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amende forfaitaire majorée sans PV préalable et pour "faux" motif

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  • buflode38 #1 26-04-2011 17:32:41

    Bonjour et merci d'avance si un membre de ce forum a une idée.
    Je viens de découvrir ce forum très intéressant, mais je n'ai pas trouvé de réponse à mon problème.
    J'ai reçu une amende forfaitaire majorée pour non apposition de certificat d'assurance. Or, je constate que cette "infraction" aurait été commise en Juin 2010 sur mon véhicule qui aurait été garé à 3h10 du matin à une adresse que je ne connais pas et où je n'étais pas. Je n'ai jamais eu de papillon sur le pare-brise. Lors d'un passage dans cette ville, je suis allée voir l'adresse en question : c'est une voie rapide et on ne peut pas se garer du tout à cet endroit ou alors sur la chaussée ! Par ailleurs, s'il m'arrive d'avoir quelques jours de retard parfois en janvier, je suis certaine que mon certificat était bien sur la voiture et valide ne juin 2010.
    Donc pour moi, tout est faux !
    Quelqu'un a-t-il déjà eu la même mésaventure et que puis-je faire, car tout cela est quasi-impossible à prouver ?
    Merci beaucoup.

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  • Aléa #2 26-04-2011 18:22:55

    Bonjour,

    si vous êtes sûre de vous, si vous ne souhaitez pas payer un PV pour une contravention que vous n'auriez pas commise, il va falloir réclamer.

    Vous adressez, en LR/AR de préférence, cette réclamation à l'OMP du tribunal qui a rendu la décision, vous joignez à cette lettre l'original de l'avis reçu, vous ne payez rien.

    Vous demandez la copie du PV et, à défaut de classement, vous indiquez votre souhait que le tribunal compétent soit saisi

    Conservez copie de toutes le pièces

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  • buflode38 #3 27-04-2011 17:24:58

    Bonjour,
    Merci pour votre réponse si rapide. Mon amende est minorée de 20% si je règle dans les 30 jours. Ma réclamation va-t-elle annuler cette disposition si ma demande est rejetée ? Sinon, je pense réclamer car franchement, ça fait bizarre de se voir accusé de faits qu'on n'a pas commis...
    A bientôt.

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  • Aléa #4 27-04-2011 17:45:14

    Bonjour,

    Si vous réclamez et que vous passez au tribunal, si le juge vous condamne, sa marge de manoeuvre est entre 75 et 150 €uros + 22  €uros de frais, vous aurez aussi les 20% de diminution sur le montant de l'amende que décidera le juge, dans la mesure, bien entendu, où vous seriez condamnée. Vous pouvez aussi être relaxée

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  • Timh #5 27-04-2011 17:47:01

    bonsoir,

    suivez les indications de Aléa et demandez à comparaître, avec photographies des lieux, relevés du cadastre, renseignements ad hoc du maire de cette commune.

    on pourrait penser doublette mais si rue et n° de rue n'existent pas (une voie rapide peut porter le nom d'un boulevard, s'il n'y a pas de n° vous n'avez pu estimer l'endroit précis. Un VL stationné sur une BAU urbaine est en infraction ...

    Réunissez tous les éléments qui pourraient jouer en votre faveur, faites-vous aider éventuellement d'un juriste ou d'une association de consommateurs, voire un automobile club. Vous avez du recevoir une amende de 75 €, pesez le pour et le contre d'engagements nouveaux coûteux.

    Pour vos petits retards de janvier, voyez votre médecin ...

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