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amende pour non changement de proptiétaire sur la carte grise

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  • pizzaacaats #1 25-11-2007 10:46:50

    Bonjour, j'étais stationné depuis une bonnne heure, donc moteur éteint ( et froid ). Des CRS sont venues controler mon véhicule, avaient il le droit de me mettre une amende parce que je n'ai pas changé ma carte grise alors que le véhicule n'est pas en circulation ?? De plus sur le papier d'immobilisation l'officier s'est trompé sur le nom de la ville...que faire ? Dans quelle mesure puis-je contester??DE plus il m'ont mis une amende parce que je n'avais pas mon "A" ( j'étais donc toujours stationné ). Avaient ils le droit ?? Que faire encore une fois??? je vous remercie.

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  • fricot #2 25-11-2007 11:01:52

    Bonjour, tu as tout faux:
    le délai est de 15 jours pour un changement de propriétaire et de 1 mois pour un changement de domicile (voir article R322-4 du code de la route).
    De plus est, ton A est obligatoire, le fait de stationner ne te donne pas le droit de ne pas le mettre, tu es dans le véhicule et susceptible de le conduire...
    avis aux experts...

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  • Aléa #3 25-11-2007 11:10:35

    Bonjour,



    Citation de fricot
    Bonjour, tu as tout faux:

    le délai est de 15 jours pour un changement de propriétaire et de 1 mois pour un changement de domicile (voir article R322-4 du code de la route).
    De plus est, ton A est obligatoire, le fait de stationner ne te donne pas le droit de ne pas le mettre, tu es dans le véhicule et susceptible de le conduire...
    avis aux experts...

    Le délai est de un mois pour  le nouveau propriétaire pour procéder à la demande de changement de carte grise.

    Il est de 15 jours pour l'ancien propriétaire pour adresser la déclaration de cession à la préfecture

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