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Amende forfaitaire et suspension de permis de conduire

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  • Spike82000 #1 31-08-2018 16:19:29

    Bonjour à tous,
    apres avoir bien lu les forums sur le sujet, je me retrouve dans la situation qui me semble assez courant d'amende forfaitaire reçue apres un arrêté administratif de suspension provisoire de mon permis de conduire.
    Je règle donc illico Presto mon amende forfaitaire, imprime tout bien mes justificatifs et demande quand meme un avis à mon avocate après un refus catégorique du service permis de conduire de la préfecture de m'entendre..qui me répond:

    #Madame,

    Je fais suite à votre mail du 31/08 pour vous indiquer que la rétention administrative de votre permis est antérieure au paiement de l’amende minorée.

    Ainsi si l'extinction de l'action publique par le paiement d'une amende forfaitaire fait obstacle à ce que le préfet puisse légalement prendre une mesure conservatoire de suspension du permis de conduire de l'auteur de l'infraction postérieurement au paiement de cette amende forfaitaire, ne saurait en revanche être regardé comme entaché d'illégalité l'arrêté préfectoral portant suspension provisoire du permis de conduire du contrevenant, édicté antérieurement au paiement de l'amende forfaitaire. ●  CAA Marseille, 27 févr. 2007: Jurispr. auto 2007. 563.

    Vous devrez donc exécuter la rétention jusqu’à son terme.#


    Qu'en pensez vous ?
    En vous remerciant
    Spyke

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  • Spike82000 #2 31-08-2018 16:28:49

    J'ai eu du mal a la trouver seule sur internet mais voilà la jurisprudence à laquelle mon avocate se rapporte ci dessous.
    Merci
    Le : 31/08/2018
     
     
    Cour Administrative dAppel de Marseille
     
     
    N° 05MA00121
     
    Inédit au recueil Lebon
     
    5ème chambre - formation à 3
     
     
    Mme BONMATI, président
     
    M. Patrick FRANCOZ, rapporteur
     
    M. LOUIS, commissaire du gouvernement
     
    RIO, avocat(s)
     
     
     
    lecture du mardi 27 février 2007
     
    REPUBLIQUE FRANCAISE
     
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
     
     
     
    Vu la requête enregistrée le 21 janvier 2005 au greffe de la Cour administrative dappel de Marseille sous le n°05MA00121, présentée par Me Rio, avocat, pour M Elie X élisant domicile ..., M. X demande à la Cour :
     
     
    1°) dannuler lordonnance en date du 30 décembre 2004 par laquelle le président de la 7ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dannulation de la décision en date du 29 novembre 2004 par laquelle le sous préfet dArles a prononcé la suspension provisoire de son permis de conduire pour une durée de un mois ;
     
     
    2°) de constater que la décision préfectorale précitée est non avenue et na plus de portée juridique depuis le paiement de lamende forfaitaire correspondante ;
     
     
    3°) de condamner lEtat à lui verser une somme de 1 824 euros sur le fondement de larticle L.761-1 du code de justice administrative ;
     
     
    ..
     
    Vu les autres pièces du dossier ;
     
     
     
    Vu le code de la route ;
     
     
     
    Vu le code de justice administrative ;
     
     
     
     
     
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de laudience ;
     
     
     
    Après avoir entendu au cours de laudience publique du 29 janvier 2007 :
     
     
     
    - le rapport de M. Francoz, premier conseiller ;
     
     
     
    - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ;
     
     
     
     
     
     
     
     
     
    Considérant que les mesures par lesquelles le préfet prononce la suspension du permis de conduire sont, aux termes de larticle L.224-9 du code de la route : « considérées comme non avenues en cas dordonnance de non lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas de mesure restrictive du droit de conduire » ; quaux termes de larticle 259 du code de procédure pénale : « Pour les contraventions des quatre premières classeslaction publique est éteinte par le paiement dune amende forfaitaire » ; que sil résulte de ces dispositions que lextinction de laction publique par le paiement dune amende forfaitaire fait obstacle à ce que le préfet puisse légalement prendre une mesure conservatoire de suspension du permis de conduire de lauteur de linfraction postérieurement au paiement de cette amende forfaitaire, elles nont pas en revanche pour effet de faire regarder comme entaché dillégalité larrêté préfectoral portant suspension provisoire du permis de conduire du contrevenant édicté antérieurement au paiement de lamende forfaitaire ;
     
     
    Considérant par conséquent, quen demandant que soit reconnue linexistence à compter de la date du 3 décembre 2004 à laquelle il sest acquitté du paiement de lamende forfaitaire, de la décision en date du 29 novembre 2004 par laquelle le sous-préfet dArles a suspendu son permis de conduire pour une durée de un mois, M. X qui ne conteste pas la légalité de cette décision appréciée à la date de son édiction, a entendu en réalité, comme la exactement relevé le premier juge, solliciter de la juridiction administrative, par transposition des effets dune décision judiciaire, quelle se prononce sur les effets du paiement de lamende forfaitaire sur la portée de la décision préfectorale de suspension dont il a fait lobjet et dont il est constant quelle a été prise antérieurement au paiement de ladite amende forfaitaire ; que cette demande doit être regardée comme soumettant au juge administratif des conclusions en déclaration de droits lesquelles ne sont pas, comme la exactement estimé le premier juge, au nombre de celles sur lesquelles il lui appartient de se prononcer ; que, par suite, ces conclusions sont irrecevables ;
     
     
     
    Considérant que contrairement à ce que soutient le requérant, lirrecevabilité qui entachait sa demande étant manifeste et non susceptible dêtre couverte en cours dinstance, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Marseille était bien compétent, sur le fondement des dispositions de larticle R 222-1 du code de justice administrative, pour rejeter comme il la fait ladite demande ;
     
     
     
    Considérant quil résulte de tout ce qui précède que M. X nest pas fondé à soutenir que cest à tort que, par lordonnance attaquée, le président de la 7ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
     
     
     
    Considérant que les dispositions de larticle L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que lEtat, qui nest pas la partie perdante, soit condamné à verser à M. X la somme quil demande au titre des frais engagés et non compris dans les dépens ;
     
     
     
    D E C I D E :
     
     
     
    Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
     
     
    Article 2 : Le présent arrêt sera notifié M. Elie X et au ministre dEtat, ministre de lintérieur et de laménagement du territoire.
     
    Copie au préfet des Bouches-du-Rhône.
     
     
     
    N° 05MA00121 3
     
     
     
    cf
     
     
     
     
     
     
     
     
     

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  • lavigie #3 31-08-2018 17:01:19

    L'article L224-9 du CR est pourtant clair

    Ce n'est pas la date de  paiement à prendre en compte, c'est l'extinction de l'action publique par le paiement de l'amende forfaitaire qui interdira au ministère public d’effectuer une citation à comparaitre en jugement contradictoire  .
    Et comme le préfet prends l’arrêté de suspension en attente du jugement et de sa répression  ,qui n'aura pas lieu l’arrêté est non avenue , la suspension administrative est entachée d’illégalité .
    Article L224-9 du CR
    Quelle que soit sa durée, la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département en application des articles L. 224-2 et L. 224-7 cesse d'avoir effet lorsque est exécutoire une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de conduire prévue au présent titre.
    Les mesures administratives prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-3 et L. 224-7 sont considérées comme non avenues en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive du droit de conduire.

    Sur le fondement de l'article L224-9 du Code de la route ,  Monsieur le Préfet ,  je vous demande expressément à ce que l’arrêté que vous avez pris  à mon encontre , soit abrogé, et mon permis me soit restitué dans les meilleurs délais,
    à défaut je me verrais contraint de saisir le tribunal administratif en « référé suspension »
    CASS CRIM 2003-08 E8/10-06-2003
    NOR : JUSD0330088C  (I,4.2 de la circulaire )

    Circulaire no 2006-43 du 30 mai 2006 relative aux dispositions de la loi du 5 janvier 2006 relatives à la sécurité routière
    NOR : EQUS0611365C

    Cour administrative d'appel de Marseille
    N° 04MA00872
    https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu … 0007592094

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  • Spike82000 #4 01-09-2018 08:44:11

    Bonjour,
    je vous remercie.
    Je ne suis pas une femme de loi, mais j'ai toujours entendu que les jurisprudence avaient un effet sur les lois, la jurisprudence indiquée par mon avocate est plus récente que celle que vous avez ajouté ? elle date de Février 2007.
    Que pensez vous de la recherche et la réponse de mon avocate vaut il mieux que je m'en passe?
    J'envoie donc le recommandé au préfet et j'attends la suite?
    Merci Merci

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  • lavigie #5 01-09-2018 10:07:19

    Bonjour
    Le préfet vous déjà répondu ou du moins un administratif ?
    Voir avec l'avocat en urgence  lundi un référé suspension .
    En alternative effectivement le courrier que vous envisagez  ou a l’entête de l'avocat .

    PS:
    Vous avez vu les dates ? 2  ans pour statuer
    et l'avocat est maitre RIO rayé du barreau !

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  • paturage44 #6 01-09-2018 10:25:24

    Bjr,

    Citation de Spike82000

    #Madame,

    Je fais suite à votre mail du 31/08 pour vous indiquer que la rétention administrative de votre permis est antérieure au paiement de l’amende minorée.

    Ainsi si l'extinction de l'action publique par le paiement d'une amende forfaitaire fait obstacle à ce que le préfet puisse légalement prendre une mesure conservatoire de suspension du permis de conduire de l'auteur de l'infraction postérieurement au paiement de cette amende forfaitaire, ne saurait en revanche être regardé comme entaché d'illégalité l'arrêté préfectoral portant suspension provisoire du permis de conduire du contrevenant, édicté antérieurement au paiement de l'amende forfaitaire. ●  CAA Marseille, 27 févr. 2007: Jurispr. auto 2007. 563.

    Vous devrez donc exécuter la rétention jusqu’à son terme.#


    Qu'en pensez vous ?
    En vous remerciant
    Spyke

    J'en pense que votre avocate qui confond d'ailleurs rétention et suspension n'a pas compris certaines choses ... pourtant basiques et élémentaires ...et qu'il va falloir
    - soit changer d'avocat,
    - soit la faire changer d'avis,
    - soit faire la procédure sans avocat

    Certes, la rétention et la suspension étaient légales au moment où elles ont été décidées, mais elles ne le sont plus après le paiement de l'amende forfaitaire ..

    Il ne faut DONC SURTOUT PAS COMMETTRE ET REPRODUIRE L'ERREUR STUPIDE ET GROSSIERE de Me Rio, en ... 2005 ... radié du barreau depuis ... en parlant, comme il le faisait, d'une prétendue "inexistence" de l'arrêté de suspension ....

    C'était absurde puisque l'arrêté de suspension était par lui-même non seulement existant mais au surplus parfaitement légal lorsqu'il a été pris ...

    Par  contre, ce qui n'est pas légal, c'est le refus de l'ABROGER ... à la suite de la demande qui lui en est faite consécutivement au paiement  de l'amende.... si un telle demande est faite ...

    Il faut donc, faire une demande d'abrogation de l'arrêté ...par LRAR comme indiqué par Lavigie ... en joignant à votre courrier au Préfet la copie  de l'arrêté de suspension, de l'amende forfaitaire et du justificatif de son paiement ...


    Ceci dit, vous arrivez ici très tard :
    - date de l'infraction ?
    - date de l'arrêté de suspension ?
    - date du paiement de l'amende forfaitaire ?
    - durée de la suspension ?


    PS : est-ce indiscret de vous demander si votre avocate vous a facturé une consultation aussi médiocre et erronée ?

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  • Spike82000 #7 01-09-2018 14:39:13

    Bonjour ,
    et merci pour votre réponse,  son cabinet m'a deja facturé deux consultations pour un dossier de séparation sans me convaincre.. Son expertise me semblait bien expéditive..
    Je me serais bien engagée sans conseil, mais au vue de la durée de la  suspension provisoire 5 mois..je doute que mon dossier soit une simple lettre à la poste.. pourtant 19 ans de permis deux excès à 3 km de la limite et mes douze Points.. Pensez vous cela faisable ou trop risqué sans conseil ?
    Merci

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  • Spike82000 #8 01-09-2018 14:51:47

    J'ai été contrôlée à 97 km/h sur une Départementale en sortie de Hameau limité à 50 km/h; soit 42 retenue le 18/08 à 8h08 informée par le gendarme en me déplaçant a la bMo de la ville verdict 5 mois de suspension et avisée dans les 72 h donc permis à la préfecture. date et heure de l'arrêté le 17/08 a 10h47 Reçue en recommandé le 20/08( j'avais déjà trouvé étrange le fait qu'il me fasse signer son Pda en plus du doc de suspension et de l'immobilisation de mon véhicule.)
    Le 23/08 éditée et reçue le 28/08  la Contravention minorée que j'ai payée par CB.
    Puis visite a la préfecture le vendredi 30/08 service permis de conduire fermé mais un agent accrpte de m'ecouter pour me dire que je me trompais et que c'était a mon avocat de se déplacer....
    Puis Vendredi après-midi, merveilleux conseil de mon cabinet d'avocat !!

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