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Amende forfaitaire majorée sans avoir reçu d'amende minorée

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  • GoGoOh #1 29-07-2010 09:10:50

    Bonjour à tous,

    Je suis "victime" d'un cas particulier et pour cela j'aimerais solliciter votre aide car étant jeune conducteur et en manque d'expérience à ce sujet, je suis un peu désemparé. Je m'explique :

    A la fin du mois de mars 2010, je suis parti une semaine en vacances et ai laissé ma voiture sur le parking de l'aéroport. Mon retour se fait sans aucun tracas.

    Le 07 mai 2010, je vais récupérer mon courrier dans ma boîte postale et je reçois une convocation du commissariat de l'aéroport. Je me permets donc d'appeler le commissariat en question afin de leur faire rendre compte de ma situation. Par la même occasion, je demande ce qui m'est reproché, on refuse de me répondre et on me demande de rappeler le lundi suivant l'officier qui m'a convoqué.

    Je l'appelle le lundi, il est absent. Je réitère le lendemain, il me répond qu'en effet, un collègue et lui m'ont vu à la sortie de l'aéroport avec un phare éteint (ce qui était vrai), que j'aurais grillé un Stop (ce dont je suis sûr ce n'était pas le cas), qu'il m'aurait demandé de m'arrêter, je l'aurais regardé droit dans les yeux et j'aurais fui (encore plus faux) et enfin il a constaté que je n'avais pas ma ceinture de sécurité (encore une fois faux car je mets toujours ma ceinture avant démarrage mais monsieur me confirme qu'ils étaient 2 à l'avoir vu). De plus, il me prévient qu'il s'en rappelle très bien alors qu'il ne se rappelle même plus du modèle de la voiture!

    Conclusion : Il me dit qu'il va m'envoyer une amende correspondante, m'éviter de perdre des points et donc annuler la convocation.

    Depuis toujours rien, jusque hier, où je reçois une amende forfaitaire MAJOREE en simple courrier (sans avoir reçu d'autre amende auparavant à ce sujet) de 375€ à régler à savoir qu'il n'y a que le non port de la ceinture de sécurité.

    A part le phare, je ne me reproche rien et je me retrouve avec une grosse amende à payer. Voilà pourquoi je demande vos avis et conseils car je compte contester cette amende mais je nécessite votre aide pour cela.

    Je sais que le texte est long mais j'ai voulu donner un maximum de détails afin d'avoir le meilleur conseil possible. En tout cas, je tiens à vous remercier d'avance pour les réponses que vous me communiquerez.

    Merci encore.

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  • alonsojp #2 29-07-2010 11:58:58

    Bonjour,

    Est ce que l'adresse de votre carte grise est à jour ?

    0
  • GoGoOh #3 29-07-2010 12:33:26

    Oui elle l'est! Pas de changement d'adresse ni de changement de propriétaire récemment.

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  • JPAL #4 29-07-2010 13:35:38

    Bonjour
    Vous n'avez pas été intercepté.
    Lisez bien les articles L121-1 et L121-3 du code de la route.

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  • GoGoOh #5 29-07-2010 21:11:53

    Désolé, je ne comprends pas tout à fait votre réponse.

    En effet, les articles que vous avez cité disent que je suis responsable pénalement des infractions commises par ma voiture sauf si j'arrive à prouver le contraire.

    Le fait que je n'ai pas été intercepté change quoi?

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  • JPAL #6 29-07-2010 21:31:07

    Bonsoir

    Citation de GoGoOh
    Désolé, je ne comprends pas tout à fait votre réponse.

    En effet, les articles que vous avez cité disent que je suis responsable pénalement des infractions commises par ma voiture sauf si j'arrive à prouver le contraire.

    Le fait que je n'ai pas été intercepté change quoi?

    Vous avez très mal lu :

    1) quand on est pour certaines infractions, responsable au titre du L121-2 ou L121-3, c'est pécuniairement et donc sans perte de points.
    2) Le non port de la ceinture de sécurité ne fait pas partie des infractions pour lesquelles ces articles s'appliquent :

    Citation

    Article L121-3

    Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

    La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.
    .

    donc c'est l'article L121-1 qui s'applique :

    Citation

    Article L121-1
    Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule.

    Toutefois, lorsque le conducteur a agi en qualité de préposé, le tribunal pourra, compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes de police prononcées en vertu du présent code sera, en totalité ou en partie, à la charge du commettant si celui-ci a été cité à l'audience.

    Et comme vous n'avez pas été intercepté vous pouvez contester être le conducteur ce jour là.

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  • GoGoOh #7 29-07-2010 21:56:31

    Ah au temps pour moi, les textes de lois et moi...

    Mais si je spécifie que c'est quelqu'un d'autre, ne va t-on pas me demander de prouver et donc de dénoncer quelqu'un d'autre?

    Désolé pour toutes ces questions et merci encore pour votre temps accordé à ma réponse.

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  • JPAL #8 30-07-2010 20:42:18

    Bonjour
    Aucune obligation dans ce cas de désigner ou dénoncer qui que ce soit.

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