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Amende majorée pour récupérer point d'une amende précédente, questions

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  • Fannyy #1 07-08-2014 18:39:09

    Bonjour à tous !

    Voilà je me suis fait flashé par un radar automatique le 29/03/2014 entraînant la perte de 1 point sur mon permis.

    La réalité de cette infraction a été établie, conformément à l'article L. 223-1 du même code, par le paiement en date du 15/04/2014 d'une amende forfaitaire.

    Aussi je re-cite "ce point est susceptible d'être restitué dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la réalité de cette infraction a été établie, si aucune infraction entraînant retrait de point n'a été commise pendant ce délai".

    Donc 15/04/2014 (paiement), 15/05 (1 mois), 15/06 (2 mois), 15/07 (3 mois), 15/08 (4 mois), 15/09 (5 mois), 15/10 (6 mois), je devrais donc récupérer normalement ce point vers le 15/10.

    Mais voilà je me suis de nouveau fait flashé le 01/08/2014 par un radar automatique, entraînant de nouveau la perte de 1 point sur mon permis...

    J'ai donc 15 jours pour payer l'amende minorée (45€), à compter du 05/08/2014 ou 30 jours (si paiement par timbre amende ou via internet).

    Ou entre 15 jours et 45 jours pour payer l'amende forfaitaire (normale : 68€) ou 60 jours (si paiement par timbre amende ou via internet).

    Et si je ne paie pas ou ne conteste pas dans les 45 jours, j'aurais donc à payer l'amende majorée (180€).

    Le problème c'est que je cherche à gagner du temps, est-ce possible ?! car on m'a dit que pour certains cas, comme le mien, il valait mieux payer en retard pour récupérer ses points précédemment perdus, que de payer de suite et se voir prolonger les délais pour récupérer ses points.

    D'abord est-ce faisable et si oui qu'elle solutions existes ?! et quelles serait la plus avantageuse ?

    Merci d'avance aux personnes qui m'aiguilleront !

    Cordialement,

    Fanny

    PS : j'ai pris un calendrier et il me faudrait patienter environ 72 jours, à compter du 05/08 "si" mon précédent point est bien récupéré le 15/10...

    PS 2 : Quel est le délai pour payer une amende majorée ? Je suppose que la date d'un paiement d'une amende majorée devient l'enregistrement du délit ?

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  • Aléa #2 07-08-2014 19:55:17

    Bonjour,

    Hormis la réclamation dans les 45 jours que vous avez évoquée et qui vous fera gagner du temps, vous avez 60 jours à partir du 5 août pour payer l'amende de 68 €uros par télépaiement, cela nous même au 4 octobre soit 12 jours avant de récupérer le point précédent. Théoriquement ce n'est pas jouable, pratiquement ça doit l'être car il y a des délais dans la gestion de retrait des points.

    Si vous ne payez pas, l'amende majorée ne peut pas être émise avant le 4 octobre et il reste 30 jours, après la réception de cette majorée, pour réclamer, normalement le point ne doit pas partir avant le 4 novembre. Dans les 30 jours après l'amende majorée vous aurez à payer 180 €uros moins 20% soit 144 €uros0.

    C'est à vous de voir selon que vous êtes joueuse ou pas icon_razz

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  • paturage44 #4 09-08-2014 03:43:53

    Bonjour,

    Citation de Fannyy
    D'abord est-ce faisable et si oui qu'elle solutions existes ?! et quelles serait la plus avantageuse ?

    Oui, c'est faisable, et dans un cas comme le vôtre, la solution la plus classique et normale est de contester dans les 45 jours ... et demander à être convoqué devant la juridiction de proximité ..

    Les deux "solutions" évoquées ici par Aléa (payer au dernier jour, ou laisser prononcer l'amende majorée) présentent des risques faibles mais non négligeables ( notamment le point peut être retiré dès l'AFM sans attendre les 30 jours supplémentaires du délai de recours). Ces risques, même s'ils sont faibles, sont parfaitement inutiles et je vous déconseillerais donc  ... l'une et l'autre .. de ces deux "solutions" .. (surtout la 2ème qui est financièrement coûteuse) .. sauf effectivement, si vous êtes ... joueuse .. et que vous aimez défier les lois du hasard ...

    Citation de Fannyy

    PS 2 : Quel est le délai pour payer une amende majorée ? Je suppose que la date d'un paiement d'une amende majorée devient l'enregistrement du délit ?

    Non, la date de paiement de l'AFM n'a pas d'incidence sur l'enregistrement du retrait de point, lequel peut intervenir théoriquement dès le prononcé de l'AFM ..

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