Amende forfaitaire majorée pour une amende déjà payée

Bonjour à tous,

J'ai été verbalisé le 02/04/2016 pour non acquittement de redevance stationnement payant (17€), avec avis de contravention datant du 08/04/2016. Je me suis acquitté de cette amende le 10/06/2016 via télépaiement sur le site amendes.gouv.fr. Les 17€ ont bien été prélevés sur mon compte, l'affaire semble donc réglée en bonne et due forme.

Or à ma grande surprise j'ai reçu le 30/07/2016, une amende forfaitaire majorée d'un montant de 33€ suite à une décision du tribunal datant du 13/07/2016 et concernant l'infraction en question, alors que cette dernière a bien été payée.

Vous allez me dire que c'est normal vu que j'ai payé l'amende 63 jours après l'avis du 08/04/2016 donc trop tardivement, or je me souviens bien avoir noté la date butoir après consultation du dossier sur le site de l'ANTAI qui était le 11/06/2016 soit 64 jours après.
Et pour preuve, j'ai une autre amende à payer (pour stationnement gênant cette fois-ci), datant du 09/07/2016, et à régler au plus tard le 11/09/2016 à minuit selon le site de l'ANTAI, soit 64 jours après également !

Premièrement, est-ce donc normal de disposer de quelques jours supplémentaires au delà des 60 jours en cas de paiement par CB, et techniquement, si j'ai eu la possibilité de payer l'amende de 17€ sur le site amendes.gouv.fr le 10/06, c'est que j'étais encore dans les délais, et que dans le cas contraire, on ne m'aurait pas laissé la possibilité d'honorer cette amende ?

Suis-je donc en mesure de pouvoir contester au près du tribunal de police l'amende forfaitaire majorée de 33€, sachant que je dispose du justificatif de télépaiement et du relevé de compte prouvant le paiement de l'amende ? Qu'est-ce que je risque en entreprenant cette démarche ?

Je vous en remercie par avance !

Bonjour,

1) Théoriquement, c'est la date d'émission de l'avis de contravention qui fait courir le délai de paiement. Il est difficilement explicable qu'il y ait cette marge de quelques jours. D'ailleurs cette marge n'a pas joué puisque il a été considéré que vous aviez payé en retard  d'où votre amende majorée !!! Pour votre deuxième amende, je ne me fiera pas trop à cette marge. Peut être est-il tenu compte du 14 juillet et du 15 août ??? D'autres spécialistes de ce forum vous répondront peut-être

2) Avez-vous reçu cette amende forfaitaire majorée en lettre simple ou recommandée ?

3) Sur votre déduction de vous avoir laisser la possibilité de payer au delà du délai prévu, je n'en ferai pas un argument dans votre contestation.

4) Vous ne risquez rien à contester dans les formes préconisées en joignant effectivement les justificatifs adéquats via le site de l'ANTAI

Bonjour
Il est possible que cette majorée soit sans rapport avec celle payée , mais une autre sans réception de l'avis forfaitaire , qui fut donc majorée .
Verifiez donc le numero de contravention entre l'avis à 17€ et celui figurant sur la majorée qui doit avoir la référence du même numero .(10 chiffres )
A  ne pas confondre avec le numéro du titre éxécutoire different de celui de l'amende forfaitaire  (12 chiffres )
Pour les délais de paiement , je vous confirme que le paiement par internet s'effectue avec cette computation :
amende minorée 35 jours
amende forfaitaire stationnement 65 jours
amende forfaitaire 30 jours qui suit les 35 jours de la minorée
amende majorée 3 mois qui suit les 75 jours de l'avis initial
La date de départ est la date inscrite en haut à droite de l'avis de contravention , cette date étant le jour numéro 1 (la date effective de réception de l'avis n'est pas pris en compte d'ou le delta de 5 jours avec la réglementation . )

D'autre part l'informatique sur le site de télépaiement rends impossible un paiement différent que celui inscrit  , rends impossible un paiement si non affiché et notamment si le délai est dépassé .
Il ne peut donc y avoir l'émission d'un titre exécutoire si le paiement de l'amende forfaitaire est enregistré . vous devez retrouver cette attestation sous le numéro de contravention correspondant à la forfaitaire de 17€ cette attestation prouve le paiement et la clôture de la poursuite .
Pour votre cas le paiement était possible jusqu'au 11 juin minuit
le 12 impossible de payer 17€ ou 33€ car l'amende majorée ressort avec un numéro différent identifiant le titre exécutoire . Il faut donc à réception de l'avis majoré taper un autre numéro que l'initial pour payer l'amende majorée .

Pour avancer :
J'attends le numéro de contravention initial payé
le numéro de contravention  (10 chiffres) en référence de l'édition du titre exécutoire inscrit sur l'avis majoré
Et le numéro  du titre exécutoire  comportant 0 suivit de 5 chiffres ,  suivit de 12 chiffres .

Dernière modification par lavigie (01-08-2016 17:49:48)

Bonjour,

Un grand merci pour vos réponses rapides et concises ! (et veuillez m'excuser au passage pour le délai de réponse)
Je vais vous répondre point par point :

@ tatin :
1- Je ne comprends pas non plus, je m'étais posé la même question sur les jours fériés mais je ne retombais pas non plus sur le bon compte...

2- Je l'ai reçue en lettre simple.

3- Je ne comptais de toute façon pas évoquer ce délai supplémentaire dans ma réclamation, mais plutôt faire preuve de naïveté.

4- Merci pour l'info, après j'ai essayé de me connecter pour contester sur le site de l'ANTAI (avec le numéro de référence de l'avis d'amende forfaitaire majorée) mais impossible, on me ressort que le dossier n'est pas géré par l'application donc obligé de contester par courrier recommandé avec AR...

@lavigie :

L'amende forfaitaire majorée concerne bien la même infraction que l'amende initiale : même date, même heure, même rue, et surtout même numéro de référence de l'avis (10 chiffres), y a aucun doute là dessus !

Merci pour l'info sur cette histoire de delta de 5 jours, et j'ai bien à ma disposition le justificatif de règlement de l'amende (téléchargé au format PDF) en date du 10/06/2016.

Voici un récapitulatif des différents numéros demandés :
- Numéro de contravention initial payé (10 chiffres) : 6091482973
- On retrouve ce numéro sur l'avis majoré dans le "numéro d'enregistrement au greffe" : 30025016 6091482973
- Numéro du titre exécutoire (nommé "référence trésorerie") : 075062 07 1 16 392016 0

Je suis bien évidemment à votre disposition pour toute autre information.

Bonne journée et merci d'avance !

Bonjour,

Merci pour ce retour d'info.

Nous allons donc attendre les observations de notre spécialiste LA Vigie

Bonjour
Effectivement , si le titre exécutoire comporte le même numéro de contravention forfaitaire que celui payé le 10 juin : c'est une erreur .
On vous réclame 26,40€ comme si la forfaitaire n'était pas payée
Donc en alternative de ce paiement immédiat par internet , il faut vous déplacer en tresorerie amendes avec l'attestation de paiement de la forfaitaire et le titre executoire .
Adresse : 64 Boulevard de Belleville, 75020 Paris
Téléphone : 01 58 70 11 11
Horaires : Ouvert aujourd'hui · 09:00–12:00, 13:45–16:00
Compter une heure d'attente  dans la file .

Bonjour,

Pourquoi 26,40 €. N'ayant pas les informations sous les yeux, j'ai du mal à retrouver ce montant.

Citation de lavigie

Bonjour

On vous réclame 26,40€ comme si la forfaitaire n'était pas payée
.

Citation de lavigie

Bonjour
Effectivement , si le titre exécutoire comporte le même numéro de contravention forfaitaire que celui payé le 10 juin : c'est une erreur .
On vous réclame 26,40€ comme si la forfaitaire n'était pas payée
Donc en alternative de ce paiement immédiat par internet , il faut vous déplacer en tresorerie amendes avec l'attestation de paiement de la forfaitaire et le titre executoire .
Adresse : 64 Boulevard de Belleville, 75020 Paris
Téléphone : 01 58 70 11 11
Horaires : Ouvert aujourd'hui · 09:00–12:00, 13:45–16:00
Compter une heure d'attente  dans la file .

Bonjour,

Merci pour votre réponse !

Je vais donc directement à la trésorerie des amendes de Paris, par contre j'ai une autre adresse inscrite sur l'avis d'amende majorée : 15 rue Maryse Hilsz, dans le 20ème également, je suppose qu'il s'agit du même genre d'établissement que celui du boulevard de Belleville ? (les horaires d'ouvertures sont identiques à ceux que vous avez indiqués)

@tatin :
Amende majorée de 33€ moins 20% si on paye dans les 30 jours