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Amende majorée sans réception amende initiale

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  • Davn6 #1 17-08-2022 23:42:46

    Bonjour,

    Merci d'avance à tous les contributeurs et notamment à LaVigie, s'il est toujours présent, qui m'a aidé à contester par le passé une amende  "Arrêt véhicule très gênant de classe 4" pour la requalifier en contravention de classe 2 avec, au final, un classement sans suite de mon dossier .

    Le cas qui m'amène aujourd'hui concerne une amende majorée de 375 euros que j'ai reçue fin mai 2022 pour une infraction (usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation) commise le 03/12/2021 constatée par la gendarmerie qui a intercepté mon véhicule dont j'étais le conducteur.

    Fin mai, je reçois une amende majorée de 375 euros pour cette infraction sans avoir reçu l'amende initiale que je me serais empressé de payer (n'ayant pas changé d'adresse depuis 10 ans, j'exclue la possibilité qu'elle ait été envoyée à une autre adresse).

    Le 15 juin, j'envoie un courrier A/R de contestation à l'OMP en indiquant n'avoir pas reçu l'amende initiale, en reconnaissant l'infraction et en proposant de payer l'amende forfaitaire initiale.
    Je joins à ce courrier l'original de l'amende majorée comme requis dans la procédure de contestation.

    Le 10/08, je reçois un courrier de l'OMP m'informant du rejet de ma demande sous prétexte que l'avis de contravention a été transmis à mon adresse actuelle et que les services administratifs n'ont pas été destinataires d'une information de retour N'habite Pas à l'Adresse Indiquée  ou d'un quelconque problème de distribution de pli suite à l'envoi de l'avis initial de cette contravention.
    L'OMP m'invite à payer l'amende majorée ou à contester en joignant l'original de l'amende majorée (que je lui ai transmise dans mon courrier de contestation...) pour être cité à comparaitre devant la juridiction de proximité compétente.

    J'ai de nouveau été probablement trop naïf en comptant sur ma bonne foi et celle de l'OMP sans m'en référer aux textes de loi.

    J'en appelle à vous pour contester de nouveau par courrier cette amende majorée auprès de l'OMP en construisant désormais un argumentaire juridique.

    Ci-dessous :
    - l'amende majorée
    - le courrier de contestation
    - le courrier de réponse de l'OMP

    Merci d'avance pour votre aide.
    Cordialement,
    David

    images
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  • Aléa #2 17-08-2022 23:54:41

    Bonjour,

    Ca va être chaud pour avoir gain de cause au tribunal. roll

    Prenez contact avec la "trésorerie amendes" de votre domicile pour demander un bscap (Bulletin de Situation de Condamnation et Amendes Pénales) on ne sait jamais des fois qu'il y aurait une mention différente de celle que vous a dit l'OMP.

    Si vous alliez au tribunal sachez que le juge ne peut pas vous condamner à une amende inférieure à 375 € à laquelle il faut ajouter 31 € de frais de procédure, mais sommes diminuées de 20% si elles sont payées dans le mois.

    Le juge peut aussi vous reconnaître coupable et vous dispenser de peine, il ne resterait alors que 31 € à payer.

    Je doute fort que le juge vous relaxe.

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  • Davn6 #3 31-08-2022 15:33:32

    Bonour,
    Merci Aléa pour votre retour.
    @LaVigie, pas de conseil à me donner pour cette fois ci ou de lettre à me proposer ?
    Bonne journée

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  • lavigie #4 31-08-2022 16:24:05
    Citation de Davn6
    Bonour,
    Merci Aléa pour votre retour.
    @LaVigie, pas de conseil à me donner pour cette fois ci ou de lettre à me proposer ?
    Bonne journée

    Bonjour Davn6
    non  je  ne peux rien .
    vous avez été interpellé et identifié conducteur  .
    De par la Loi le retour à 135€ n'est possible que si changement  d'adresse sur  carte grise .
    Par agrément personnel de l'OMP, sans réference réglementaire,  certains  l'acceptent sur des soucis de distributions ou de boite à lettres , mais c'est rare .
    encore faut-il  par écrit avoir une attestation de dysfonctionnement de la poste .

    Ceux qui ne mettent pas de nom  sur la boite   ceux dont la boite ne ferme pas ou ceux qui n'ont pas signalé le changement d'adresse sur CI  sont exclus  .

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