L’Argus : cote auto, voiture d’occasion et actualité auto

Amende forfaitaire et rétention/suspension de permis...

Répondre
  1. 1
  2. 2
  • nicoju #1 26-03-2012 20:08:11

    Bonjour,

    Ceci est mon premier message sur ce forum mais je tiens déjà a remercier tout ceux qui, sans le savoir, m'ont déjà permis d'y voir plus clair et me faire éviter certains désagréments.

    Je demande ici simplement la confirmation de ce que j'ai pu glaner sur ce même site à travers différents fils de discussion. Sachant que certains dates maintenant de plusieurs années je tenais avant tout à vérifier que les "règles" (si je puis dire...) n'avaient pas changées depuis.

    Mon problème est explicité dans le titre :

    suite à un excès de vitesse supérieur à 40km/h (jeudi 22 mars à 11h15) j'ai écopé d'une amende forfaitaire 4bis (sans cas A de coché) couplé à une rétention immédiate du permis de conduire qui est toujours en préfecture à l'heure où j'écris ces lignes. D'après l'agent verbalisateur le préfet décidera de la durée de la suspension sous 72heures (déjà écoulées donc...).

    J'ai pu lire ici à plusieurs reprises que cette combinaison n'était pas légale et que j'étais donc en droit de réclamer la restitution immédiate de mon permis de conduire en faisant valoir la circulaire : NOR : JUSD0330088C et/ou le decret n°2003-293..

    => Est-ce toujours le cas en 2012 ou est-ce que ces circulaires ont depuis étaient invalidées ?

    Si, comme je l'espère, l’incompatibilité est toujours de mise je compte donc, si vous me confirmer biensur que c'est la bonne démarche :

    1/ Appeler la prefecture de police de Paris (en charge de mon dossier) pour en discuter par téléphone est savoir où en est mon dossier/permis

    2/ Selon l'issue de cette discussion, envoyer par LRAR :
         - Une demande d'annulation de l'arrêté de rétention/suspension (selon l'état d'avancement de mon dossier)
         - La copie de la NOR JUSD0330088C
         - La copie de mon amende forfaitaire
         - Une preuve de paiement (j'ai fais plusieurs tabac qui n'ont plus aucun timbre amende et les trésors publics ont des heures d'ouvertures assez... compliqués, je compte donc payer soit par Internet et imprimé la preuve de paiement, soit par chèque photocopié - si vous avez un avis sur la meilleure solution je suis preneur)
          - Une photocopie de l'avis de retention
          - Une photocopie recto/verso de ma carte d'identité.


    J'espère ne rien oublier...

    Merci (déjà d'avoir lu jusqu'ici et d'avance pour votre aide.)

    0
  • JPAL #2 26-03-2012 20:27:52

    Bonjour

    Voilà, tout est là :

    https://www.auto-evasion.com/forum-auto/droit-penal-routier-code-de-la-route/help-exces-de-vitess-contravention-douteuse-rentention-immediate/151262.html

    il y a même un modèle de courrier.

    Mais n'oubliez pas de payer votre contravention avec de préférence, un moyen qui laisse une trace.

    0
  • nicoju #3 26-03-2012 20:44:21

    Merci JPAL, j'avais effectivement vu ce fil et repris le courrier (que j'ai légèrement modifié) mais n'étant pas certain que les choses n'avaient pas bougés depuis la circulaire de 2003 je préférais vérifier avant d'envoyer mon courrier.

    Merci encore pour la réponse (incroyable de réactivité !!) je lance les impressions...

    Allez, je n'empêche pas de partager ma version du courrier que je trouve plus sûr pour un règlement rapide dans le sens où j'y ai inséré directement l'extrait de la circulaire (P.S. pour ceux qui douterais, la faute de frappe dans la circulaire est d'origine...)

    Citation

    Monsieur le Préfet,

        Le 22 Mars 2012 sur le territoire de la commune de Paris 15 à 11h15 j’ai fait l’objet d’une verbalisation pour excès de vitesse, 90 km/h (retenue) pour une vitesse limitée à 50 km/h. Pour cet excès de vitesse que je regrette très sincèrement, l’agent verbalisateur m’a délivré une amende forfaitaire n° -------- que j’ai payée par XXXXXXXX.
    J’ai également fait l’objet d’une rétention de permis de conduire.

        Or, la procédure de rétention du permis de conduire, tout comme la suspension de celui-ci ne peuvent pas être appliquées lorsqu’il est dressé une amende forfaitaire comme le prévoit explicitement les textes officiels et notamment l’article 4.2 de la circulaire n ° NOR : JUSD0330088C parue au bulletin officiel du ministère de la justice dont je vous joins une copie. Le paiement de l'amende éteint l'action publique et de ce fait il ne peut y avoir d'autre sanction.
    Extrait (en gras ce qui concerne spécifiquement mon cas) :
    […] Il en résulte que la rétention ne peut être mise ne oeuvre en cas de recours à la procédure de l'amende forfaitaire, désormais applicable pour cette contravention. En effet, le paiement immédiat entre les mains de l'agent verbalisateur de l'amende forfaitaire minorée, éteint l'action publique et interdit donc le prononcé de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire.
    Il en est de même si le contrevenant s'acquitte du montant de l'amende forfaitaire minorée dans les trois jours de la constatation de l'infraction, ou de l'amende forfaitaire dans les trente jours.[…]
    En conséquence, je vous demande expressément à ce que l’arrêté que vous avez pris soit annulé, dans la mesure où le règlement de l’amende forfaitaire en éteint tout effet ; et que mon permis me soit restitué dans les meilleurs délais, à défaut je me verrais malheureusement contraint de saisir le tribunal administratif en « référé suspension »

    Dans l’attente d’une réponse rapide de votre part, je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, en l’expression de mes salutations les plus respectueuses.


    Pièces jointes :
    - copie de ma carte d’identité
    - copie de la circulaire n° NOR : JUSD0330088C
    - copie de la carte de paiement de l’amende forfaitaire n° 05405169
    - copie de XXXXXXXXXXXXXXXXXXX
    - copie de l’avis de contravention sur lequel est collé la partie du timbre-amende à conserver

    (Les XXXXXX seront remplacés par le mode de paiement...)

    0
  • martugo #4 30-07-2013 00:57:35

    Bonjour,
    J'ai longuement parcouru tous ces messages et je tiens à remercier tous ceux  et celles d'entre vous qui m'ont permis de récupérer mon permis grâce à leurs conseils éclairés.
    intercepté par la gendarmerie à 140 km/h sur une départementale (je ne le referai plus) , 133 km/h retenus. Rétention immédiate du permis (ma compagne pouvait heureusement prendre le volant). J'ai signé le bidule électronique et l'avis de rétention. Après 72 heures je me suis présenté à la gendarmerie et me suis fait envoyer ch.. paître), puis à la préfecture : 2 mois de suspension administrative (la tuile avant de partir en vacances...). Peu après j'ai reçu mon amende forfaitaire (boulette du gendarme qui ne connait pas la loi). Je l'ai payée à la vitesse de l'éclair par CB. J'ai imprimé mon reçu et la fameuse circulaire de 2003 (merci encore !). Je me suis présenté illico à la préfecture en pensant avoir besoin de dégainer mon arsenal juridique.  Et là, aucun problème (presque décevant...), la personne m'a répondu que bien sûr, je n'aurais pas dû faire l'objet d'une rétention. Elle a cherché mon permis, ne l'a pas trouvé, a appelé la gendarmerie qui ne l'avait pas non plus, et m'a dit que comme elle ne voulait pas me laisser sans permis, elle allait m'en faire un nouveau. J'ai sauté derechef dans un photomaton, suis revenu 20 minutes après avec deux photos (difficile de ne pas sourir sur la photo !) et un quart d'heure plus tard, je suis ressorti de la préfecture avec un permis tout neuf et une annulation de la suspension. Ce sera mieux pour partir en vacances !!!
    je m'en tire donc avec 90 euros d'amende, 4 points, et 10 jours de suspension qu je n'aurais pas dû avoir (+ 75 euros car j'avais bêtement fait le test psychotechnique car je suis prévoyant et je ne pensais vraiment récupérer mon permis si facilement)
    Vos conseils m'ont donc été d'un grand secours. je remercie aussi la dame de la préfecture qui n'a fait strictement aucun problème et a été d'une grande amabilité (en tout cas un peu plus que le gendarme moustachu qui m'a envoyé bouler quand j'ai osé me présenter à la gendarmerie à l'issue des 72h de rétention).
    Merci pour le dévouement de ceux d'entre-vous qui répondent aux questions des piétons (ex piéton).

    0
  • Aléa #5 30-07-2013 06:13:42

    Bonjour,

    Comme quoi il ne faut désespérer de rien et surtout pas des fonctionnaires. lol

    A la décharge des gendarmes l'erreur commise vient du fait de la rédaction de leur mémento et peut-être aussi d'un manque de recyclage. sad

    C'est dommage que nicoju ne nous ait pas donné l'épilogue de sa démarche.

    0
  • martugo #6 30-07-2013 09:49:29

    Bonjour,

    L'erreur du gendarme m'arrange car il avait réellement envie de me suspendre pour au moins deux mois. S'il avait maitrisé son sujet, il ne m'aurait pas dressé l'amende forfaitaire et je serais actuellement piéton et en attente de jugement...
    Autre point que j'ai appris : le gendarme avait donné des consignes à la préfecture sur la durée de suspension souhaitée. C'est ce que m'a dit la fonctionnaire de la préfecture. Donc la décision dite du préfet est en fait une décision déguisée des forces de police...
    Je me console de tout cela en me disant que cette grosse trouille permettra peut-être de prolonger mon espérance de vie et celle de mes proches ou de ne pas tuer quelqu'un par imprudence. Il faut toujours chercher un point positif ça permet de relativiser smile

    0
  • interceptor80 #7 30-07-2013 10:03:26

    Bonjour

    Citation

    C'est ce que m'a dit la fonctionnaire de la préfecture. Donc la décision dite du préfet est en fait une décision déguisée des forces de police...

    Et vous pensez sincèrement qu'un Préfet prend sa décision en fonction d'un Gendarme?
    Ce genre d'autorité n'apprécie pas que l'on lui dicte la conduite à tenir
    Il a appliqué un barème ni plus ni moins

    0
  • martugo #8 30-07-2013 10:48:42
    Citation de interceptor80
    Bonjour

    Citation

    C'est ce que m'a dit la fonctionnaire de la préfecture. Donc la décision dite du préfet est en fait une décision déguisée des forces de police...

    Et vous pensez sincèrement qu'un Préfet prend sa décision en fonction d'un Gendarme?
    Ce genre d'autorité n'apprécie pas que l'on lui dicte la conduite à tenir
    Il a appliqué un barème ni plus ni moins

    Bonjour,

    La fonctionnaire de la préfecture m'a effectivement dit "on suit ce que nous demande la gendarmerie". C'est donc bien une collaboration entre deux services : la police demande deux mois, la préfecture suit. Si la police déconne, alors la préfecture ne les suit plus. Quand la fonctionnaire de la préfecture m'a conseillé de retourner à la gendarmerie pour récupérer mon permis, j'ai utilisé votre argument en disant que le préfet était quand même au dessus de la gendarmerie et que sans un ordre précis, les gendarmes refuseraient de me rendre mon carton rose. Ca a marché. Cela dit, je ne met pas en doute ce que m'a dit cette dame qui était tout à fait conciliante : il doit bien y avoir une demande de la police qui accompagne le fax de l'avis de rétention vers la préfecture (ce qui semble normal vu que c'est quand même la police qui apprécie la dangerosité de l'infraction sur le terrain). Il y a sans doute des barèmes dans certaines préfectures, mais pas dans la mienne...

    0
  1. 1
  2. 2
Écrivez votre message ci-dessous