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amende forfaitaire majorée sans recevoir l avis de contravention

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  • coachtophe #1 20-12-2007 12:29:24

    Bonjour à tous!

    Je me permets de vous écrire car je viens de recevoir le10/12/2007 un AR pour une amende forfaitaire majoréé de 180 euros pour un exces de vitesse <20km/h vitesse maximum autorisée>50km/h Art R 413-14 du code de la route en date du 14/09/2007 à 17h10 à BRANCHES suite à un contrôle automatisé.
    Je n ai recu aucun avis de contravention dans les 48 heures suite à cette photo, j étais sur l A6 ce jour et non dans ce village de la bourgogne, et en plus pas vue de flash. Mon adresse n a jamais changé depuis 2 ans en plus sur l'avis mon adrese n est même pas la bonne au lieu de mettre bat 55 est marqué bat5.
    J ai tel au num pour les contestations et ils m ont répondu:" payer!!! faites votre lettre de conestation en demandant de recevoir votre photo ainsi que votre avis de contestation et c est tout ce que je peux vous dire merci monsieur au revoir."
    Est ce que ma contestation sera valable si je n envoie pas de cheque tout en envoyant tout de même ma lettre ainsi que ma photocopie de ma CG?
    Si mes souvenirs en droit sont bon c est du raket non!!!!
    En plus je n ai pas la route de circulation, la vitesse, le numero du radar automatisé, etc...
    Est ce que si on circule sur autoroute et si on se fait flasher on nous mets le PK de l autoroute ou le nom de la commune dont dépend les services publiques?

    Merci d avance pour vos réponses à mes différentes questions.

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  • Aléa #2 20-12-2007 12:41:35

    Bonjour,

    Citation de coachtophe
    Je n ai recu aucun avis de contravention dans les 48 heures suite à cette photo, j étais sur l A6 ce jour et non dans ce village de la bourgogne, et en plus pas vue de flash.

    Normal, les nouveaux radars par beau temps ne flashent pas.

    Citation de coachtophe
    Mon adresse n a jamais changé depuis 2 ans en plus sur l'avis mon adrese n est même pas la bonne au lieu de mettre bat 55 est marqué bat5.

    Si vous réclamez, signalez cette erreur de numéro et précisez bien que votre adresse n'a pas changée depuis deux ans, joignez une copie de votre CG.

    Citation de coachtophe
    J ai tel au num pour les contestations et ils m ont répondu:" payer!!! faites votre lettre de conestation en demandant de recevoir votre photo ainsi que votre avis de contestation et c est tout ce que je peux vous dire merci monsieur au revoir."

    Normal, il faut CONSIGNER pour réclamer, cela doit être mentionné sur l'avis reçu

    Citation de coachtophe
    Si mes souvenirs en droit sont bon c est du raket non!!!!

    Non, j'ose pas le croire big_smile

    Votre réclamation, accompagnée de l'original de l'avis reçu, devra se faire sur la base de l'article 530 du CPP ci-après copié collé  :


    Article 530

    (Loi nº 72-5 du 3 janvier 1972 art. 3 Journal Officiel du 5 janvier 1972 en vigueur le 30 juin 1972)

    (Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 51 et art. 94 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er octobre 1986)

    (Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 154 Journal Officiel du 5 janvier 1993)

    (Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 8 VI Journal Officiel du 13 juin 2003)


    (Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 62 Journal Officiel du 10 mars 2004)

       Le titre mentionné au second alinéa de l'article 529-2 ou au second alinéa de l'article 529-5 est exécuté suivant les règles prévues par le présent code pour l'exécution des jugements de police. La prescription de la peine commence à courir à compter de la signature par le ministère public du titre exécutoire, qui peut être individuel ou collectif.
       Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée. S'il s'agit d'une contravention au code de la route, la réclamation n'est toutefois plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules ; dans ce dernier cas, le contrevenant n'est redevable que d'une somme égale au montant de l'amende forfaitaire s'il s'en acquitte dans un délai de quarante-cinq jours, ce qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration.
       La réclamation doit être accompagnée de l'avis correspondant à l'amende considérée ainsi que, dans le cas prévu par l'article 529-10, de l'un des documents exigés par cet article, à défaut de quoi elle n'a pas pour effet d'annuler le titre exécutoire.

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  • tompod #3 20-12-2007 13:32:19

    Bonjour,

    Citation de coachtophe
    Est ce que si on circule sur autoroute et si on se fait flasher on nous mets le PK de l autoroute ou le nom de la commune dont dépend les services publiques?

    On peut mettre le nom de la voie et le nom de la commune sur le territoire de laquelle est le point de mesure. La commune de Branches ce n'est pas seulement le village, c'est tout le territoire qui dépend de la commune.
    Le tout est qu'il n'y ait pas de grosse ambiguité sur l'emplacement où a été relevée l'infraction.

    Il est aussi possible que l'avis d'AFM ne reprenne pas le détail des informations de l'avis de contravention original (que vous n'avez pas reçu), qui lui mentionne tout ce qu'il faut (voie, PK, commune, type de radar, limitation de vitesse).

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