la contravention est injustifiée et d'arrêter cette machine infernale ?

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  • paturage44 #4 19-11-2020 14:17:20
    Citation de katiesurleweb
    Merci paturage44 pour votre réponse.

    Oui j'ai pensé à demander tous ces documents à l'ex-employeur, malheureusement celui-ci ne répond plus à mon mari. Déjà qu'il a refusé de donner l'attestation Pôle emploi quand mon mari a quitté l'entreprise, alors pour obtenir tous les documents que vous indiquez, j'ai peu d'espoir...

    Y aurait-il un moyen de le contraindre à donner ces documents ? Ou un autre moyen de prouver que la contravention est injustifiée et d'arrêter cette machine infernale ?

    Il faut commencer par faire déjà la demande ... par courrier recommandé
    Ensuite, vous verrez ..
    Il est possible que l'employeur soit également poursuivi au tribunal lors de la même audience ...
    Oui, il y a un moyen par le conseil des prud'hommes ... attention les délais sont brefs donc il ne faut pas trop tarder à faire la demande ...

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  • katiesurleweb #5 19-11-2020 17:13:11

    Ok je n'avais pas pensé aux prud'hommes.

    Je vais essayer de convaincre mon mari pour le courrier recommandé déjà, mais l'ex-employeur étant un parent d'un de ses amis c'est pas gagné...

    Je vous tiens au courant s'il y a du nouveau.

    Merci pour vos conseils

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  • katiesurleweb #6 20-11-2020 22:57:59

    Bonsoir,

    Du nouveau : un juriste m'a indiqué que l'infraction "Mise en circulation d'un véhicule malgré l'immobilisation prescrite par un agent verbalisateur...." est différente du simple défaut de contrôle technique. Et pour cette infraction, contrairement à ce que m'a dit l'ANTAI, le conducteur peut tout à fait être verbalisable (pas très logique selon moi mais bon c'est la loi).

    Selon lui, le scénario le plus probable est que cet ex-employeur a menti sur toute la ligne (y compris sur le fait qu'il aurait récupéré son véhicule sans problème), ce qui est probable vu son silence. Dans ce cas mes deux arguments tombent à l'eau.

    Je suppose que le plus sage est de payer ce que réclame l'OMP.
    A voir si mon époux pourrait ensuite saisir les Prud'hommes pour tenter de récupérer cette somme (pas tellement pour l'argent mais surtout pour ne pas se faire pigeonner sans rien dire !)

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  • eric123 #7 21-11-2020 10:16:06

    Bonjour,

    Avis de contravention du 08/03/2020.
    Courrier de l'OMP daté du 03/11/2020.

    L’amende majorée à 375 Euros risque de tomber. Ne laissez pas trainer votre dossier.

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  • paturage44 #8 21-11-2020 13:21:01

    Bjr

    Citation de eric123

    Avis de contravention du 08/03/2020.
    Courrier de l'OMP daté du 03/11/2020.

    L’amende majorée à 375 Euros risque de tomber. Ne laissez pas trainer votre dossier.

    l'OMP a parlé d'une ordonnance pénale ... pas de l'amende forfaitaire majorée à 375 euros inapplicable dans ce cas ...

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