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amende majorée sans avoir reçu l'amende initiale

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  • cheryane #1 17-04-2014 11:07:26

    Bonjour,
    Septembre 2013 j'ai déménagé
    j'ai fais le suivi par la poste de mon courrier
    à mon grand regret, je n'ai pas fais le changement d'adresse sur carte grise
    à ma grande surprise, début avril 2014, je reçois courrier trésorerie lyon amende "Malgré avertissement adressé vous n'avez pas payé amende...donc dans obligation poursuivre recouvrement et saisi sur salaire"
    Amende forfaitaire majorée de 375 datant du 13/09/13
    Courrier envoyé de suite au centre finances pour contestation (pas reçu amende initiale) et paiement échelonné. Réponses refus catégorique et paiement immédiat
    de 375€ + 75€ (autre amende majorée de février 2014)
    je sais plus quoi faire. Je vais sûrement en recevoir d'autres majorées
    nadia

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  • lavigie #3 17-04-2014 11:51:40

    Bonjour
    Quelles sont les infractions en cause ?
    Adressée  au conducteur identifié ou au titulaire du CI ?

    La procédure de réclamation sur la forme  est différente selon l'alternative .

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  • cheryane #4 18-04-2014 08:45:07

    Bonjour
    la 1ère amende majorée j'en ai aucune idée ils ont juste précisé la date amende et le montant 375€
    La 2 ème amende cp à une pb de stationnement 35€ à la base et majorée à 75€
    Elles ont été envoyé à l'adresse de la carte grise

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  • Aléa #5 18-04-2014 08:53:54

    Bonjour,

    Vous pouvez contester sur la base de l'article 530 du CPP.

    Auparavant, allez à la trésorerie amende vous faire délivrer un bulletin de situation, alias BSCAP, vous saurez exactement de quoi il retourne car la nature des infractions est indiquée. Il doit s'agir d'un excès de vitesse ou d'un feu rouge pour la première et d'une contravention au stationnement pour la seconde.

    Vous pouvez aussi aller en préfecture chercher un relevé intégral de votre permis et vous constaterez qu'il y a de fortes chances qu'il y ait perte de points suite à la première infraction.

    NB : les courriers que vous auriez dû recevoir ne sont pratiquement jamais suivis par la poste, c'est retour à l'envoyeur, surtout ceux des amendes majorées qui émanent du trésor.

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  • cheryane #6 18-04-2014 10:30:33

    J’ai reçu 1er courrier
    De CENTRE AMENDES SERVICE TOULOUSE titre AVIS D’OPPOSITION ADMINISTRATIVE DU 20/03/14
    Malgré les avertissements qui vous ont été adressé vous n’avez pas payer amendes et condamnations pécuniaires. Dans l’obligation de poursuivre recouvrement. Une opposition adm est exercée à mon encontre et a été notifiée au tiers détenteur désigné (c’est mon ancien employeur  et je suis au chômage !!!) Si vous ne vous axquitez pas immédiatement le montant dû sera versé au comptable public dans 30 jours (II art 128 loi 2004-1485 du 30/12/04 modifiée par loi 2006-1771 du 30/1206 et complétée par art3 loi 2007-1787 du 20/12/2007
    De là je suis allée directement LYON AMENDE
    A l’accueil, elle a refusé de me donner le courrier initial et m’a dit
    Soit vous payer directement guichet
    Soit vous demander paiement échelonné
    Soit vous contester à OFFICIER MINISTERE PUBLIC DE LYON COMMISSARIAT DE POLICE
    J’ai donc envoyé un courrier à ce dernier
    « surprise de recevoir amende forfaitaire sans avoir reçue amende initiale. Je leur explique que j’ai déménagé en sept 2013, que je ne savais pas que les amendes étaient envoyées adresse carte grise et que comme je n’étais pas sûr de rester à cette nouvelle adresse, je n’avais pas fait le changement. Mais que j’ai fais le nécessaire ce jour même auprès de la Préfecture. Par ailleurs, j’ai envoyé une demande de délai de paiement à la Trésorerie de Lyon avec un premier chèque. Espérant que vous ne preniez pas en compte la majoration….
    Réponse rapide
    « vous formulez une réclamation au motif que vous n’avez pas reçu avis contravention. Après examen vous n’avez pas effectué dans un délai légal la déclaration changement adresse c’est infraction grave. L’amende est donc due en espèces et n’ayant pas été réglée c’est à juste titre qu’elle a fait l’objet d’une majoration »
    Réponse rapide également pour demande de paiement échelonné NEGATIVE et il fallait que je paie rapidement
    J’ai donc appelé LYON AMENDES ils ont encaissé le premier chèque et c’est là que j’ai appris qu’il y avait encore une autre amende forfaitaire de 75 euros
    je leur ai donc envoyé un chèque de la somme due

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  • Aléa #7 18-04-2014 10:55:37

    Bonjour,

    Vous payez des amendes sans savoir si c'est vraiment vous qui avez commis les infractions ? icon_confused

    Avant de payer, la moindre des choses est de savoir pourquoi on paye et pour le savoir, à moins que vous ne vous en doutiez un peu, je vous ai expliqué la marche à suivre.

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  • lavigie #8 18-04-2014 11:04:21

    Bonjour .
    La réponse de rejet par  l'OMP est réglementaire puisque la réclamation fut faite sans tenir compte de la forme obligatoire requise par l'article 529-10 du CPP
    attestation de consignation  de 375€
    copie de l'ancien CI copie du nouveau CI avec changement d'adresse 
    ACO  original avec lettre déclarant que vous n'aviez pas connaissance de la poursuite à votre encontre .(530 CPP)

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